Feuilles de renseignements



Renseignements sur la licence autorisant le recrutement de jeunes artistes de spectacle


Toutes les entreprises de recrutement de jeunes artistes de spectacle doivent être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi avant de faire auditionner, de dépister ou de recruter des enfants. Cette exigence découle de la nouvelle Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs qui vise à améliorer la protection des enfants travaillant dans l’industrie du spectacle et de la mode. La présente page souligne les changements.





Qui est considéré comme un jeune artiste de spectacle?

Tout enfant de moins de 17 ans qui agit à titre d’acteur, de figurant, de musicien, de chanteur, de danseur, de fantaisiste ou de mannequin qui fait la promotion d’une idée ou d’un service.


Une licence est elle nécessaire pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle au Manitoba?

Oui. Les agences et les entreprises de recrutement de jeunes artistes de spectacle doivent être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi avant de représenter, de faire auditionner, de dépister ou de recruter un jeune artiste de spectacle.

Un enfant de moins de 17 ans qui sera représenté par une agence artistique doit être titulaire d’un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle délivré par la Direction des normes d’emploi.

Contrevenir à la Loi ou ne pas être titulaire d’une licence est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $.


Comment faire une demande de licence?

Vous pouvez obtenir une formule de demande sur le site Web www.gov.mb.ca/labour/standards/forms.fr.htmlou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. La formule est conçue de façon à recueillir des renseignements importants sur l’entreprise et des références morales. La formule dûment remplie peut être envoyée par la poste ou déposée en personne à la Direction des normes d’emploi.


Existe-t-il des restrictions quant aux personnes qui peuvent présenter une demande?

Non. Cependant, seules les demandes provenant d’entreprises légitimes qui, d’après la Direction des normes d’emploi, accomplissent leurs activités de façon professionnelle et ont mis en place des mesures garantissant la sécurité et le bien-être des enfants avec qui elles travaillent, seront approuvées.


Quels sont les facteurs dont tient compte la Direction des normes d'emploi en examinant les demandes?

La Direction veillera à ce que le demandeur ait fourni tous les renseignements exigés pour faire la demande et examinera la conduite passée du demandeur afin de déterminer si celui-ci se comportera légalement et honnêtement et respectera l’intérêt public lorsqu’il exploitera l’entreprise qui fait l’objet de la licence ou de l’inscription.


Combien coûte une licence?

Les droits de licence s’élèvent à 100 $. La licence est valide pendant un an et doit être renouvelée avant son terme.


Existe-t-il des conditions particulières pour faire des activités de recrutement au Manitoba?

En plus d’obtenir une licence autorisant le recrutement de jeunes artistes de spectacle, un recruteur doit fournir les renseignements suivants à la Direction des normes d’emploi, au moins deux semaines avant d’annoncer une audition ou une activité de dépistage ou de recrutement au Manitoba :

  • un avis écrit de la date, de l’heure et du lieu de l’activité;
  • une copie de toute annonce devant servir à la promotion de l’activité.

Les renseignements fournis dans la demande sont-ils confidentiels?

Afin d’évaluer la demande de licence, la Direction des normes d’emploi peut demander l’autorisation de divulguer des renseignements à des représentants de gouvernement, à des organismes chargés de l’application de la loi et à d’autres organismes de règlementation, ou la permission d’obtenir de l’information auprès de ces derniers. Cela permettra de vérifier les renseignements fournis dans la demande de licence et d’enquêter sur la moralité, les antécédents financiers et la compétence du demandeur.


Est-ce qu'un jeune artiste de spectacle peut travailler avec une agence artistique ou de recrutement qui n'est pas titulaire d'une licence?

Il y a seulement un cas où un jeune artiste de spectacle peut travailler dans une entreprise qui n’est pas titulaire d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi. C’est lorsque l’enfant est membre de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) et qu’il travaille dans un lieu où l’ACTRA est son agent négociateur.

