Lois et règlements

Code des normes d’emploi

Loi modifiant le Code des normes d’emploi

Loi sur le jour du Souvenir

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction

Règlement sur le salaire minimum et les conditions de travail (jusqu’au 30 avril 2007)

Règlement sur les conditions de travail des domestiques (jusqu’au 30 avril 2007)

Règlement sur les préposés aux soins en foyer et les préposés aux soins à domicile (jusqu’au 30 avril 2007)

Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l’industrie de la construction