BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation

Obtention de la pension


L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.

NOTA – Vous trouverez des définitions des différentes options de régime de retraite et modalités abordées ci dessous au bas de cette page.

Quel est l'âge normal de la retraite?

Chaque régime de retraite doit indiquer le moment où arrive l'âge « normal » de la retraite. Ce moment doit survenir au plus tard le premier jour du mois suivant celui où vous avez droit à des prestations intégrales en vertu du Régime de pensions du Canada.

Quel est l'âge minimal auquel je peux prendre ma retraite?

L'âge de la retraite est indiqué dans le régime de retraite de votre entreprise. Si le régime le permet, vous pouvez commencer à toucher les prestations de retraite anticipée au cours des dix ans précédant l'âge normal de la retraite précisé dans le régime. Cependant, si vous prenez une retraite anticipée, votre pension pourrait être réduite en raison du fait que vous recevrez probablement une pension pendant une plus longue période.

Puis-je continuer à Travailler et à cotiser à mon régime après l'âge normal de la retraite?

La Loi stipule qu'un employé doit avoir la possibilité de cotiser à son régime de retraite aussi longtemps qu'il Travaillera. Tant que vous Travaillerez, vous continuerez à accumuler des prestations de pension. Vous devrez commencer à toucher une pension au plus tard à la fin de l'année civile suivant votre 71e anniversaire.

Quelles sont les règles régissant les relevés de retraite?

L'administrateur de votre régime de retraite doit vous remettre un relevé de retraite :

  • dans les 60 jours suivant la réception de votre demande dûment remplie vous autorisant à commencer à recevoir des prestations de pension; ou
  • dans les 60 jours précédant la date normale de votre retraite précisée dans votre régime de retraite, à moins que vous n'ayez décidé de prendre une retraite anticipée.

Qu'est-ce qu'une rente viagère?

Une rente viagère est une pension offerte par une compagnie d'assurance, qui en garantit le versement pendant toute votre vie. Différentes prestations au survivant et garanties sont rattachées aux divers types de rente. Le coût d'une rente est établi par la compagnie d'assurance.

Les prestations versées en vertu d'une rente viagère sont garanties, peu importe le rendement des marchés financiers ou les taux d'intérêt. Lorsque vous souscrivez à une rente viagère, les risques de fluctuation touchant les marchés des investissements et les taux d'intérêt sont transférés à l'assureur.

Ma rente viagère doit-elle comprendre des prestations au survivant?

Si vous avez un conjoint ou un conjoint de fait quand vous prenez votre retraite, votre rente viagère doit comprendre des prestations au survivant. Les prestations au survivant assurent au conjoint ou conjoint de fait survivant une pension à vie équivalant à au moins 60 % de la pension qui vous est versée.

Si votre rente viagère comprend des prestations au survivant, le montant payable à la retraite pourrait être réduit pour assurer la poursuite de vos versements jusqu'à la fin de votre vie (et de celle de votre conjoint ou conjoint de fait).

Vous pouvez recevoir une rente n'offrant pas de prestations au survivant, mais seulement si votre conjoint ou conjoint de fait renonce à son droit d'en bénéficier, après avoir reçu la documentation nécessaire, en signant la formule prescrite.

Peut-on modifier ou révoquer une rente viagère?

Le conjoint ou conjoint de fait peut modifier ou révoquer une rente viagère en tout temps avant que les versements de pension ne commencent, en remplissant une révocation écrite qu'il remettra à l'administrateur du régime de retraite.

Les prestations de pension de mon conjoint ou conjoint de fait vont elles cesser si nous nous séparons et que nous revenons ensemble par la suite?

Non. Les prestations de pension du conjoint ou conjoint de fait continueront d'être versées sans réduction si vous vivez ensemble de nouveau.

Quel sera mon revenu mensuel?

Si un montant est transféré :

  • d'un régime de retraite à cotisations déterminées; ou
  • d'un compte de retraite immobilisé;

le montant de votre revenu mensuel variera, tous dépendant du montant transféré et de l'option choisie.

Si un montant provient d'un régime de retraite à prestations déterminées, la pension sera déterminée en fonction de la formule utilisée par le régime de retraite pour établir le montant de la pension et de l'option que vous aurez choisie.

Comment le type de pension choisi affecte-t-il le montant des prestations de pension versées après la retraite?

En général, si le montant des prestations mensuelles versées à votre conjoint ou conjoint de fait va augmenter après votre décès, le montant des prestations sera moins élevé de votre vivant.