Aucune autre personne ou entreprise n’a le droit de représenter de jeunes artistes de spectacle au Manitoba sans être titulaire d’une licence valide délivrée par la Direction des normes d’emploi.


Quand peut-on commencer à travailler avec un jeune artiste de spectacle?

Un recruteur ou une agence artistique doit d’abord obtenir une licence. Un jeune artiste de spectacle peut commencer à travailler avec une agence titulaire d’une licence lorsqu’il reçoit son permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle.


Des frais peuvent-ils être exigés d'un jeune artiste de spectacle?

Aucun frais ne peut être exigé d’un jeune artiste de spectacle (ou d’un membre de sa famille en son nom) directement ou indirectement en vue de lui trouver un emploi.

Lorsque l’on fait affaires avec des agences artistiques et de recrutement légitimes :

  • les frais de recrutement sont payés par les clients des agences et non par le jeune artiste de spectacle qu’elles représentent;
  • les seuls autres services qu’elles recommandent sont nécessaires, comme des séances de photo ou de formation;
  • le choix de l’endroit pour obtenir les autres services revient à l’enfant et à ses parents ou tuteurs
  • le choix des personnes qui dispensent d’autres services n’est pas une condition imposée par les agences pour représenter l’enfant.

Combien peut coûter un photographe, un instructeur ou toute autre personne offrant des services dans l'industrie du spectacle?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs ne réglemente pas les services offerts dans l’industrie du spectacle. Les jeunes artistes de spectacle et leurs parents ou tuteurs peuvent choisir les personnes qui dispenseront ce genre de services et ils doivent en assumer les coûts. Cependant, l’agence qui recrute ou représente l’enfant ne peut faire de ces services une condition de l’agence pour représenter l’enfant.


Quels sont les documents que doit conserver une agence artistique qui représente de jeunes talents ou une agence de recrutement de jeunes artistes de spectacles titulaire d'une licence?

Il doit garder pendant trois ans au moins des registres complets et précis sur les opérations financières, de même que des documents où figurent :

  • une copie de chaque contrat ou accord conclu avec un jeune artiste de spectacle;
  • une copie du permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle, le cas échéant.

Pourquoi protéger les jeunes artistes de spectacle?

  • Les enfants qui évoluent dans l’industrie du spectacle ne sont pas bien protégés contre l’exploitation sexuelle commise par des agences, des recruteurs, des photographes et des clients qui profitent des espoirs des enfants pour en faire leurs victimes.
  • Des pratiques qui sont jugées normales avec des adultes sont passées à la loupe à mesure que la population se rend compte qu’il y a de l’exploitation sexuelle de jeunes enfants dans ce secteur d’activités.
  • L’âge moyen des mannequins diminue de façon constante. À l’heure actuelle, il se situe entre 12 et 16 ans.
  • Les médias à l’échelle internationale établissent un lien entre la traite et l’exploitation des femmes et des enfants, et l’industrie du spectacle.
  • Le Canada est l’un des premiers exportateurs de mannequins vers d’autres pays, dont un nombre croissant d’enfants du Manitoba.
  • Le nombre d’enfants du Manitoba (principalement des filles) qui essaient de percer dans ce secteur d’activités se compte par milliers.

Quel est l'objectif du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle?

Le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes du spectacle a été élaboré par le Centre canadien de protection de l’enfance et des responsables de l’application de la loi spécialisés dans les questions relatives à l’exploitation des enfants. Il souligne la responsabilité partagée des parents ou tuteurs et des agences qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle, afin de protéger les enfants contre des personnes susceptibles de profiter du milieu pour avoir accès à des enfants en vue d’en faire l’exploitation.

Le Code de conduite sera remis en même temps que les licences et les permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. On trouvera aussi dans cet envoi des renseignements sur les signes de mauvais traitements et les démarches à suivre si vous croyez qu’un enfant en est victime. Quiconque fait une demande de licence pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle devra respecter le code de conduite.


