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Déblocage de sommes immobilisées


L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.

NOTA - Vous trouverez des définitions des différentes options de régime de retraite et modalités abordées ci dessous au bas de cette page.

Y a-t-il moyen de retirer des sommes immobilisées sous forme de montant forfaitaire (p. ex., en raison de problèmes financiers ou d'une réduction de l'espérance de vie, ou à titre de remboursement du solde d'une pension considéré comme peu important)?

Les problèmes financiers ne sont pas considérés comme une raison acceptable de retirer des sommes immobilisées sous forme de montant forfaitaire. Mais il existe un certain nombre de situations limitées où il est possible de le faire, comme celles ci :

Réduction de l'espérance de vie

Si votre régime de retraite le permet, vous pouvez retirer les fonds de votre caisse de retraite ou les sommes accumulées dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV) sous forme de montant forfaitaire. Pour ce faire, un médecin doit attester, par écrit, que votre espérance de vie est passablement réduite (période ne pouvant dépasser deux ans).

Montants peu importants

Vous pourriez avoir le droit de libérer des sommes et de recevoir votre pension sous forme de montant forfaitaire, si ce montant est considéré comme peu important en vertu de la Loi. Mais cela ne peut se faire qu'une fois que vous aurez cessé de participer à votre régime de retraite.

Si vous avez un montant peu important dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), il peut être versé sous forme de montant forfaitaire.

Pour vérifier si vos avoirs entrent dans la limite de ce qui est considéré comme un montant peu important, donc pouvant être versé sous forme de montant forfaitaire :

  • vous devez ajouter 6 % d'intérêts par année à votre solde à partir du 31 décembre de l'année du dépôt de votre demande, et ce, jusqu'à l'année ou vous aurez atteint l'âge de 65 ans;
  • vous devez vérifier si le total des sommes immobilisées est inférieur à 40 % du MGAP pour l'année de la demande de retrait.

Exemple:

Jean aura 55 ans le 3 décembre. Le solde courant de toutes les sommes qu'il a accumulées dans un CRI et un FRV s'élève à 5 000 $. À ce solde s'ajoute 6 % d'intérêts par an jusqu'à l'année où Jean aura 65 ans, ce qui fait dix ans. Le solde des sommes avec les intérêts s'élève donc à 8 954,25 $. En 2012, 40 % du MGAP équivaut à 20 040 $. Comme le solde des sommes immobilisées de Jean est inférieur à 20 040 $ (soit 8 954,25 $ avec les intérêts), ces sommes peuvent être libérées et versées sous forme de montant forfaitaire.

Non-résidents du Canada

Si vous ne résidez plus au Canada, la Loi vous autorise, en tant qu'ancien participant-titulaire d'un régime de retraite qui ne réside plus au Canada, de retirer les sommes placées dans un régime de retraite, ou encore dans un REER, un CRI ou un FRV, sous forme de montant forfaitaire.

Transfert unique allant jusqu'à 50 % des sommes investies

Si vous participez à un régime de retraite qui vous permet de le faire, ou si vous avez des sommes dans un FRV, vous pouvez demander un transfert unique pouvant aller jusqu'à 50 % des sommes investies dans votre FRV ou encore de votre caisse de retraite, pour les placer dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Pour ce faire, vous devez avoir 55 ans ou plus.

Un FERR est un fonds personnel de revenu de retraite assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Un FERR réglementaire est comme un FERR, à cette différence près qu'il est également assujetti à certaines règles établies par la Loi sur les prestations de pension du Manitoba et ses règlements. Les sommes investies dans un FERR réglementaire ne sont pas immobilisées. (Le Bulletin no 3 fournit plus de détails au sujet du transfert unique pouvant aller jusqu'à 50 % des fonds investis.)

Pour en savoir davantage ou si vous avez d'autres questions au sujet de la Loi ou des règlements, communiquez avec le Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/labour/pension.

Définitions

Compte de retraite immobilisé (CRI) : Placement qui permet à votre argent (prestations de pension) de continuer à fructifier et à accumuler des intérêts en étant maintenu (ou immobilisé) jusqu'au moment de la retraite. Les CRI remplacent les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) immobilisés, bien qu'ils fonctionnent de la même façon. Le CRI est une forme de REER régie par la législation provinciale. On y conserve les actifs des caisses de retraite immobilisées jusqu'au moment de la retraite.

Fonds de revenu viager : Instrument de placement qui assure un revenu de retraite variable au titulaire du FRV basé sur des facteurs d'actualisation réglementaire. Il doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements provinciaux pris en application de la Loi sur les prestations de pension.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : Fonds de revenu de retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Régime d'épargne-retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

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