Travail et Immigration Manitoba

Fonds de revenu viager

Révisé mai 2005

Qu’est-ce qu’un fonds de revenu viager (FRV)?

Le FRV est un fonds de revenu de retraite enregistré et réglementé qui permet d’investir des fonds d’un régime de retraite et d’en bénéficier à l’âge de la retraite. Le FRV offre une solution de rechange aux rentes viagères qu'on achète des compagnies d'assurance et permet de mieux contrôler le capital du fonds de retraite, son placement et les revenus produits. Le fonds ne peut être encaissé sous forme de paiement forfaitaire. Il doit être utilisé pour procurer un revenu de retraite la vie durant du titulaire. Les personnes qui s'intéressent au FRV devraient demander l'aide d'un conseiller financier qualifié.

Qui est admissible à un FRV?

Les personnes suivantes peuvent transférer des fonds d’un régime de retraite à un FRV, quel que soit leur âge :

1. les participants à un régime de retraite à cotisations déterminées qui prennent leur retraite;

2. les participants à un régime de retraite à prestations déterminées qui prennent leur retraite, à condition que les termes du régime le permettent;

3. les participants dont les fonds sont déposés dans un compte de retraite immobilisé;

4. les participants dont les fonds sont déposés dans un fonds de revenu de retraite immobilisé.

Où puis-je me procurer un FRV?

Tout établissement financier qui souhaite offrir des FRV doit être inscrit sur la liste des établissements financiers approuvés par le surintendant des pensions.

Où puis-je me procurer une liste de ces établissements?

La Commission manitobaine des pensions dispose d’une liste constamment mise à jour des établissements financiers. Les personnes qui désirent obtenir des renseignements au sujet d’un établissement financier particulier ou obtenir la liste, peuvent communiquer avec la Commission ou visiter son site Web.

Revenu variable

Sous réserve d’un montant minimal et d’un montant maximal de retrait annuel, toute personne qui transfère des fonds d’un régime de retraite à un FRV bénéficie d’un revenu de retraite variable.

En fonction de la déclaration annuelle que doit fournir au début de chaque exercice financier l’établissement administrant le fonds, le propiétaire du FRV indique, dans des limites définies, le revenu qu’il ou elle souhaite retirer du FRV. Les montants minimal et maximal de retrait sont calculés pour que le FRV puisse verser un revenu au propriétaire jusqu’à la fin de sa vie.

Les propriétaire d'un FRV ne sont pas tenus d'acquérir une rente viagère. Ils peuvent cependant acquérir à tout âge une rente viagère avec tout ou partie des fonds du FRV. En outre, le propriétaire du FRV peut virer des fonds dans un autre FRV, dans un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) ou, avant d’avoir atteint l’âge prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu, dans un compte de retraite immobilisé (CRI).

Établissement des niveaux de revenu minimal et maximal

Le montant du retrait minimal que le propiétaire d'un FRV peut effectuer pendant un exercice financier donné, à l’exception du premier exercice du FRV, est établi selon la formule de retrait minimal applicable aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le montant de retrait maximal d’un FRV pendant un exercice donné est égal au solde du FRV multiplié par le facteur de rente prévu.

Exemple: En 2003, le propiétaire  d'un FRV qui a 65 ans et dont le FRV présente un solde de 100 000 $ peut choisir un revenu annuel dans les limites suivantes :

Retrait minimal : 4 000 $
Retrait maximal : 7 200 $

Au début de chaque exercice subséquent, éstablissement financier calcule de nouvelles limites et demande au titulaire de lui indiquer le montant qu'il ou elle veut retirer au cours de l'exercice.

Transfert unique de fonds FRV ou FRRI jusqu’à concurrence de 50 %

Le titulaire d’un FRV ou d’un FRRI, âgé d’au moins 55 ans, peut demander un transfert unique en vertu de l’article 21.4 de la Loi qui est défini au règlement comme un « transfert réglementaire », pour un montant jusqu’à concurrence de 50 % du solde d’un ou de plusieurs FRV ou FRRI, dans un FERR qui n’est pas immobilisé. Le FERR doit respecter les exigences du règlement (« FERR réglementaire »).

