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Direction des normes d’emploi

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Fiche documentaire
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Renseignements sur l’inscription de l’employeur


Tous les employeurs souhaitant recruter des travailleurs étrangers au Manitoba doivent être titulaires d’une licence délivrée par la Direction des normes d’emploi. Cette exigence découle de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs qui prévoit des protections pour les travailleurs étrangers.





Comment un employeur peut il s'inscrire?

Les formulaires d’inscription des employeurs peuvent être téléchargés à partir du site Web de la Direction des normes d’emploi. Les employeurs devront donner des renseignements sur leur entreprise et le type de postes pour lesquels ils recrutent. Ils devront également fournir de l’information concernant les agences tierces et tous les particuliers qui prendront part au processus de recrutement.

La demande d’immigration du travailleur étranger ne sera traitée que lorsque l’employeur se sera inscrit auprès de la Direction des normes d’emploi.


Combien coûte l'inscription et à quel moment un employeur doit-il s'inscrire?

L’inscription ne coûte rien. Un employeur doit s’inscrire auprès de la Direction des normes d’emploi avant de présenter une demande d’étude d’impact sur le marché du travail du gouvernement du Canada ou lorsqu’il présente une offre d’emploi dans le cadre du processus de demande du programme Candidats du Manitoba.


Quels sont les facteurs dont tient compte la Direction des normes d'emploi en examinant les demandes?

La Direction veillera à ce que le demandeur ait fourni tous les renseignements exigés pour faire la demande et examinera la conduite passée du demandeur afin de déterminer si celui-ci se comportera légalement et honnêtement et respectera l’intérêt public lorsqu’il exploitera l’entreprise qui fait l’objet de la licence ou de l’inscription.


Qu'arrive-t-il si un employeur ne s'inscrit pas avant de recruter des travailleurs à l'échelle internationale?

Les employeurs qui déposent une demande d’étude d’impact sur le marché du travail auprès du gouvernement fédéral sans présenter de certificat d’inscription sont renvoyés à la Direction des normes d’emploi pour s’y inscrire. Le recrutement sans inscription est une infraction passible d’une amende pouvant aller de 25 000 à 50 000 $.


Quelles sont les modalités de recrutement des travailleurs étrangers?

Pour de plus amples renseignements sur le recrutement de travailleurs étrangers, consultez le site Web de la ou celui du .

Pour obtenir plus de renseignements sur le recrutement de travailleurs étrangers, veuillez consulter le site de la Division de l’immigration et du multiculturalisme  au www.immigreraumanitoba.com, ou le site du Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement du Canada.


Quand peut-on commencer à faire du recrutement de travailleurs étrangers?

Un recruteur peut commencer à faire du recrutement dès la réception de sa licence. Les employeurs peuvent commencer dès qu’ils reçoivent leur avis d’inscription.


Peut-on passer par l'intermédiaire d'une tierce partie pour recruter des travailleurs étrangers?

Les travailleurs étrangers ne peuvent être recrutés par une tierce partie que si celle-ci a obtenu une licence en s’adressant à la Direction des normes d’emploi ou est exemptée. Le recrutement sans licence est une infraction passible d’une amende pouvant aller de 25 000 à 50 000 $. L’employeur qui embauche le travailleur est aussi tenu responsable, ce qui aura pour conséquence de faire annuler son inscription.

Les organismes ou personnes ci-dessous n’ont pas besoin de licence :

  • Les organismes du gouvernement ou des municipalités
  • Toute personne qui trouve des employés pour son employeur

Toute personne qui n’est pas rémunérée pour trouver du travail pour un membre de sa famille


Un employeur peut-il retenir les services d'un recruteur qui n'est pas titulaire d'une licence?

Le directeur des Normes d’emploi peut, par autorisation écrite, permettre à un employeur d’engager un particulier pour qu’il recrute des travailleurs étrangers en son nom, même si ce particulier n’est pas titulaire d’une licence délivrée à cette fin si :

  • l’employeur a demandé son inscription afin de pouvoir recruter des travailleurs étrangers et est habilité à être inscrit;

le salaire que l’employeur versera à l’égard des postes occupés par des travailleurs étrangers correspondra au moins au double du salaire moyen dans le secteur industriel du Manitoba.


Quels renseignements l'employeur doit-il fournir une fois qu'il a embauché un travailleur étranger?

L’employeur doit donner à la Direction des normes d’emploi les renseignements suivants :

  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du travailleur;
  • le titre du poste du travailleur;
  • le lieu où le travailleur étranger accomplit la plupart de ses tâches.

Sur demande du directeur, l’employeur devra peut-être aussi fournir d’autres renseignements, conformément au règlement.


Comment puis-je savoir si une personne est titulaire d'une licence?

La seule façon de vérifier est de consulter le site Web www.manitoba.ca/labour/standards/index.fr.htmlou de se mettre en rapport avec la Direction des normes d’emploi. Les noms de toutes les personnes ou entreprises disposant d’une licence valide sont affichés sur notre site Web. Si un nom n’est pas sur la liste, la personne ou l’entreprise n’a pas de licence.


Des frais peuvent-ils être exigés d'un travailleur?

Non, ni le recruteur ni l’employeur ne peuvent faire payer de droits (directement ou indirectement) à un travailleur.


