Travail et Immigration Manitoba

Cessation D'Emploi

Révisé janvier 2002

Le principal objectif de la Loi sur les prestations de pension est la protection des droits des employés à l’égard des prestations offertes dans le cadre de régimes privés de retraite. Au cours des ans, le droit des employés à l’information s’est étendu et une protection accrue est désormais offerte aux conjoints ou conjoints de fait des cotisants. Par ailleurs, les employés qui quittent leur emploi bénéficient de nouvelles options concernant le transfert des prestations de pension.

Qu’est-ce que l’acquisition de droits?

L’acquisition des droits renvoie à votre droit aux cotisations versées par l’employeur en votre nom .

La période minimale d’emploi permettant à un employé de bénéficier de droits acquis est de deux ans. Cela signifie qu’après deux années de service les cotisations patronales sont incluses dans le calcul de la valeur des prestations de pension de l’employé.

La période d’acquisition de deux ans est le maximum stipulé dans la Loi. Le régime de retraite peut cependant permettre une telle acquisition après une période plus courte.

Tout employé dont l’emploi prend fin et qui a droit à des prestations de pension immobilisées, c’est-à-dire qui ne peuvent être remboursées en espèces, doit avoir la possibilité de transférer la valeur des prestations accumulées comme suit :

1. Dans un autre régime, si les dispositions de ce dernier le permettent.
2. Dans un « compte de retraite immobilisé ». Ce compte vous permet de continuer de faire fructifier votre argent – en effet vos prestations de retraite – ainsi que de récolter des taux d’intérêt pendant que celui-ci est immobilisé jusqu’au moment de votre retraite. Il remplace le REER immobilisé, bien qu’il fonctionne plus ou moins de la même façon.

L’employé peut également choisir de conserver ses prestations dans la caisse de retraite de son ancien employeur. Elles lui seront versées à l’âge de la retraite sous forme de pension.

Où puis-je me procurer une liste des institutions compétentes?

La Commission manitobaine des pensions dispose d’une liste constamment mise à jour des institutions financières. Les personnes qui désirent obtenir des renseignements au sujet d’un établissement financier particulier ou obtenir la liste, peuvent communiquer avec la Commission ou visiter son site Web.

Comment puis-je connaître les droits dont je bénéficie?

Dans les 60 jours qui suivent la signification de votre cessation d’emploi à votre employeur, ce dernier doit vous faire parvenir un rapport indiquant clairement vos divers droits et les diverses options qui vous sont offertes.

Quels avantages puis-je retirer des options offertes?

• Si vous choisissez de transférer vos prestations à un compte de retraite immobilisé (CRI), vos fonds continueront de croître et d’accumuler des intérêts.
• Si vous transférez vos prestations à un nouveau régime de retraite d’entreprise, vous pouvez aussi accroître vos fonds.
• Finalement, si vous laissez vos prestations dans la caisse de retraite actuelle, vous bénéficierez toujours de la pension versée aux termes du régime à l’âge de la retraite.

Vous avez le choix.

Quels sont les délais prescrits quant à une décision concernant mes prestations?

Vous devez choisir de transférer ou non vos prestations, tel qu’indiqué ci-dessous dans les 90 jours qui suivent la réception d’un avis de cessation d’emploi. L’employeur peut prolonger les délais à sa discrétion.

Que se passe-t-il si j'ai droit à un remboursement en argent comptant?

Les membres du Régime qui cessent leur emploi et qui ont droit à un remboursement en argent comptant doivent être remboursés dans les 90 jours qui suivent la plus éloignée des deux dates suivantes

1. La date de cessation d'emploi de l'employé;
2. La date d'achèvement et de dépôt de tous les documents exigés pour autoriser le remboursement.