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Amendes imposées aux employeurs
Amendes imposées aux employeurs
Les sanctions administratives sont des amendes devant être payées par des employeurs qui enfreignent de manière répétitive des lois relatives à l’emploi.
La plupart des infractions aux lois relatives à l’emploi sont commises car les employeurs ne connaissent pas très bien leurs obligations. La Direction des normes d’emploi informe les employeurs et les employés de leurs droits et de leurs responsabiliités en vue de mieux faire respecter les lois relatives à l’emploi. Les agent des normes d’emploi peuvent aussi délivrer des mises en demeure de se conformer à la loi. Une mise en demeure de se conformer à la loi informe l’employeur des exigences prévues par la loi, et l’avertit qu’une sanction administrative peut être imposée en cas d’infractions répétées. Les employeurs encourent une amende de 500 $ par infraction et par employé, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
Les sanctions administratives énumérées aux liens suivants :
- ont été payées par l’employeur;
- ont fait l’objet d’un appel de la part de l’employeur, appel qui a été rejeté par la Commission du travail du Manitoba;
- ont été déposées auprès de la Cour du Banc de la Reine en vue de l’obtention d’un certificat de jugement.