Comment les travailleurs sont-ils protégés contre l'imposition de droits?

La Direction des normes d’emploi procède à des inspections et à des enquêtes afin de vérifier que les employés ne doivent pas payer de droits.

Si un employé a dû payer des droits, la Direction ordonnera leur remboursement. Elle pourrait aussi révoquer la licence du titulaire et lui imposer des amendes pouvant aller de 25 000 à 50 000 $. Les administrateurs et les dirigeants d’une corporation peuvent aussi s’exposer à des amendes de 25 000 $.


Qui paie les droits associés au recrutement des travailleurs étrangers?

Les employeurs doivent payer les droits de recrutement, s’il y en a. La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs interdit catégoriquement l’imposition de droits aux travailleurs.


Qui paie les droits associés aux services d'aide à l'immigration?

Les travailleurs étrangers qui viennent au Manitoba parce qu’ils ont été recrutés pour travailler chez un employeur reçoivent les formulaires de demandes et l’aide nécessaires de la part de Citoyenneté et Immigration Canada ou du programme Candidats du Manitoba.

Si le travailleur a besoin d’aide supplémentaire, c’est à lui de choisir les services voulus. Les services en question ne peuvent pas être fournis par une personne qui a des liens directs ou indirects avec l’activité de recrutement.


Les conditions d'emploi d'un travailleur étranger peuvent-elles être modifiées?

Les travailleurs étrangers, y compris les travailleurs temporaires, ont les mêmes droits que les autres travailleurs au Manitoba.

Les travailleurs étrangers sont protégés en plus par les conditions en vertu desquelles ils ont été autorisés à travailler au Manitoba. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas changer les conditions du contrat de travail ou d'étude d`impact sur le marché du travail, même si le travailleur y consent. La Direction des normes d'emploi veillera à l'application du taux de rémunération et des avantages négociés comme normes minimales.


Qu'arrive si un employeur embauche un travailleur étranger temporaire et qu'il doive le mettre à pied?

Si un employeur met à pied un travailleur étranger temporaire, il doit communiquer avec la Direction des normes d’emploi afin de discuter des mesures à prendre pour informer et soutenir le travailleur. Il doit aussi aviser Emploi et développement social Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.


Que faire s'il n'y a pas d'emploi à l'arrivée du travailleur étranger?

Le processus d'inscription oblige les employeurs à informer immédiatement l’Emploi et Développement social Canada de tout changement. Les employeurs doivent payer tous les avantages qu'ils ont promis pendant le processus de recrutement, tels que les coûts de transport pour aller au Manitoba et en revenir.


Quels documents l'employeur doit-il conserver lorsqu'il recrute des travailleurs étrangers?

Les documents financiers complets et exacts doivent être conservés pendant au moins trois ans ainsi que les documents contenant :

  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du travailleur, ainsi que le titre de son poste et l'endroit où il effectue la plus grande partie de son travail;
  • les dépenses engagées (directement ou indirectement) par l’employeur, ou par ses employés, pendant le processus de recrutement;
  • une copie d'étude d`impact sur le marché du travailet de tous les contrats et accords conclus avec les travailleurs étrangers et les agents de recrutement;

Comment les employeurs peuvent-ils se protéger contre les agents de recrutement peu scrupuleux lorsqu'ils recrutent des travailleurs étrangers?

  1. Si vous êtes contacté par une personne offrant ses services pour recruter des travailleurs étrangers pour votre entreprise, consultez le site www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html pour vous assurer que cette personne est titulaire d'une licence.
  2. Si vous êtes contacté par un travailleur étranger qui cherche un emploi, assurez-vous qu’aucun agent de recrutement non autorisé n’est impliqué.
  3. Impliquez-vous dans le processus de sélection d’un travailleur étranger afin de réduire les chances qu'une tierce partie puisse exploiter les travailleurs.
  4. Sachez que la Loi interdit à un avocat ou à un consultant en immigration d’exiger un droit à un travailleur étranger avant de lui trouver un emploi.
  5. Si un agent de recrutement non autorisé vous sollicite, communiquez avec la Section de l’inscription des employeurs de la Direction des normes d'emploi pour obtenir de l’aide.

Peut-on faire appel?

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit que les demandeurs peuvent interjeter appel en cas de refus, d'annulation ou de suspension d'une licence ou d'une inscription auprès de la Cour du Banc de la Reine. Les demandeurs qui désirent interjeter appel doivent remplir un Avis de requête (formulaire 14 B du Bureau des publications officielles) dans les 14 jours suivant la réception de la décision.

Lorsqu'elle transmet une décision, la Direction des normes d'emploi fournit aussi au demandeur tous les renseignements qu'il lui faut pour en appeler de la décision et elle répondra à toutes les questions.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Section de l'inscription des employeurs.

Téléphone : 204 945-3352; ou
1 800 821-4307 (sans frais du Manitoba)
Télécopieur : 204 948-2882
Courriel : Employmentstandards@gov.mb.ca
Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards/index.fr.html
Ceci n’est qu’un aperçu général et les renseignements fournis peuvent changer. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la législation afférente, dont la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, et demander conseil auprès de la Direction des normes d’emploi.

le juillet 12, 2016

 

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