Feuilles de renseignements



Renseignements sur la licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers


Une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi est requise pour les personnes recrutant des travailleurs étrangers au Manitoba en vertu de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs. Cette loi prévoit des protections pour les travailleurs étrangers et énonce les obligations que les recruteurs doivent respecter afin d’obtenir une licence au Manitoba.





Qu'est-ce que le recrutement de travailleurs étrangers?

Toute personne qui aide un travailleur étranger à trouver un emploi au Manitoba ou qui aide un employeur à trouver un travailleur étranger pour un emploi au Manitoba prend part à des activités de recrutement de travailleurs étrangers, que des frais soient exigés ou pas.


Qui doit se procurer une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?

Tout recruteur de travailleurs étrangers doit être titulaire d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi, à moins qu’il ne fasse l’objet d’une exemption. Le recrutement sans licence est une infraction passible d’une amende pouvant aller de 25 000 à 50 000 $. L’employeur qui embauche le travailleur sera aussi tenu responsable, ce qui pourrait entraîner une annulation de son inscription à des fins de recrutement de travailleurs étrangers.

Les organismes ou personnes ci-dessous n’ont pas besoin de licence :

  • Les organismes du gouvernement ou des municipalités
  • Toute personne qui trouve des employés pour son employeur
  • Toute personne qui n’est pas rémunérée pour trouver du travail pour un membre de sa famille

Un employeur peut-il retenir les services d'un recruteur qui n'est pas titulaire d'une licence?

Le directeur des Normes d’emploi peut, par autorisation écrite, permettre à un employeur d’engager un particulier pour qu’il recrute des travailleurs étrangers en son nom, même si ce particulier n’est pas titulaire d’une licence délivrée à cette fin si :

  • l’employeur a demandé son inscription afin de pouvoir recruter des travailleurs étrangers et est habilité à être inscrit;
  • le salaire que l’employeur versera à l’égard des postes occupés par des travailleurs étrangers correspondra au moins au double du salaire moyen dans le secteur industriel du Manitoba.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du recrutement des travailleurs étrangers, consultez la feuille Renseignements sur l’inscription des employeurs.


Comment faire une demande de licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?

Vous pouvez obtenir une formule de demande au www.gov.mb.ca/labour/standards/forms.fr.htmlou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. La formule est conçue de façon à recueillir des renseignements importants sur l’entreprise et ses antécédents. La formule dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée à la Direction des normes d’emploi.


Existe-t-il des restrictions au sujet du demandeur d'une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?

Pour qu’une demande de licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers soit prise en considération, le demandeur doit être un membre en règle de la Société du Barreau du Manitoba, d’un barreau d’une autre province, de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.


Combien coûte une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?

Les droits de demande s’élèvent à 100 $. La licence est valide pendant un an et doit être renouvelée annuellement avant son terme.


Y a-t-il d'autres droits à payer?

Les demandeurs de licence approuvés doivent aussi fournir une lettre de crédit irrévocable ou une somme en espèces de 10 000 $ avant de recevoir leur licence.


Quand peut-on commencer à recruter des travailleurs étrangers?

Un recruteur peut commencer à faire du recrutement dès la réception de sa licence. Les employeurs peuvent commencer dès qu’ils reçoivent leur avis d’inscription.


Quels sont les facteurs dont tient compte la Direction des normes d'emploi en examinant les demandes?

La Direction veillera à ce que le demandeur ait fourni tous les renseignements exigés pour faire la demande et examinera la conduite passée du demandeur afin de déterminer si celui-ci se comportera légalement et honnêtement et respectera l’intérêt public lorsqu’il exploitera l’entreprise qui fait l’objet de la licence ou de l’inscription.


Des frais peuvent-ils être exigés d'un travailleur?

Non, ni le recruteur ni l’employeur ne peuvent faire payer de droits (directement ou indirectement) à un travailleur.


Un recruteur peut-il exiger des frais à un travailleur pour des services ou des biens qui ne sont pas liés au processus de recrutement?

Les recruteurs ne peuvent pas, directement ou indirectement, exiger ou percevoir des frais de travailleurs étrangers pour la recherche ou l’obtention d’un emploi.


Les employeurs peuvent-ils imposer des droits à un travailleur?

Non. Les employeurs ne peuvent pas exiger ou percevoir des frais de recrutement d’un travailleur.


