Faillites et mandats de séquestre
Mon employeur a déclaré faillite, qu'est-ce que je fais maintenant?Le gouvernement du Canada a récemment créé le Programme de protection des salariés pour les personnes dont l’emploi se termine car leur employeur est en faillite ou fait l’objet d’un mandat de séquestre. Le programme peut assurer le paiement des salaires et des payes de vacances dus par un employeur en faillite aux travailleurs admissibles, jusqu’à 3 250 $.Le programme est-il géré par la Direction des normes d'emploi?Non, le programme est géré par le gouvernement du Canada et par les syndics de faillite et les séquestres.Devrais-je communiquer avec la Direction des normes d'emploi si mon employeur fait faillite?Oui. Un employé qui a perdu son emploi ou qui n'a pas été payé parce que son employeur a fermé l'entreprise ou a déclaré faillite devrait déposer une demande auprès de la Direction des normes d'emploi. Cette demande doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le dernier jour de travail de l'employé pour cet employeur.Où puis-je obtenir plus de renseignements?Le programme est géré par Service Canada, dont voici les coordonnées :Site Web : www.servicecanada.gc.ca/fr/sc/pps/index.shtml Téléphone : 1 866 683-6516 Adresse : 391, avenue York, Winnipeg (Manitoba) Vous pouvez aussi visiter le site Web suivant pour trouver un bureau de Service Canada près de chez vous : www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/menu.shtml. Pour communiquer avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Manitoba le 1-800-821-4307 Télécopieur : 204-948-3046 Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et ne peut servir d'avis juridique. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter le Code des normes d'emploi, ou communiquez avec nous pour obtenir plus de détails. le août 17, 2009 |
