Renseignements sur l’inscription de l’employeur
Comment un employeur peut il s'inscrire?À compter du 1eravril 2009, les employeurs pourront télécharger une formule d’inscription à partir du site Web de la Direction des normes d’emploi : http://www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html. Les employeurs devront donner des renseignements sur leur entreprise et le type de postes recherchés. Ils devront également fournir de l’information sur les tierces parties, agences ou particuliers, qui prendront part au processus de recrutement.La demande d’immigration du travailleur étranger ne sera pas étudiée si l’employeur qui l’embauche n’est pas inscrit auprès de la Direction des normes d’emploi. Combien coûte l'inscription et à quel moment un employeur doit-il s'inscrire?Aucun droit n'est exigé pour l'inscription d'un employeur. Un employeur doit s'inscrire avant chaque demande d'Avis relatif au marché du travail ou lorsqu'il dépose une offre d'emploi dans le cadre du programme Candidats du Manitoba.Quels sont les facteurs que la Direction des normes d'emploi considère pour l'étude d'une demande?Pour approuver une demande, la Direction des normes d'emploi doit être convaincue que le demandeur satisfait aux exigences prévues par la Loi. La conduite antérieure du demandeur sera également étudiée pour vérifier qu'il agira de façon légale, honnête et dans l'intérêt du public pendant qu'il accomplira les activités pour lesquelles il demande la licence ou l'inscription.Qu'arrive-t-il si je ne m'inscris pas avant de recruter des travailleurs à l'échelle internationale?Les employeurs qui présentent une demande d'Avis relatif au marché du travail au gouvernement fédéral sans fournir un certificat d'inscription seront renvoyés à la Direction des normes d'emploi aux fins d'inscription. Le recrutement de travailleurs étrangers sans certificat d'inscription constitue une infraction passible d'une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou 50 000 $.Quelles sont les modalités de recrutement des travailleurs étrangers?Pour de plus amples renseignements sur le recrutement de travailleurs étrangers, consultez le site Web de la Division de l’immigration et du multiculturalisme (www.immigeraumanitoba.ca) ou celui du Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement du Canada (www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/index.shtml)Quand peut-on commencer à faire du recrutement de travailleurs étrangers?Un recruteur peut commencer à faire du recrutement dès la réception de sa licence. Un employeur peut commencer à le faire après réception de son avis d'inscription.Peut-on recourir à une tierce partie pour le recrutement de travailleurs étrangers?Oui, à condition que la tierce partie soit titulaire d'une licence autorisant le recrutement de travailleurs étrangers délivrée par la Direction des normes d'emploi ou qu'elle soit autrement exemptée de cette exigence par la Loi.La seule manière de savoir de façon certaine est de vérifier sur le site Web http://www.manitoba.ca/labour/standards/index.fr.html ou de communiquer avec la Direction des normes d’emploi. Les noms de toutes les personnes ou entreprises titulaires d’une licence valide seront affichés sur notre site Web. Si un nom n’est pas sur la liste, la personne n’est pas titulaire d’une licence. Des frais peuvent-ils être exigés d'un travailleur?Non. Ni un recruteur ni un employeur ne peut exiger ou percevoir, directement ou indirectement, des frais d'un travailleur.Que fait-on pour empêcher que des frais soient exigés aux travailleurs?La Direction des normes d'emploi effectuera des inspections et des enquêtes afin de s'assurer que des frais ne sont pas exigés pour trouver un emploi à un travailleur.S'il est reconnu que des frais ont été exigés d'un travailleur, le recruteur ou l'employeur sera sommé de rembourser ces frais. Le recruteur fautif perdra aussi sa licence et sera passible d'amendes pouvant atteindre 25 000 ou 50 000 $. Les dirigeants et les administrateurs d'une société seront aussi passibles d'une amende de 25 000 $. Un employeur fautif verra son inscription à des fins de recrutement annulée. Qui paie les frais engagés pour le recrutement de travailleurs étrangers?Les employeurs paient tous les frais engagés pour le recrutement. La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs interdit formellement d'exiger des frais des travailleurs dans le cadre du processus de recrutement.Qui paie les frais liés à l'aide en matière d'immigration?Les travailleurs étrangers qui arrivent au Manitoba après avoir été recrutés directement par un employeur reçoivent toutes les formules de demande et l'aide nécessaires directement de Citoyenneté et Immigration Canada ou du programme Candidats du Manitoba.Si un travailleur veut plus d'aide, il a la responsabilité de choisir parmi les services offerts. Les services ne peuvent être fournis par une personne liée directement ou indirectement au recrutement. Les conditions d'emploi d'un travailleur étranger peuvent-elles être modifiées?Les travailleurs étrangers, y compris les travailleurs temporaires, ont les mêmes droits que les autres travailleurs au Manitoba.Les travailleurs étrangers sont protégés en plus par les conditions en vertu desquelles ils ont été autorisés à travailler au Manitoba. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas changer les conditions du contrat de travail ou de l'Avis relatif au marché du travail, même si le travailleur y consent. La Direction des normes d'emploi veillera à l'application du taux de rémunération et des avantages négociés comme normes minimales. Qu'arrive-t-il si j'engage un travailleur étranger temporaire et que je doive le mettre à pied?Si vous mettez à pied un travailleur étranger temporaire, veuillez communiquer avec la Division des normes d'emploi afin de discuter des mesures à prendre pour informer et soutenir le travailleur.Que faire s'il n'y a pas d'emploi à l'arrivée du travailleur étranger?Le processus d'inscription oblige les employeurs à informer immédiatement la Direction des normes d'emploi de tout changement. Les employeurs doivent payer tous les avantages qu'ils ont promis pendant le processus de recrutement, tels que les coûts de transport pour aller au Manitoba et en revenir.En tant qu'employeur, quels documents dois-je conserver si je recrute des travailleurs étrangers?Les documents financiers complets et exacts doivent être conservés pendant au moins trois ans ainsi que les documents contenant :
Comment un employeur peut-il se protéger contre les agents de recrutement peu scrupuleux lorsqu'il recrute des travailleurs étrangers?
Peut-on faire appel?La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit que les demandeurs peuvent interjeter appel en cas de refus, d'annulation ou de suspension d'une licence ou d'une inscription auprès de la Cour du Banc de la Reine. Les demandeurs qui désirent interjeter appel doivent remplir un Avis de requête (formulaire 14 B du Bureau des publications officielles) dans les 14 jours suivant la réception de la décision.Lorsqu'elle transmet une décision, la Direction des normes d'emploi fournit aussi au demandeur tous les renseignements qu'il lui faut pour en appeler de la décision et elle répondra à toutes les questions. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Section de l'inscription des employeurs.
le mars 27, 2009 |
