Travail et Immigration Manitoba

Divulgation de Renseignement

Révisé août 2004

Le principal objectif de la Loi sur les prestations de pension est la protection des droits des employés à l’égard des prestations offertes dans le cadre de régimes privés de retraite. Au cours des ans, le droit des employés à l’information s’est étendu et une protection accrue est désormais offerte aux conjoints ou conjoints de fait des cotisants. Par ailleurs, les employés qui quittent leur emploi bénéficient de nouvelles options concernant le transfert des prestations de pension.

Votre droit à l’information sur votre régime de retraite s’est grandement étendu au cours des dernières années.

Qui a droit aux renseignements sur le régime?

1. Les participants actifs (qui accumulent présentement des prestations en vertu d’un régime de retraite).
2. Les conjoints ou conjoints de fait les représentants autorisés d’un participant, ou
3. Les participants dont l’emploi a pris fin, mais a gauche son prestations de pension dans le régime.

Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis sur le régime de retraite.

Quand vais-je recevoir des renseignements financiers à jour sur mon régime de retraite?

Chaque année, dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime, l’employeur est tenu de fournir à chaque participant actif et, sur demande, à son conjoint ou conjoints de fait, un rapport financier qui contient les renseignements suivants :

1. le nombre d’années de services reconnues;
2. les cotisations salariales et patronales versées pendant l’exercice ou les prestations de pension accumulées pendant l’exercice;
3. les intérêts portés au crédit du compte de l’employé;
4. la date de la retraite (retraite normale et retraite anticipée);
5. des renseignements sur la réduction des prestations en cas de retraite anticipée;
6. d’autres renseignements exigés en vertu de la loi.

Si je meurs avant ma retraite, mon conjoint ou conjoints de fait recevra-t-il des renseignements financiers sur mon régime?

Oui. Tout employeur est tenu de fournir à votre conjoint ou conjoint de fait, à son représentant autorisé un rapport financier dans les trente jours suivant l’avis de décès. Le rapport indique les prestations de pension auxquelles vous auriez eu droit et les choix qui s’offrent à votre conjoint ou conjoint de fait quant aux prestations de survivant.

Est-ce que je reçois des renseignements lorsque je prends ma retraite?

Oui. Tout employé qui cesse de participer au régime de retraite de son employeur doit recevoir un rapport financier dans les 60 jours suivant l’avis de cessation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le dépliant intitulé « Cessation d’emploi ».

Est-ce que je reçois des renseignements lorsque je prends ma retraite?

Oui. Les participants qui prennent leur retraite doivent recevoir un rapport avant de commencer à toucher leurs prestations.

Quels renseignements l’employeur doit-il fournir aux employés admissibles et aux participants?

Les employeurs sont tenus de fournir aux employés admissibles et aux participants au régime de retraite une explication écrite des conditions et des modalités du régime. Ces renseignements font habituellement partie d’une brochure à l’intention des employés. En plus du texte officiel des dispositions du régime, la brochure devrait contenir les renseignements suivants :

1. les exigences relatives aux pensions réversibles et aux prestations de survivant, ainsi qu’une mention de renonciation des prestations de retraite;
2. un renvoi au partage à parts égales des prestations de pension entre les conjoints en cas de rupture de mariage ou de l’union de fait;
3. une indication du versement automatique des prestations de décès au conjoint ou au conjoint de fait survivant;
4. une mention des rapports individuels qui doivent être remis aux participants;
5. les dispositions relatives à l’acquisition des droits et à l’immobilisation;
6. la définition de conjoint de fait et la méthode de déclaration d’une relation maritale aux fins du partage des prestations de pension.

Comment puis-je vérifier si mon régime de retraite a été modifié?

Tous les membres doivent recevoir un avis par écrit indiquant les modifications apportées au régime dans les 180 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur des modifications ou dans les 90 jours qui suivent leur approbation par la Commission manitobaine des pensions.

Quels renseignements puis-je exiger?

Une fois l’an, les participants pouvent exiger des exemplaires des documents suivants :

1. le texte officiel du régime de retraite;
2. des renseignements sur l’administration du régime et de ses fonds;
3. la plus récente attestation des coûts du régime;
4. des extraits du rapport actuariel le plus récent;
5. un exemplaire des états financiers les plus récents;

Où dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements?

Vous devez les demander par écrit à votre employeur, qui est alors tenu de vous les fournir dans un délai de trente jours. Ce dernier peut exiger des frais raisonnables afin de couvrir les frais de préparation (photocopies, compilation de documents, etc.).