Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions

Résolution d'une plainte relative aux pensions


Si vous avez une source de préoccupation ou une plainte concernant votre pension que vous n'arrivez pas à régler, vous devrez la formuler par écrit et la transmettre à l'administrateur de votre régime de retraite. Vous devriez obtenir une réponse écrite de l'administrateur dans un délai raisonnable, comme 30 jours suivant la réception de votre demande.

  1. Si votre plainte n'est pas résolue
  2. Renseignements à inclure dans votre demande
  3. Plainte relative à un régime de retraite privé fédéral

Si votre plainte n'est pas résolue

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction à l'égard de votre plainte transmise à l'administrateur de votre régime de retraite, vous pouvez écrire au Bureau du surintendant - Commission manitobaine des pensions pour obtenir de l'aide.

Notre bureau examinera votre plainte pour voir si la question peut être réglée de façon satisfaisante. Nous communiquerons au besoin avec l'administrateur de votre régime de retraite. Lorsque nous contribuons à la résolution d'une plainte, nous veillons à nous assurer que le régime est administré conformément à la Loi sur les prestations de pension et au Règlement sur les prestations de pension. Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Bureau du surintendant - Commission des pensions
401, avenue York, bureau1004
Winnipeg MB   R3C 0P8


Renseignements à inclure dans votre demande

Veuillez préciser la nature du problème en prenant soin d'inclure tous les faits et les documents pertinents, en indiquant notamment quelles sont les dispositions de la Loi et des règlements qui, selon vous, n'auraient pas été respectées. Vous devrez aussi fournir des copies de toutes les lettres que l'administrateur du régime vous a envoyées et qui expliquent son point de vue relativement à votre plainte.

Afin de pouvoir aller de l'avant dans le traitement d'une plainte, nous devons souvent partager ces renseignements avec l'administrateur. Mais pour ce faire, nous devons d'abord obtenir votre consentement. Nous vous proposons d'accorder ce consentement dans votre lettre, en faisant état de toute limite concernant le partage de ces renseignements.

Le Bureau accusera réception de votre plainte et y répondra le plus vite possible. Vous serez également informé du résultat de son examen.

Plainte relative à un régime de retraite privé fédéral

Veuillez prendre note que le Bureau ne s'occupe pas des problèmes se rapportant aux régimes de retraite des banques, des compagnies aériennes, des compagnies ferroviaires et des autres entreprises régies par des lois du gouvernement du Canada. Ces régimes de retraite relèvent du Bureau du surintendant des institutions financières. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du gouvernement du Canada :

Bureau du surintendant des institutions financières Canada (ou appelez le 1-800-385-8647).

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