Allocations et rémunération

Les allocations, la rémunération et les prestations de pension des députés sont fixées par règlement pris en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'Assemblée législative. De plus, la partie 3 de cette loi prévoit le versement de prestations de pension à ceux qui étaient députés avant la dissolution de la 35^e législature, laquelle est survenue en 1995.

---

Règlements (à jour)	Modifications
Règlement sur les allocations des députés	décembre 2023 février 2022 novembre 2017 novembre 2012 avril 2011 décembre 2010 octobre 2010 janvier 2008 novembre 2005 octobre 2004
Règlement sur les prestations de pension des députés	novembre 2017 mai 2014 novembre 2012 octobre 2007 février 2007 juillet 2006 novembre 2005
Règlement sur les traitements des députés	novembre 2017 décembre 2013 novembre 2012 mars 2012 mars 2010 janvier 2008 mai 2005
Règlement sur la communication de renseignements concernant les traitements, les allocations et les régimes de retraite des députés	octobre 2010 octobre 2010 janvier 2008

Rémunération	À compter du 1er avril 2024
Allocations	À compter du 1er avril 2023

Frais liés aux allocations des députés	Rapports mensuels sur les montants réclamés à ce jour
	Rapports annuels

Rapport de vérification de la conformité des allocations des députés

pour la période terminée le 31 mars 2011 pour la période terminée le 31 mars 2016 pour la période terminée le 31 mars 2019

Sommaire du régime de pension de l'Assemblée législative

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Incidence générale de la dissolution

2023

Rapport des sommes versées ou à verser aux députés à l’Assemblée législative

2019 2020 2021 2022 2023