Travail et Immigration Manitoba

Lois sur les Pensions

Révisé janvier 2002

Le principal objectif de la Loi sur les prestations de pension est la protection des droits des employés à l’égard des prestations offertes dans le cadre de régimes privés de retraite. Au cours des ans, le droit des employés à l’information s’est étendu et une protection accrue est désormais offerte aux conjoints ou conjoints de fait des cotisants. Par ailleurs, les employés qui quittent leur emploi bénéficient de nouvelles options concernant le transfert des prestations de pension.

Exigences minimales quant à l’acquisition des droits et à l’immobilisation

En vertu de la Loi, l’« acquisition des droits » signifie que vous avez droit à la valeur intégrale de vos prestations de pension accumulées, c’est-à-dire que la valeur des cotisations de l’employeur versées en votre nom s’ajoute à celle de vos cotisations.

L’« immobilisation » signifie que les prestations ne peuvent être encaissées et qu’elles doivent plutôt servir à verser une pension à la retraite.

Les prestations de pension accumulées depuis le 1er janvier 1985 sont acquises et immobilisées après deux ans de service ou d’emploi continu.

Qu’arrive-t-il si j’ai moins de deux ans de service?

Selon les dispositions de votre régime de retraite, vous ne pourriez avoir droit qu’au remboursement de vos cotisations et des intérêts accumulés.

Qu’arrive-t-il aux prestations accumulées avant 1985?

Depuis le 1er juillet 1976, les régimes de retraite doivent prévoir l’acquisition des droits après 10 années de service continu.

L’acquisition et l’immobilisation des prestations doivent entrer en vigueur dès que le participant a atteint l’âge de 45 ans et qu’il compte 10 années de service continu.

Si, au moment de la cessation d’emploi, vous n’avez pas atteint l’âge de 45 ans, vous pouvez avoir droit à un remboursement en espèces des prestations accumulées avant 1985, sous réserve des dispositions de votre régime de retraite. Avant la date de cessation d’emploi, vous devriez examiner les options qui vous sont offertes. Dans certains cas, vous pourriez renoncer aux cotisations patronales si vous retirez vos cotisations.

Qu’arrive-t-il à la cessation du régime de retraite?

Si le régime de retraite prend fin, toutes les prestations de pension accumulées depuis le 1er juillet 1976 sont pleinement acquises pour tous les participants, quel que soit leur âge ou leurs états de service.

Règle de 50 %

Si vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées (votre prestation mensuelle est calculée selon une formule qui tient compte de votre salaire et de vos états de service), le montant de vos cotisations et des intérêts accumulés ne doit pas être supérieur à de la valeur commulès d’une rente viagère diffèrèe. Cette règle s’applique à tous les calculs de pension.

Dans le calcul de votre pension, toutes les cotisations salariales et les intèrêts accumulés qui dépassent 50 % du coût de la pension peuvent vous être remboursées en espèces ou portées au régime de retraite afin d’accroître vos prestations.

L’exemple suivant illustre le calcul des prestations de pension :

Coût de la pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 700$
Cotisations salariales plus intérêts . . . . . . .4 000$
(du 1er janvier 1985 à la cessation d’emploi)

Cotisations excédentaires
4 000 $ - (4 700 $ x 50 %) = 1 650$

Le membre a droit à une pension immobilisée dont le coût de 4 700 $ est assumé par des cotisations patronales et salariales égales de 2 350 $ et par des cotisations salariales excédentaires. Ces dernières, d’un montant de 1 650 $ peuvent être retirées du régime sous forme de remboursement en espèces ou elles peuvent servir à accroître les prestations de pension du participant.

Intérêts

Au moins une fois par année, tous les régimes de retraite doivent payer sur les cotisations des intérêts calculés selon un taux raisonnable.

Si vous êtes admissible aux prestations d’un régime de retraite, les intérêts doivent être crédités jusqu’à la fin du mois qui précède le règlement des versements.

Discrimination sexuelle interdite

Tous les régimes de retraite doivent offrir des prestations égales aux hommes et aux femmes. Un régime ne peut exclure un participant en raison de son sexe ou offrir des prestations différentes selon le sexe du participant.

Âge de la retraite

Les régimes de retraite doivent indiquer l’âge auquel les participants peuvent commencer à toucher leurs prestations de pension (« âge normal de la retraite »). Dans la plupart des cas, l’âge normal de la retraite est de 65 ans.

Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée?

Oui. Aux termes de la plupart des régimes de retraite, l’âge « raisonnable » de la retraite correspond à l’âge normal de la retraite moins dix ans, soit 55 ans. Le régime peut prévoir des prestations de pension réduites afin de tenir compte de leur versement précoce.

Qu’arrive-t-il si je ne quitte pas mon emploi à l’âge normal de la retraite?

Si vous continuez de travailler après avoir atteint l’âge normal de la retraite, vous devez avoir le droit de continuer de participer au régime et d’accumuler des prestations de pension supplémentaires.

Prestations de décès avant la retraite?

Si le participant meurt avant sa retraite, la Loi exige que des prestations de décès soient versées à son conjoint (le terme «conjoint» désigne également un conjoint de fait, tel que la définit la Loi sur les prestations de pension). Si le participant n’a pas de conjoint au moment de son décès, les prestations sont versées à son bénéficiaire désigné ou à ses ayants droit.

Quel genre de prestations mon conjoint ou conjoint de fait pourra-t-il toucher?

Si le participant compte au moins deux années de service, la valeur intégrale des prestations de pension accumulées après le 1er janvier 1985, soit la valeur acquise des cotisations salariales et patronales versées au régime après cette date, doit être versée au conjoint. Le paiement peut prendre la forme d’une rente viagère versée immédiatement ou à une date choisie par le conjoint survivant. Le conjoint peut transférer ses prestations de pension à un compte de retraite immobilisé (CRI), à un fonds de revenu viager (FRV), à un fonds de revenu de

retraite immobilisé (FRRI) ou à tout autre régime enregistré de retraite.

Les prestations de décès applicables à une pension accumulée avant 1985 sont établies par le régime de retraite du participant. La valeur des prestations ne peut être inférieure aux cotisations du participant.

Y a-t-il des exceptions à cette règle?

Oui. Si le participant compte moins de deux années de service, il est possible qu’il n’ait pas accumulé de prestations de pension acquises. Dans un tel cas, les cotisations du participant, s’il y a lieu, majorées des intérêts courus, sont remboursées en espèces à son bénéficiaire désigné ou à ses ayants droits.