Renseignements sur la licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers
Qu'est-ce que le recrutement de travailleurs étrangers?Quiconque aide un travailleur étranger à trouver un emploi au Manitoba ou aide un employeur à trouver un travailleur étranger pour un emploi au Manitoba fait du recrutement de travailleurs étrangers, qu'il y ait rétribution ou non.Qui doit être titulaire d'une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?Les recruteurs de travailleurs étrangers doivent être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi avant de recruter des travailleurs étrangers. Faire du recrutement sans être titulaire d’une licence est une infraction passible d’amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $. L’employeur qui embauche le travailleur est aussi légalement responsable et son inscription à des fins de recrutement peut être annulée.Les organismes et personnes qui suivent ne sont pas tenus d’être titulaires d’une licence :
Comment faire une demande de licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?Vous pouvez obtenir une formule de demande sur le site Web http://www.gov.mb.ca/labour/standards/forms.fr.html ou en vous adressant à la Direction des normes d’emploi. La formule est conçue de façon à recueillir des renseignements importants sur l’entreprise et son comportement moral. La formule dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes d’emploi.Existe-t-il des restrictions au sujet du demandeur d'une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?Non. Mais seules les demandes provenant de membres en règle d'un barreau d'une province ou d'un territoire, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration seront prises en considération.Combien coûte une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?Les droits de licence s'élèvent à 100 $. La licence a une date d'expiration et doit être renouvelée avant son terme.Y a-t-il d'autres frais?Oui. Les demandeurs autorisés à devenir titulaires d'une licence doivent fournir une lettre de crédit irrévocable d'un montant de 10 000 $ avant de recevoir la licence. S'il est démontré qu'un travailleur s'est vu imposer des frais par un titulaire de licence, cet argent servira à rembourser les frais illégaux exigés au travailleur.Quand peut-on commencer à faire du recrutement de travailleurs étrangers?Un recruteur peut commencer à faire du recrutement dès la réception de sa licence. Un employeur peut commencer à le faire après réception de son avis d'inscription.Quels sont les facteurs que la Direction des normes d'emploi considère pour l'étude d'une demande?Pour approuver une demande, la Direction des normes d'emploi doit être convaincue que le demandeur satisfait aux exigences prévues par la loi. La conduite antérieure du demandeur sera également étudiée pour vérifier qu'il agira de façon légale, honnête et dans l'intérêt du public pendant qu'il accomplira les activités pour lesquelles il demande la licence ou l'inscription.Des frais peuvent-ils être exigés d'un travailleur?Non. Ni un recruteur ni un employeur ne peut exiger ou percevoir, directement ou indirectement, des frais d'un travailleur.Un recruteur peut-il exiger des frais à un travailleur pour des services ou des biens qui ne sont pas liés au processus de recrutement?Non. Un titulaire de licence ne peut jamais recevoir d'argent, directement ou indirectement, ou bénéficier de tout autre avantage de la part d'un travailleur qu'il aide à trouver un emploi.Les employeurs peuvent-ils exiger des frais à un travailleur?Non. Les employeurs ne peuvent exiger des frais aux travailleurs ou récupérer leurs frais de recrutement auprès d'eux.Quels peuvent être les honoraires demandés par un avocat, un expert ou toute autre personne offrant des conseils ou une aide en matière d'immigration?La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs ne réglemente pas l'aide en matière d'immigration. Elle régit les services de placement et le recrutement de travailleurs étrangers.Qui paie les frais liés à l'aide en matière d'immigration?Les travailleurs étrangers qui arrivent au Manitoba après avoir été recrutés directement par un employeur reçoivent toutes les formules de demande et l'aide nécessaires directement de Citoyenneté et Immigration Canada ou du programme Candidats du Manitoba.Si un travailleur veut plus d'aide, il a la responsabilité de choisir parmi les services offerts. Les services ne peuvent être fournis par une personne liée directement ou indirectement au recrutement. Une personne qui fournit des conseils ou de l'aide en matière d'immigration peut-elle aider ses clients à trouver un emploi?Non. Un titulaire de licence ne peut jamais recevoir d’argent directement ou indirectement ou bénéficier de tout autre avantage de la part d’un travailleur qu’il aide à trouver un emploi. Par conséquent, ce serait contrevenir à la Loi que d’exiger des frais de ce même travailleur pour de l’aide en matière d’immigration. Les clients qui veulent de l’aide à la recherche d’emploi peuvent être renvoyés au site Web : www.guichetemplois.gc.caQue fait-on pour empêcher que des frais soient exigés aux travailleurs?La Direction des normes d'emploi effectuera des inspections et des enquêtes afin de s'assurer que des frais ne sont pas exigés pour trouver un emploi à un travailleur.S'il est reconnu que des frais ont été exigés d'un travailleur, le recruteur ou l'employeur sera sommé de rembourser ces frais. Le recruteur fautif perdra aussi sa licence et sera passible d'amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $. Les dirigeants et les administrateurs d'une société seront aussi passibles d'une amende de 25 000 $. Un employeur fautif verra son inscription à des fins de recrutement annulée. Une licence est valable pour combien de personnes?Une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers est une licence individuelle, qui n'est valable que pour un seul demandeur. Cette licence n'est pas transférable.Quels sont les documents que doit conserver un titulaire de licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers?Les documents financiers complets et exacts doivent être conservés pendant au moins trois ans, ainsi que les documents suivants :
Peut-on faire appel?La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit que les demandeurs peuvent interjeter appel en cas de refus, d'annulation ou de suspension d'une licence ou d'une inscription auprès de la Cour du Banc de la Reine. Les demandeurs qui désirent interjeter appel doivent remplir un Avis de requête (formulaire 14 B du Bureau des publications officielles) dans les 14 jours suivant la réception de la décision.Lorsqu'elle transmet une décision, la Direction des normes d'emploi fournit aussi au demandeur tous les renseignements qu'il lui faut pour en appeler de la décision et elle répondra à toutes les questions. Les renseignements fournis dans la demande de licence sont-ils confidentiels?Aux fins de vérification des renseignements fournis dans la demande de licence et d'enquête sur la moralité, les antécédents financiers et la compétence du demandeur, la Direction des normes d'emploi peut demander l'autorisation de recueillir ou de transmettre des renseignements à des représentants du gouvernement, à des organismes d'application de la loi et à d'autres organismes de réglementation, de façon à pouvoir évaluer la demande de licence et garantir le respect des conditions de la licence.Pour communiquer avec la Direction des normes d'emploi :Téléphone : 204-945-3352 ou sans frais au Manitoba le 1-800-821-4307 Télécopieur : 204-948-3046 Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards Ce qui précède est donné à titre de référence seulement et ne peut servir d'avis juridique. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter le Code des normes d'emploi, ou communiquez avec nous pour obtenir plus de détails. le mars 27, 2009 |
