Sommaire des nouveautés en 2009
Licence autorisant la fourniture de services de placementÀ compter du 1er avril 2009, les entreprises fournissant des services de placement au Manitoba devront renouveler leur licence en vertu de la nouvelle Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs.Les droits de licence s’élèvent à 100 $ annuellement. La licence est valable, à moins d’être suspendue ou annulée, pendant un an à partir de la première journée d’utilisation. Les organismes et personnes qui suivent ne sont plus tenus d’être titulaires d’une licence :
Inscription de l'employeurÀ compter du 1er avril 2009, tous les employeurs du Manitoba qui désirent recruter des travailleurs étrangers devront en premier lieu s’inscrire auprès de la Section de l’inscription des employeurs de la Direction des normes d’emploi. La demande d’immigration d’un travailleur étranger ne sera pas étudiée si l’employeur qui l’embauche n’est pas inscrit.Au moment de l’inscription, les employeurs devront donner des renseignements sur leur entreprise et le type de postes recherchés. Ils devront également fournir de l’information sur les tierces parties qui seront liées au processus de recrutement. Toute tierce partie engagée dans le recrutement doit être titulaire d’une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers délivrée par la Direction des normes d’emploi ou être autrement exemptée de cette exigence par la Loi. Les employeurs sont tenus de payer tous les frais engagés pour le recrutement. Pour de plus amples renseignements sur l’inscription de l’employeur, veuillez consulter la page Renseignements sur l’inscription de l’employeur. Licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangersÀ compter du 1er avril 2009, quiconque est engagé au Manitoba dans le recrutement de travailleurs étrangers devra être titulaire d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi. Faire du recrutement sans être titulaire d’une licence est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $.Les titulaires de licence doivent être des membres en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration. Les droits de licence s’élèvent à 100 $. La licence a une date d’expiration et doit être renouvelée annuellement avant son terme. Les organismes et personnes qui suivent ne sont pas tenus d’être titulaires d’une licence pour faire du recrutement à l’étranger :
Meilleure protection pour les travailleurs étrangersNi un recruteur ni un employeur ne peut exiger ou percevoir, directement ou indirectement, des frais d'un travailleur étranger. La Direction des normes d'emploi effectuera des inspections et des enquêtes afin de s'assurer que des frais ne sont pas exigés pour trouver un emploi. S'il est reconnu que des frais ont été exigés d'un travailleur, le recruteur ou l'employeur sera sommé de rembourser les frais.En plus de rembourser les frais, le recruteur fautif perdra sa licence et sera passible d'amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $. Un employeur fautif verra son inscription à des fins de recrutement annulée. Permis de travail à titre de jeune artiste de spectacleÀ compter du 1er avril 2009, tous les enfants représentés par une agence artistique ou de mannequins devront être titulaires d’un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle délivré par la Direction des normes d’emploi. Aucun droit n’est exigé pour obtenir ce genre de permis de travail.Un seul permis est accordé par enfant et par agence. Il est valable aussi longtemps que l’enfant travaille pour cette agence (ou jusqu’à ce que l’enfant ait 17 ans). Si l’enfant change d’agence, l’enfant et la nouvelle agence doivent obtenir un nouveau permis. Pour de plus amples renseignements sur les permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle, veuillez consulter la page Permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacleUn code de conduite a été élaboré par le Centre canadien de protection de l’enfance et des responsables de l’application de la loi spécialisés dans les questions relatives à l’exploitation des enfants. Il souligne la responsabilité partagée des parents ou tuteurs et des agences qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle, afin de protéger les enfants. Il demande également aux parents ou tuteurs d’être présents sur le lieu de travail ou d’être facilement joignables quand leurs enfants travaillent à titre d’artistes. Toute personne qui demande une licence pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle sera tenue de respecter ce code.Si une personne ou une entreprise contrevient à la Loi ou au Code de conduite, la Direction des normes d’emploi suspendra ou révoquera la licence ou le permis et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour veiller aux intérêts de l’enfant. Pour de plus amples renseignements sur le Code de conduite et les responsabilités des parents ou tuteurs, veuillez consulter la page Guide à l’intention des parents ou tuteurs de jeunes artistes de spectacle. Licence autorisant la représentation de jeunes talentsÀ compter du 1er avril 2009, toutes les entreprises engagées dans la représentation de jeunes artistes de spectacle devront être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi. Chaque enfant représenté devra également être titulaire d’un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. Contrevenir à la Loi ou ne pas être titulaire d’une licence est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $.Les droits de licence s’élèvent à 100 $. La licence est dotée d’une date d’expiration et doit être renouvelée avant son terme. Seules les demandes provenant d’entreprises légitimes qui, d’après la Direction des normes d’emploi, accompliront leurs activités de façon professionnelle et auront mis en place des mesures garantissant la sécurité et le bien-être des enfants avec qui elles travaillent, seront prises en considération. Aucun frais ne peut être exigé d’un jeune artiste de spectacle ou d’un membre de sa famille en son nom (directement ou indirectement) en vue de lui trouver un emploi. Pour de plus amples renseignements sur la licence autorisant la représentation de jeunes talents, veuillez consultez la page Licence autorisant la représentation de jeunes talents. Licence autorisant le recrutement de jeunes artistes de spectacleÀ compter du 1er avril 2009, toutes les entreprises engagées dans le recrutement de jeunes artistes de spectacle devront être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi avant de faire auditionner, de dépister ou de recruter un jeune artiste de spectacle. Contrevenir à la Loi ou ne pas être titulaire d’une licence est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $.Les droits de licence s’élèvent à 100 $. La licence est dotée d’une date d’expiration et doit être renouvelée chaque année avant son terme. Seules les demandes provenant d’entreprises légitimes qui, d’après la Direction des normes d’emploi, accompliront leurs activités de façon professionnelle et auront mis en place des mesures garantissant la sécurité et le bien-être des enfants avec qui elles travaillent, seront prises en considération. En plus d’obtenir une licence autorisant le recrutement de jeunes artistes de spectacle, un recruteur doit fournir des renseignements précis à la Direction des normes d’emploi, au moins deux semaines avant d’annoncer une audition ou une activité de dépistage ou de recrutement de jeunes artistes de spectacle au Manitoba. Pour de plus amples renseignements sur le recrutement de jeunes artistes de spectacle, veuillez consulter la page Licence autorisant le recrutement de jeunes artistes de spectacle. Registre des licencesLes noms de tous les particuliers ou entreprises titulaires d’une licence valable délivrée par la Direction des normes d’emploi seront mis à la disposition du grand public. Les noms seront affichés sur le site Web de la Direction des normes d’emploi au www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html. Si un nom n’est pas sur la liste, la personne n’est pas titulaire d’une licence. Vous pouvez aussi obtenir ces renseignements en communiquant avec la Direction des normes d’emploi.Pour communiquer avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Manitoba le 1-800-821-4307 Télécopieur : 204-948-3046 Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et ne peut servir d'avis juridique. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter le Code des normes d'emploi, ou communiquez avec nous pour obtenir plus de détails. le mars 27, 2009 |
