Travail et services de réglementation : Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail

FAQs : Appels et sanctions administratives


Appels

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec un ordre?

Si vous êtes en désaccord avec un ordre donné par un agent de sécurité et d’hygiène, vous avez le droit de le porter en appel. Les appels à la Direction doivent être interjetés dans les 14 jours suivant la réception de l’ordre, à moins que le directeur ne vous ait accordé un délai supplémentaire pour le faire.

Après avoir examiné l’appel, le directeur peut décider de maintenir ou d’annuler l’ordre d’un agent de sécurité et d’hygiène ou de donner un nouvel ordre ou il peut choisir une combinaison de ces deux options. Si vous êtes en désaccord avec la décision du directeur, vous pouvez interjeter un appel auprès de la Commission des accidents du travail du Manitoba dans les 14 jours suivant la date de la décision.

Sanctions administratives

Les ordres ou violations peuvent entraîner une sanction administrative. Le fait de se conformer à un ordre n’empêche pas de faire l’objet d’une sanction administrative, qui peut aller de 1 000 $ à 5 000 $, selon le type et la gravité de la violation.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec la sanction?

Vous avez le droit de porter une sanction administrative en appel. Vous devez pour cela interjeter appel auprès de la Commission des accidents du travail du Manitoba dans les 14 jours suivant la communication de la sanction.

 

Communiquer avec la Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail

Communiquer avec la Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail

Téléphone : 204 957 7233)
Numéro sans frais : 1 855 957-7233
http://www.manitoba.ca/labour/safety/index.fr.html

 

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