Travail et Immigration Manitoba

L'établissement d'un régime de retraite

L'information suivante décrit quelques-unes des exigences de base à respecter lorsqu'on établit un régime de retraite. Le type et le nombre de documents exigés dépendront de la nature du régime de retraite choisi.

Le texte du régime de retraite constitue son fondement juridique et technique. Il indique les dispositions du régime telles que l'admissibilité, les contributions, les prestations, etc. Un régime de retraite typique contient les dispositions suivantes:

• une section consacrée aux définitions pertinentes, c'est-à-dire, nom du régime de retraite et nom de l'employeur, et définition des termes service, employé, membre, intérêt, etc.;
• la date d'entrée en vigueur du régime;
• l'admissibilité et les participants;
• les dates de retraite (anticipée, normale ou différée);
• le montant des cotisations de l'employé et de l'employeur;
• la formule de calcul des prestations si celles-ci sont calculées au moyen d'une formule (c.-à-d., un régime de pension à prestations déterminées);
• la forme normale des prestations en vertu du régime de retraite ainsi que les formes optionnelles;
• les prestations de décès et autres options;
• les prestations de cessation de participation et les dispositions de transférabilité;
• la cession de prestations et le partage des droits;
• les renseignements fournis : livrets de l'employé, état des prestations;
• le financement des prestations, l'administration du régime, les restrictions en matière d'investissements;
• la cessation du régime de retraite;
• le montant maximal des prestations payables selon l'Agence du revenu du Canada, s'il s'agit d'un régime de pension à prestations déterminées.

Des formulaires administratifs tels que des bulletins d'adhésion, des formulaires de désignation du bénéficiaire, de fin de service, etc. sont exigés. Ces formulaires sont généralement normalisés par la caisse de retraite, le dépositaire de la caisse, l'administrateur du régime de retraite ou un conseiller.

Ces certificats doivent être déposés au moins tous les trois ans. Si le régime a un ratio de solvabilité inférieur à 0,9, une évaluation annuelle est requise. Ces exigences sont indiquées en plus grand détail dans les règlements.

Pour ce qui concerne les régimes de retraite à prestations déterminées, le rapport d'évaluation actuarielle et le certificat de coût doivent faire état des déficits actuariels (établis avant le 30 avril 1999), des passifs non capitalisés et des marges de solvabilité, ainsi que des versements spéciaux nécessaires pour liquider toute insuffisance d'actif ou tout passif non capitalisé, ainsi que les moyens employés pour les liquider.

Le contenu exact de ces certificats et la désignation des personnes devant les fournir sont indiqués dans les règlements.

Les documents suivants doivent être déposés auprès de la Commission manitobaine des pensions au plus tard 60 jours après l'établissement du régime de retraite :

• Le contrat d'investissement ou l'acte de fiducie.
• Le texte du régime de retraite accompagné d'une copie du règlement ou de la résolution du conseil d’administration de l'employeur établissant le régime et démontrant l'acceptation des dispositions contenues dans le document.
• Le rapport d'évaluation actuarielle ou le certificat de coût.
• Le livret de l'employé.
• Le formulaire de demande d'agrément et les droits de dépôt

Les documents seront examinés par un analyste des régimes de retraite afin d'assurer leur conformité à la Loi sur les prestations de pension. Une fois que le processus d'agrément sera terminé, un Certificat d'enregistrement sera délivré au répondant du régime de retraite ou à l'employeur. Le numéro d'enregistrement assigné au régime sera celui utilisé dans toute correspondance avec la Commission manitobaine des pensions et de l'Agence du revenu du Canada.

Un régime de retraite doit être enregistré sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, administrée par la section chargée des régimes de pension et des régimes de participation des employés aux bénéfices, de l'Agence du revenu du Canada à Ottawa. La Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu (72-13R8) détaille toutes les exigences d'enregistrement.

1) Des versions publiées et électroniques des documents suivants pourraient être disponibles :

• La CCH Canadienne Limitée, qui publie des rapports juridiques spécialisés, distribue un guide sur les prestations d'emploi et les pensions de retraite (2 vol.). Ce guide fournit des renseignements sur la manière d'établir un régime de retraite, les différents types de régime, leur administration, ainsi que de l'information sur les régimes de pension de l'État. Il contient également des extraits de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et le texte intégral des lois et des règlements régissant les régimes de retraite provinciaux.
• Le Mercer Pension Manager : Ce guide fournit des formulaires, des lois et des règlements, des bulletins, des politiques, des publications et des mises à jour de la Commission des pensions.

2) Pour obtenir des copies de la Loi et de ses Règlements, adressez-vous au Bureau de la Direction des publications officielles au 945-3101 ou visitez notre site Web à l'adresse suivante:

http://www.gov.mb.ca/labour/pension/index.fr.html