Par exemple :

  • prestations mensuelles du vivant du participant - 500 $
  • prestations mensuelles versées pendant les dix années suivant la retraite, même si la personne retraitée décède - 473 $
  • prestations mensuelles versées en totalité pendant la durée de vie de la personne retraitée - 426 $
  • prestations versées au conjoint ou conjoint de fait après le décès de la personne retraitée, correspondant à 60 % de ce qu'elle recevait - 256 $

Ma pension pourrait-elle être réduite quand je commencerai à recevoir des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC)?

Certains régimes proposent une option appelée « pension intégrée ». Si vous choisissez cette option à la retraite, vous toucherez des prestations de pension plus élevées en vertu du régime jusqu'au début de vos paiements de la SV et du RPC. Cette façon de faire vous aide à maintenir votre niveau de revenu. Quand vous commencerez à recevoir des paiements de la SV et du RPC, votre pension sera réduite.

Puis-je transférer mes fonds dans un fonds de revenu viager (FRV)?

Si vous participez à un régime de retraite à cotisations déterminées, vous avez le droit de transférer vos cotisations (le cas échéant) et celles versées par votre employeur en votre nom, plus les intérêts, dans un FRV.

Si vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées, vous pourriez n'avoir le droit que de transférer les prestations de pension accumulées selon les modalités du régime de retraite dans un FRV, si le régime le permet.

Le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions maintient une liste des institutions financières autorisées à offrir des FRV. Les fonds ne peuvent être transférés qu'à une institution financière faisant partie de cette liste.

Comment puis-je retirer les sommes placées dans un fonds de revenu viager?

Les sommes placées dans un FRV régi par les règlements du Manitoba peuvent être utilisées à tout âge pour assurer un revenu de retraite jusqu'à concurrence du montant maximal autorisé par le FRV. Ces sommes ne peuvent en aucun moment être retirées sous forme de montant forfaitaire en argent.

Le revenu doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements pris en application de la Loi sur les prestations de pension du Manitoba.

Le Bulletin no 2 fournit plus de détails à ce sujet (en anglais seulement). Pour obtenir un exemplaire du bulletin ou de plus amples renseignements, communiquez avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, au 204-945-2740.

Qu'est-ce que les prestations de semi-retraite?

Ce sont les prestations qui sont versées aux participants actifs d'un régime de retraite qui continuent d'accumuler des prestations pendant la période de semi-retraite.

L'employeur est-il obligé de proposer des prestations de semi-retraite?

Non. Un régime de retraite peut prévoir des prestations de semi-retraite, mais il n'est pas obligé de le faire.

Quand suis-je admissible à des prestations de semi-retraite?

Pour avoir droit à des prestations de semi-retraite, il faut être un participant actif d'un régime et :

  • avoir au moins 60 ans; ou
  • avoir au moins 55 ans et être admissible à une pension intégrale (date à laquelle vous pouvez commencer à recevoir le plein montant de vos prestations en vertu du régime, si elles n'ont pas été réduites parce que vous avez pris une retraite anticipée).

Quel genre de prestations sont versées pendant la semi-retraite?

Vous pourriez recevoir jusqu'à 60 % de votre pension tout en continuant de Travailler à temps plein ou à temps partiel. Tant que vous Travaillerez, vous continuerez de cotiser au régime de retraite et d'accumuler des prestations.

Exemple:

Ernie vient de fêter son 60e anniversaire. Il aimerait faire un peu moins d'heures de Travail, mais il ne se sent pas tout à fait prêt à subir une baisse de revenu. Ernie peut réduire ses heures de Travail, toucher des prestations de pension partielles pour compléter son revenu et continuer d'accumuler des fonds en prévision du moment où il sera prêt à prendre sa retraite à temps plein.

Pour en savoir davantage ou si vous avez d'autres questions au sujet de la Loi ou des règlements, communiquez avec le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/labour/pension.

Définitions

Compte de retraite immobilisé (CRI) : Placement qui permet à votre argent (prestations de pension) de continuer à fructifier et à accumuler des intérêts en étant maintenu (ou immobilisé) jusqu'au moment de la retraite. Les CRI remplacent les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) immobilisés, bien qu'ils fonctionnent de la même façon. Le CRI est une forme de REER régie par la législation provinciale. On y conserve les actifs des caisses de retraite immobilisées jusqu'au moment de la retraite.

Fonds de revenu viager : Instrument de placement qui assure un revenu de retraite variable au titulaire du FRV basé sur des facteurs d'actualisation réglementaires. Il doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements provinciaux pris en application de la Loi sur les prestations de pension.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : Fonds de revenu de retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Pension commune ou réversible : Pension versée à une personne à la retraite toute sa vie durant puis, après son décès, à son conjoint ou conjoint de fait toute sa vie durant.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Régime d'épargne-retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Haut de page