Un avis de présentation du projet de loi doit paraître dans la section du Feuilleton réservée aux avis un jour avant le jour proposé pour le dépôt.

L’auteur du projet de loi (un député) propose que le projet de loi soit déposé et lu une première fois à l’Assemblée. La motion n’est pas sujette à un débat à cette étape, mais le député peut expliquer brièvement les objectifs visés par le projet de loi.

À ce stade, le principe du projet de loi est débattu, puis accepté ou rejeté. C’est l’étape de l’examen la plus importante, car l’adoption de la motion portant deuxième lecture constitue l’approbation des objectifs du projet de loi par l’Assemblée.

Si un projet de loi est adopté à la seconde lecture, il est renvoyé à un comité permanent ou à un comité spécial (composé de députés de chaque parti) ou à un comité plénier (composé de tous les députés). En général, le leader du gouvernement à l’Assemblée décide du comité précis qui examinera le projet de loi après avoir consulté les leaders de l’opposition à l’Assemblée.

L’étape de l’étude en comité est importante parce que le public peut alors participer directement au processus législatif. Les membres du public peuvent présenter des mémoires écrits ou oraux au sujet des projets de loi à l’étude. Après cela, l’auteur du projet de loi et les porte-parole de l’opposition font leur déclaration préliminaire. Le comité se met alors à examiner le projet de loi article par article. À ce stade du processus, les députés peuvent proposer des amendements et les examiner.

Les personnes qui désirent faire un exposé oral devraient s’inscrire au bureau du greffier en composant le 945 3636. Pour de plus amples renseignements sur les inscriptions et les mémoires à un comité, veuillez consulter la Feuille d’information n° 5 Comment Fonctionnent Les Comités Permanents.

C’est l’étape au cours de laquelle l’Assemblée se penche sur un projet de loi ayant déjà fait l’objet d’un examen par un comité et d’un rapport à l’Assemblée, avec ou sans amendement. À ce stade, les députés peuvent proposer d’autres amendements à des articles précis. Une fois qu’une décision a été prise concernant chaque amendement, le cas échéant, l’auteur propose la troisième lecture et l’adoption du projet de loi.

L’auteur du projet présente une motion proposant « que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté ». À ce stade, le projet de loi peut faire l’objet d’un débat et des amendements peuvent être apportés à la motion pour imposer un renvoi à six mois, un amendement motivé ou pour renvoyer le projet de loi au comité. À cette étape, les débats sont habituellement courts. Cela est dû en partie au fait que la plupart des motions de troisième lecture et d’adoption sont présentées dans les derniers jours d’une session. L’adoption de la motion portant troisième lecture constitue l’adoption du projet de loi.

Quand un projet de loi a passé par toutes les étapes à l’Assemblée, il doit recevoir la sanction royale du lieutenant-gouverneur pour devenir loi. Si le lieutenant-gouverneur est absent, cette tâche incombe à l’administrateur de la province (le juge en chef de la Cour d’appel ou un autre juge de cette cour).

Une courte cérémonie se tient dans la salle de l’Assemblée.

Le président lit l’adresse au lieutenant-gouverneur et un greffier au bureau lit le titre de chaque projet de loi en anglais et en français. Le greffier annonce ensuite que le lieutenant-gouverneur a accordé la sanction royale.

Même si un projet de loi a reçu la sanction royale, cela ne veut pas dire qu’il entre en vigueur immédiatement. Il peut entrer en vigueur à la date de la sanction royale, 60 jours après cette date, à une date précise indiquée dans le projet de loi, ou encore à une date déterminée par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil comme l’indique la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi.

Combien de fois la cérémonie de la sanction royale a-t-elle lieu au cours d’une session de l’Assemblée?

Il peut y en avoir plusieurs au cours d’une session, la dernière ayant lieu immédiatement avant la fin de la session.

EXEMPLAIRES IMPRIMÉS DES PROJETS DE LOI

Moyennant une légère redevance, vous pouvez obtenir l’exemplaire d’un projet de loi en communiquant avec les Publications officielles en composant le 945-3101. Vous pouvez aussi vous rendre en personne au 200, rue Vaughan. Il est également possible de se procurer un exemplaire des projets de loi sur le site Internet de l’Assemblée législative à l’adresse suivante: