Travail et Immigration Manitoba

Compte de Retraite Immobilisé (CRI)

Révisé août 2004

Qu’est-ce qu’un compte de retraite immobilisé (CRI)?

Le compte de retraite immobilisé, ou CRI, est un contrat de REER particulier qui est conçu pour immobiliser les fonds d’un régime de retraite (cela signifie que les fonds ne peuvent être remboursés en espèces) d’un ancien participant, d’un ancien conjoint (ou conjoint de fait) ou d’un conjoint ou conjoint de fait survivant, selon le cas, et qui constitue une solution de rechange au maintien des fonds dans le régime de retraite.

Qu’il s’agisse d’une cessation de participation, de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait ou du décès du participant avant la retraite, on peut choisir le CRI pour recevoir et détenir jusqu’à l’âge de la retraite les fonds immobilisés qui ont été transférés d’un régime de retraite.

Les fonds transférés à un CRI ne peuvent être encaissés. Ils doivent servir à acheter une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance ou être transférés à un fonds de revenu viager (FRV) ou à un fonds de régime de retraite immobilisé (FRRI).

Le détenteur d’un CRI peut acheter une rente viagère ou transférer ses fonds à un FRV ou un FRRI en tout temps avant de la fin de l’année au cours de laquelle il atteindra l’âge prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Quels établissements vendent des CRI?

Les établissements financiers qui souhaitent vendre des CRI doivent figurer sur la liste approuvée par le surintendant des pensions.

Pour transférer des fonds d’un régime de retraite sur un compte de retraite immobilisé (CRI), le demandeur doit choisir un établissement financier figurant sur la liste des établissements autorisés par le surintendant des pensions à offrir des CRI.

Dispositions importantes du CRI

Tout contrat de CRI doit inclure des dispositions très précises, stipulées dans la Loi. Voici quelques-unes des dispositions principales :

Renonciation aux prestations de pension commune

Si le titulaire du CRI est marié au moment de la retraite ou a un conjoint de fait tel que défini dans la Loi, le conjoint ou le conjoint de fait doit toucher une rente viagère équivalant au moins aux deux tiers de la pension dont bénéficiait le titulaire. Une telle pension ne peut être modifiée que si le participant et son conjoint ou conjoint de fait signent le Formulaire de renonciation aux prestations de pension que l’on peut obtenir auprès de l’établissement financier ou de la Commission des pensions. Il faut aussi signer ce formulaire pour virer des fonds de pension vers un FRV ou un FRRI.

Décès avant la retraite

Si le titulaire d’un CRI meurt avant sa retraite, le conjoint ou conjoint de fait survivant doit recevoir les fonds immobilisés du régime de retraite et les intérêts gagnés, sous forme de transfert à son propre CRI, FRV, FRRI ou à une rente viagère.

Rupture du mariage ou de l’union de fait

À la rupture de mariage ou de l’union de fait du titulaire d’un CRI, les fonds du régime de retraite et les prestations doivent être partagées conformément aux dispositions de la Loi. L’ancien conjoint ou conjoint de fait peut transférer sa part des fonds à un CRI, un FRV ou un FRRI.

Transferts

Les fonds d’un CRI ne peuvent être transférés qu’à un autre CRI, à un régime de retraite où les fonds immobilisés seront administrés conformément aux dispositions de la Loi, à un FRV ou un FRRI, ou à un contrat de rente viagère acheté auprès d’une compagnie d’assurance.

Protection des fonds

Les fonds ne peuvent être cédés, grevés ou anticipés et ils sont exempts de toute saisie ou saisie-arrêt par des créanciers.

Discrimination sexuelle

L’établissement financier ne doit pas prévoir ou permettre que les options et les prestations offertes varient en fonction du sexe du requérant.

Responsabilité

Il incombe à l’établissement financier de prévoir un montant égal à la valeur de tous les fonds immobilisés qui sont versés ou transférés incorrectement.

Exception à la disposition d’immobilisation

S’il est prouvé, selon l’opinion d’un médecin qualifié, que l’espérance de vie du titulaire est considérablement réduite en raison d’une invalidité physique ou mentale, le contrat de CRI peut prévoir le retrait des prestations de pension sous forme de versement ou d’une série de versements. Si le titulaire ou l’ex-titulaire a un conjoint, les deux devront remplir le formulaire « Renonciation aux prestations de pension» selon la forme prescrite.

Où puis-je me procurer une liste de ces établissements?

La Commission manitobaine des pensions dispose d’une liste constamment mise à jour des établissement financiers. Les personnes qui désirent obtenir des renseignements au sujet d’un établissement financier particulier ou obtenir la liste, peuvent communiquer avec la Commission ou visiter son site Web.