Travail et Immigration Manitoba

Prestations de Conjoint

Révisé janvier 2002

Le principal objectif de la Loi sur les prestations de pension est la protection des droits des
employés à l’égard des prestations offertes dans le cadre de régimes privés de retraite. Au
cours des ans, le droit des employés à l’information s’est étendu et une protection accrue
est désormais offerte aux conjoints ou conjoints de fait des cotisants. Par ailleurs, les employés
qui quittent leur emploi bénéficient de nouvelles options concernant le transfert des prestations
de pension.

Tout régime de retraite doit stipuler que la pension payable à un participant qui a un conjoint ou conjoint de fait soit sous la forme d’une pension réversible. Au décès de l’un ou l’autre des conjoints ou conjoints de fait, la pension ne doit pas être réduite à moins des deux tiers de la pension originale.

Une telle mesure protège le conjoint ou conjoint de fait en cas de décès du participant en lui garantissant le versement de prestations continues équivalant à au moins les deux tiers du revenu de pension original. Le terme « conjoint » désigne également un conjoint de fait, tel que défini dans la Loi sur les prestations de pension.

Le versement des prestations de pension du conjoint ou conjoint de fait peut-il être interrompu si ce dernier se remarie?

Non. Les prestations du conjoint ou conjoint de fait continuent d’être versées sans réduction même si ce dernier se remarie

Cette mesure législative est-elle obligatoire?

Oui. Cependant, si le conjoint ou conjoint de fait du participant le désire, il peut renoncer à la disposition relative aux prestations de pension. Pour renoncer à son droit aux prestations, le conjoint ou conjoint de fait doit soumettre le formulaire intitulé « Renonciation aux prestations de pension» au plus tard 15 jours après la réception d’une déclaration de retraite. Le participant peut alors choisir une autre forme de versement des prestations.

Où peut-on obtenir le formulaire de renonciation des prestations de penison?

Tous les employeurs et les administrateurs de régimes de retraite, tels que les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie et les cabinets d’experts-conseils, devraient avoir des exemplaires du formulaire. On peut aussi l’obtenir en s’adressant à la Commission manitobaine des pensions. Le formulaire doit être signé par les deux conjoints ou conjoints de fait séparément ainsi que par un témoin autre qu’un parent des conjoints afin de veiller à ce que le conjoint ou conjoint de fait du participant puisse obtenir des conseils indépendants et qu’il comprenne les conséquences de sa signature.

Quelle est l’incidence de la forme de pension choisie sur le revenu touché à la retraite?

De façon générale, plus la portée du régime est grande, plus le revenu de pension mensuel du conjoint ou conjoint de fait est faible.

L’exemple suivant montre comment la réduction s’applique selon diverses formes de prestations. Veuillez noter qu’il ne s’agit que d’estimations. On suppose que le participant est âgé de 65 ans, que son conjoint ou conjoint de fait a 60 ans et que la forme normale de la pension aux termes du régime de retraite est une rente viagère.

Il est nécessaire de réduire les prestations mensuelles normales afin de verser une pension adaptée à deux personnes plutôt qu’à une seule.

Forme normale Revenu de pension de la pension mensuel

Rente viagère
(versée uniquement pendant que le retraité est vivant) …500 $

Forme optionnelle sans pension réversible

Rente viagère garantie pendant 10 ans (versée pendant que le retraité est vivant et garantie de toute façon pendant 10 ans) …473 $

Forme optionnelle avec pension réversible

Rente réversible (versée pendant que le retraité est vivant et réduite de 284 $ par mois au décès de l’un ou l’autre des conjoints ou conjoints de fait) …426 $