Travail et Immigration Manitoba

Comité Consultatif

Révisé janvier 2002

Le principal objectif de la Loi sur les prestations de pension est la protection des droits des employés à l’égard des prestations offertes dans le cadre de régimes privés de retraite. Au cours des ans, le droit des employés à l’information s’est étendu et une protection accrue est désormais offerte aux conjoints ou conjoints de fait des cotisants. Par ailleurs, les employés qui quittent leur emploi bénéficient de nouvelles options concernant le transfert des prestations de pension.

Si un régime de pension agréé en vertu de la loi susmentionnée compte plus de 20 participants et que le régime n’est pas administré par un conseil composé d’un nombre égal de représentants patronaux et de représentants des participants au régime, lorsqu’une majorité ou un représentant de la majorité des participants au régime demande par écrit à l’employeur de constituer un comité consultatif, ce dernier est tenu de mettre sur pied un tel comité formé de représentants patronaux et d’un nombre égal de représentants des participants.

Buts du Comité

Les buts d’un comité consultatif sont les suivants :

Promouvoir une bonne compréhension du régime de retraite parmi ses participants.

Effectuer une étude et faire des recommandations relativement aux améliorations à apporter à l’administration du régime de retraite.

Surveiller l’administration du régime de retraite, y compris :

• le maintien des actifs du régime de retraite;
• le placement des actifs du régime de retraite;
• la documentation relative au régime de retraite;
• l’interprétation des règles concernant l’administration du régime de retraite;
• l’observation des exigences relatives aux états financiers et aux évaluations actuarielles;
• les actions prises à l’égard des renseignements reçus de comptables, de vérificateurs et d’actuaires;
• l’observation des exigences de la Loi sur les prestations de pension et des règlements relatifs au rapport, au dépôt et à l’agrément;
• la communication de renseignements pertinents aux participants au régime de retraite, conformément à la Loi sur les prestations de pension et aux règlements;
• le signalement au surintendant des cas d’inobservation de la Loi ou des règlements.

Existe-t-il des Domaines dans Lesquels le Comité n'a Aucun Pouvoir?

Les pouvoirs du comité consultatif sont limités pour ce qui est du placement des fonds provenant des caisses de retraite. Le comité n’a aucun pouvoir relativement aux décisions ou à la stratégie à appliquer à l’égard de placements ou de capitalisations. Le placement des fonds provenant des caisses de retraite sera confié à des fiduciaires ou à des experts financiers qui connaissent les lois relatives à ce type de placement et qui, en vertu d’un contrat de fiducie, sont tenus d’agir au mieux des intérêts de l’ensemble des employés. Bien que le comité consultatif soit autorisé à faire des recommandations dans ce domaine, la décision finale incombera aux fiduciaires ou aux experts financiers.

Évaluation du Comité Consultatif

1. Le comité s’est-il engagé de façon définitive à veiller à ce que les participants aient une bonne compréhension du régime?
2. Des mesures ont-elles été prises afin d’élaborer de la documentation compatible avec le niveau de compréhension de la majorité des participants?
3. Le comité a-t-il examiné les procédures en vigueur afin de s’assurer qu’elles permettent de fournir des renseignements exacts aux participants dans des délais normaux?
4. La documentation écrite est-elle habituellement intéressante et facile à comprendre?
5. La communication de renseignements est-elle un geste qui ne se produit qu’à chaque fois que des modifications importantes doivent être apportées.
6. Les responsables du régime retiennent-ils les services d’experts à des fins d’administration.
7. Les membres du comité ont-ils accès à cette aide professionnelle?
8. Les membres du comité s’assurent-ils que toutes les tâches relatives à la transmission et à la divulgation de renseignements sont déléguées à des personnes compétentes?