Le montant maximum que le requérant peut transférer selon le Règlement peut être modifié du fait de l’un des facteurs suivants :

• tout montant payable à un ancien conjoint ou conjoint de fait, comme il est exigé par les dispositions sur le partage du crédit conformément au paragraphe 31(2) de la Loi sur les prestations de pension,
• une ordonnance rendue par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du ministère de la Justice, en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt, pour exécuter une ordonnance alimentaire,
• une ordonnance rendue par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, en vertu de l’article 59.3 de la Loi sur l’obligation alimentaire pour conserver l’actif.

Le transfert réglementaire ne peut pas être fait par un requérant qui était participant à un régime de retraite, à moins que le conjoint ou le conjoint de fait du requérant qui habite avec lui n’y consente par écrit en remplissant le « Contrat de consentement du conjoint ou du conjoint de fait au transfert dans un fonds enregistré de revenu de retraite »

Où les fonds d’un FRV peuvent-ils être investis?

Les fonds de retraite détenus dans un FRV peuvent être investis conformément aux règlements d’investissement applicables aux FERR (communiquer avec l'Agence du revenu Canada), mais ils ne peuvent être investis dans une hypothèque autogérée.

Qu’arrive-t-il au fonds de revenu viager en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait?

Au moment de la rupture, les fonds doivent être partagés entre les conjoints conformément aux dispositions de la Loi sur les prestations de pension et l’un ou l’autre des ex-conjoints peut virer sa part des fonds dans un compte de retraite immobilisé, dans un fonds de revenu viager ou dans un fonds de revenu de retraite immobilisé.

Renonciation aux prestations de pension commune

Si les fonds contenus dans le FRV sont utilisés pour acquérir une rente viagère et que le participant ou l’ex-participant a un conjoint ou un conjoint de fait, la rente doit assurer une pension commune au participant et à son conjoint ou conjoint de fait pendant la durée de leur vie et ne pas devenir inférieure aux deux tiers de la rente initiale au décès du conjoint ou conjoint de fait. Le participant et son conjoint ou conjoint de fait peuvent renoncer à cette pension commune en remettant un « Formulaire de renonciation aux prestations de pension » dûment rempli à éstablissement financier.

Exception à la disposition d’immobilisation

S’il est prouvé, selon l’opinion d’un médecin qualifié, que l’espérance de vie du propiétaire  du FRV est considérablement réduite en raison d’une invalidité physique ou mentale, le contrat de FRV peut prévoir le retrait des prestations de pension sous forme de versement ou d’une série de versements. Si le titulaire ou l’ex-titulaire a un conjoint ou conjoint de fait, les deux devront remplir le « Formulaire de renonciation aux prestations de pension » selon les formes prescrites.

Qu’arrive-t-il aux fonds détenus dans un FRV au décès d’un participant ou d’un ancien participant?

Si le propiétaire d’un FRV décède, le solde du FRV est versé aux personnes suivantes :

1. au conjoint survivant, ou

2. au bénéficiaire désigné ou à la succession du titulaire s’il n’y a pas de conjoint ou conjoint de fait survivant.

Les fonds peuvent être versés en espèces ou transférés à tout autre instrument financier autorisé par l'Agence du revenu du Canada.

Quelles sont les exigences relatives aux transferts?

Avant de virer à un FRV les fonds d’un régime de pension ou d'un CRI, d'un FRRI ou d'un autre FRV, l’employeur ou éstablissement financier qui détient les fonds doit procéder comme suit :

1. vérifier si l’établissement qui émet le contrat de FRV figure sur la liste des établissements financiers approuvés par le surintendant des pensions aux fins des FRV;

2. indiquer, par écrit, à l’établissement financier qui délivre le contrat de FRV que les fonds doivent être administrés selon la Loi;

3. au besoin, veiller à ce que le participant ou l’ancien participant qui a un conjoint ou un conjoint de fait remplisse avec cette personne le « Formulaire de renonciation aux prestations de pension ».

NOTA: Quand le propriétaire d’un FRV demande un transfert d’un FRV à un autre FRV ou à un FRRI au cours d'une année civile, l'établissement financier délivrant le nouveau contrat de FRV ou de FRRI ne peut pas effectuer de paiement au propriétaire du FRV cette année-là. Le propriétaire du FRV doit s’assurer d’effectuer tous les retraits voulus avant le transfert.