Ordre de période de pauseLe Code des normes d’emploi interdit aux employeurs de forcer leurs employés à travailler plus de cinq heures sans prendre de pause. Les employeurs peuvent faire une demande pour réduire ou supprimer la pause de 30 minutes, s’ils peuvent démontrer que cela répond à un besoin extraordinaire et constitue un avantage pour les employés concernés.
Quels facteurs seront pris en compte par la Direction des normes d'emploi lors de l'examen d'une demande en vue de modifier la période de pause?Les employeurs doivent satisfaire à des conditions très précises pour que la Direction des normes d’emploi prenne en compte leur demande d’exemption à la disposition concernant la période de pause. Avant de faire une demande, les employeurs devraient se demander si leur lieu de travail répond aux critères suivants :
Comment puis-je faire une demande?Pour faire une demande simplifiée de permis d’étalement, il vous faut le formulaire pertinent. Pour faire une demande de permis d’étalement, d’ordre relatif à la période de pause ou d’ordre relatif à la période hebdomadaire de repos, il vous faut le formulaire pertinent. Pour obtenir un formulaire de demande, rendez-vous à l’adresse www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.html ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi. Le formulaire dûment rempli et le questionnaire à l’intention des employés peuvent être remis en personne, postés ou télécopiés au bureau de la Direction des normes d’emploi le plus près de chez vous. Qu'est-ce que le questionnaire à l'intention des employés?Les employeurs doivent recueillir l’opinion de tous les employés qui seront concernés par le nouvel emploi du temps à l’aide du questionnaire à l’intention des employés, qui se trouve à l’adresse www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.html (pour un exemplaire sur papier, contacter la Direction des normes d’emploi). L’employeur doit inscrire les modalités du nouvel emploi du temps au haut du formulaire. Il doit ensuite en faire remplir un exemplaire par chaque employé qui sera concerné par la modification. Au moins 75 % des employés doivent approuver l’emploi du temps proposé. Les originaux des questionnaires sont envoyés, accompagnés de la demande, à la Direction des normes d’emploi. L’employeur doit aussi expliquer à la Direction pourquoi certains employés, comme par exemple ceux qui sont en congé, ne sont pas en mesure de signer. Que faire si je n'approuve pas l'emploi du temps proposé?Il est conseillé aux employés qui ont des questions concernant leurs droits de communiquer avec la Direction des normes d’emploi. Si un permis ou un ordre est délivré, l’employeur peut imposer aux employés n’ayant pas approuvé l’emploi du temps de s’y plier. Comment savoir si mon lieu de travail possède un permis ou un ordre?Le permis ou l’ordre doit être affiché sur le lieu de travail en permanence, à un endroit où les employés peuvent le voir. Les employeurs qui ne l’affichent pas ou qui y limitent l’accès risquent de voir leur permis ou leur ordre annulé ou leur demande refusée. À partir de quand l'employeur peut-il mettre le nouvel emploi du temps en application?Le nouvel emploi du temps peut être appliqué dès que le permis ou l’ordre est reçu par l’employeur et affiché sur le lieu de travail. L’emploi du temps peut faire effet jusqu’à l’expiration du permis ou de l’ordre. Avant cela, les durées normales minimum restent en application. Le permis expire-t-il?Le permis ou l’ordre expire à la date qui y est indiquée. Une fois la date d’expiration passée, l’employeur doit soit en avoir un nouveau en place, soit retourner aux durées normales minimum. L’employeur doit refaire une demande avant la date d’expiration afin d’éviter toute interruption d’activité. Chaque demande doit recevoir l’appui écrit des employés concernés. Pour communiquer avec Normes d'emploi:
Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Canada le le février 27, 2012 |