Quelles sont les exigences du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle?

Les agences artistiques qui représentent de jeunes artistes de spectacle doivent se conduire comme il se doit et assumer sérieusement leur obligation de garantir que toutes les personnes qui travaillent avec les enfants agissent de façon appropriée et sans danger pour l’enfant.

Les agences ne peuvent se substituer aux parents ou tuteurs dans la surveillance de leurs enfants et de leurs conditions de travail, pour y relever des signes de mauvais traitements ou d’écart de conduite. Les parents ou tuteurs doivent se familiariser avec le Code de conduite et les activités de leurs enfants qui travaillent à titre de jeunes artistes de spectacle. Ils doivent comprendre qu’il y a des risques de mauvais traitements et être présents sur le lieu de travail ou facilement joignables quand leurs enfants travaillent à titre d’artistes. Les parents ou tuteurs doivent être prêts à signaler toute personne qui ne respecte pas le code.

Pour plus de renseignements, lisez le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle.


Existe-t-il des restrictions pour un jeune artiste de spectacle?

Certaines des restrictions seront semblables aux mesures de protection dont jouissent les jeunes employés dans d’autres industries, comme le nombre d’heures de travail permises. Le permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle sera assujetti à des conditions que doit observer le demandeur.

Le demandeur de permis et l’agence artistique recevront en même temps que le permis un Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, qui doit être observé par les personnes travaillant avec des enfants dans l’industrie du spectacle.


Pourquoi un jeune artiste de spectacle a-t-il besoin d'un permis de travail?

Le système de permis donne aux parents ou tuteurs, à l’agence artistique et à la Direction des normes d’emploi la possibilité de s’assurer que le travail est effectué dans des conditions socialement acceptables et sous supervision appropriée, et qu’il ne nuit pas à la santé, à la sécurité ou au bien-être de l’enfant.

Le système de permis permet aussi à la Province de vérifier que l’agence est titulaire d’une licence et de faire connaître le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle qui doit être observé.


Comment les jeunes artistes de spectacle sont-ils protégés?

La Direction des normes d’emploi procédera à des inspections, à des enquêtes et à des vérifications d’antécédents de façon à garantir que les personnes qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle soient de bonne réputation, se conduisent de façon appropriée et assument sérieusement leur obligation de garantir la sécurité des enfants.

Si une personne ou une entreprise contrevient à la loi ou ne se conforme pas au Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, le directeur des normes d’emploi a le pouvoir de refuser, suspendre ou révoquer une licence ou un permis et entreprendra toute démarche nécessaire pour veiller aux intérêts de l’enfant.


Qu'advient-il du permis si le jeune artiste de spectacle change d'agence?

Un seul permis est accordé par enfant et par agence. Il est valable aussi longtemps que l’enfant travaille pour cette agence (ou jusqu’à ce que l’enfant ait 17 ans). Si l’enfant change d’agence, l’enfant et la nouvelle agence doivent obtenir un nouveau permis.


Peut-on faire appel?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit que les demandeurs peuvent faire appel

auprès de la Cour du Banc de la Reine en cas de refus, d’annulation ou de suspension d’une licence ou d’une inscription. Les demandeurs qui désirent faire appel doivent remplir un Avis de requête (formulaire 14B de la Direction des publications officielles) dans les 14 jours qui suivent la réception de la décision.

Lorsque la Direction des normes d’emploi fait parvenir sa décision au demandeur, elle donne à celui-ci tous les renseignements nécessaires sur la procédure d’appel; les employés de la Direction peuvent aussi répondre à toutes les questions des demandeurs.


Avec qui doit-on communiquer en cas de soupçons de mauvais traitements ou d'écart de conduite?

Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection, téléphonez au Child and Family All Nations Coordinated Response Network (ANCR) au 1 866 345-9241.


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.


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le décembre 15, 2016