Travail et Immigration Manitoba

Admissibilité et Participation

Révisé janvier 2002

Le principal objectif de la Loi sur les prestations de pension est la protection des droits des employés à l’égard des prestations offertes dans le cadre de régimes privés de retraite. Au cours des ans, le droit des employés à l’information s’est étendu et une protection accrue est désormais offerte aux conjoints ou conjoints de fait des cotisants. Par ailleurs, les employés qui quittent leur emploi bénéficient de nouvelles options concernant le transfert des prestations de pension.

Admissibilité

Tous les employés sont admissibles au régime de retraite dès qu’ils comptent au plus deux années de service.

Participation

Employés à temps plein

Les employés à temps plein d’un employeur qui administre un régime de retraite sont tenus d’adhérer au régime dès qu’ils comptent au plus deux années de service.

Employés autres qu'à temps plein

Les employés autres que ceux à temps plein (employés à temps partiel, saisonniers, occasionnels et temporaires) sont tenus d’adhérer au régime de retraite s’ils satisfont aux critères suivants :

1. Ils comptent au plus deux années de service auprès de l’employeur.
2. Ils ont gagné au moins 25 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), tel que défini annuellement aux termes du Régime des pensions du Canada, pendant chacune des deux années civiles et consécutives de service.

Qui est exempté de la participation à un régime de retraite d’entreprise?

Le régime de retraite peut exempter les groupes d’employés suivants, tout en leur permettant une participation volontaire s’ils satisfont aux critères d’admissibilité :

1. Les étudiants inscrits essentiellement à temps plein à un établissement d’enseignement reconnu.
2. Les employés embauchés soit avant le 1er janvier 1984 soit avant la date d’entrée en vigueur du régime, selon la date la plus éloignée.
3. Les membres de certains groupes religieux dont l’un des articles de foi empêche la participation à un régime de retraite.
4. Les participants au régime qui touchent des prestations de retraite et qui retournent au travail auprès du même employeur ou d’un autre employeur qui participe au même régime de retraite.

Est-ce que la Loi oblige mon employeur à instituer un régime de retraite?

Non. La Loi ne s’applique qu’aux employeurs qui offrent déjà un régime de retraite à leurs employés.

Participation avant deux années de service

L’exigence d’admissibilité et de participation relative aux deux années de service est le minimum prévu par la Loi. En revanche, si le régime prévoit une période de service plus courte ou l’admissibilité et la participation immédiates des employés, les dispositions du régime s’appliquent.

Exemples :

1. Un employé autre qu’à temps plein, embauché le 1er janvier 1984 et ayant gagné plus de 25 % du MGAP pendant deux années civiles consécutives, soit du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, est tenu de participer au régime de retraite de son employeur à compter du 1er janvier 1986.
2. Un employé autre qu’à temps plein, embauché le 1er janvier 1984 et ayant gagné plus de 25 % du MGAP en 1984 mais pas en 1985 peut, sur une base volontaire, participer au régime de retraite à compter du 1er janvier 1986. Il n’est toutefois pas tenu de participer au régime avant d’avoir gagné 25 % du MGAP pendant deux années civiles consécutives.
3. Tous les employés, quel que soit leur niveau de revenu où la date de leur embauche, doivent pouvoir devenir volontairement des participants au régime, sous réserve du respect d’une exigence maximale d’admissibilité de deux années de service après le 1er janvier 1984.