Quels honoraires peut demander un avocat, un consultant ou toute autre personne offrant des conseils ou de l'aide en matière d'immigration?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs régit les activités des bureaux de placement, le recrutement de travailleurs étrangers ainsi que les frais connexes, mais ne règlemente pas l’aide en matière d’immigration. Cependant, les titulaires de licence ne peuvent pas imposer des frais aux travailleurs étrangers pour avoir fourni de l’aide en matière d’immigration et participer au processus de recrutement. Cela reviendrait à enfreindre la Loi, qui interdit à un titulaire de licence d’imposer, directement ou indirectement, des frais à un travailleur étranger.


Qui paie les droits associés aux services d'aide à l'immigration?

Les travailleurs étrangers qui viennent au Manitoba parce qu’ils ont été recrutés pour travailler chez un employeur reçoivent les formulaires de demandes et l’aide nécessaires de la part de Citoyenneté et Immigration Canada ou du programme Candidats du Manitoba.

Si le travailleur a besoin d’aide supplémentaire, c’est à lui de choisir les services voulus. Les services en question ne peuvent pas être fournis par une personne qui a des liens directs ou indirects avec l’activité de recrutement.


Une personne fournissant des conseils ou de l'aide en matière d'immigration peut-elle aider ses clients à trouver un emploi?

Un titulaire de licence qui aide un travailleur à trouver un emploi ne peut jamais recevoir d’argent (directement ou indirectement) de la part de ce travailleur, ni bénéficier de tout autre avantage offert par ce dernier. Par conséquent, le fait de percevoir des frais de ce même travailleur pour de l’aide en matière d’immigration reviendrait à enfreindre la Loi. Les clients qui ont besoin d’aide pour trouver un emploi peuvent consulter le site Web national du guichet emplois : www.guichetemplois.gc.ca


Comment les travailleurs sont-ils protégés contre l'imposition de droits?

La Direction des normes d’emploi procède à des inspections et à des enquêtes afin de vérifier que les employés ne doivent pas payer de droits.

Si un employé a dû payer des droits, la Direction ordonnera leur remboursement. Elle pourrait aussi révoquer la licence du titulaire et lui imposer des amendes pouvant aller de 25 000 à 50 000 $. Les administrateurs et les dirigeants d’une corporation peuvent aussi s’exposer à des amendes de 25 000 $.


Une licence est valable pour combien de personnes?

Une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers n’est pas transférable et n’est valable que pour un seul demandeur.


En tant que titulaire de licence, quels documents dois-je conserver si je participe au recrutement des travailleurs étrangers?

Les documents financiers complets et exacts concernant les activités du recruteur doivent être conservés pendant au moins trois ans, ainsi que les documents suivants :

  • une liste de toutes les personnes ayant reçu de l’aide de la part du titulaire de licence concernant la recherche de travailleurs;
  • une liste de tous les travailleurs ayant reçu de l’aide de la part du titulaire de licence concernant la recherche d’un emploi;
  • une copie de l’étude d’impact sur le marché du travail;
  • une copie de chaque contrat ou accord conclu avec un travailleur étranger.

Comment renouveler ma licence?

Vous pouvez obtenir une formule de renouvellement de licence sur le site Web www.manitoba.ca/labour/standards/forms.fr.htmlou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. Vous ne pouvez utiliser cette formule de renouvellement que si les renseignements figurant sur votre dernière formule de demande approuvée n’ont PAS CHANGÉ. La formule de renouvellement dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes d’emploi.


Peut-on faire appel?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit que les demandeurs peuvent faire appel

auprès de la Cour du Banc de la Reine en cas de refus, d’annulation ou de suspension d’une licence ou d’une inscription. Les demandeurs qui désirent faire appel doivent remplir un Avis de requête (formulaire 14B de la Direction des publications officielles) dans les 14 jours qui suivent la réception de la décision.

Lorsque la Direction des normes d’emploi fait parvenir sa décision au demandeur, elle donne à celui-ci tous les renseignements nécessaires sur la procédure d’appel; les employés de la Direction peuvent aussi répondre à toutes les questions des demandeurs.


Les renseignements fournis dans la demande sont-ils confidentiels?

Afin d’évaluer la demande de licence, la Direction des normes d’emploi peut demander l’autorisation de divulguer des renseignements à des représentants de gouvernement, à des organismes chargés de l’application de la loi et à d’autres organismes de règlementation, ou la permission d’obtenir de l’information auprès de ces derniers. Cela permettra de vérifier les renseignements fournis dans la demande de licence et d’enquêter sur la moralité, les antécédents financiers et la compétence du demandeur.


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.


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le décembre 15, 2016