Processus de la Commission d’appel des suspensions de permis

La Commission peut accorder des privilèges conditionnels de conduite uniquement si elle est convaincue de ce qui suit :

a)    le maintien de la suspension du permis de conduire se traduira par un préjudice excessif pour le titulaire du permis; ET
b)    la délivrance d’un permis conditionnel n’est pas contraire à l’intérêt public.

Vous pouvez interjeter appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis (la « Commission ») afin de déterminer si vous êtes admissible à un permis de conduire conditionnel.

Le traitement d’une demande d’appel soumise à la Commission exige un délai d’environ seize (16) semaines. Étant donné les délais actuels, vous pouvez prévoir que vous purgerez une partie de votre période de suspension avant que la Commission vous entende. Des exigences particulières s’appliquent à un appel auprès de la Commission en fonction de l’autorité qui a suspendu le permis de conduire :

Le registraire des véhicules automobiles du Manitoba a suspendu votre permis de conduire ou votre admissibilité à un permis à la suite d’une audience de justification.

1.  Après la suspension de votre permis par le registraire des véhicules automobiles du Manitoba à la suite d’une audience de justification, vous avez le droit d’interjeter appel devant la Commission d’appel des suspensions de permis (la « Commission »). Le coût de l’appel est de 130 $.

2.  Avant de déposer votre appel, nous vous recommandons de confirmer avec le registraire des véhicules automobiles du Manitoba (par le biais de la Société d’assurance publique du Manitoba) si ce dernier vous accordera un permis de conduire temporaire de 45 jours. Vous pouvez le faire en téléphonant à la Société d’assurance publique au 204 985-1989 ou au 1 800 665-2670 (appels sans frais).

3. Après avoir décidé d’interjeter appel devant la Commission, vous devrez soumettre les documents suivants :

       a) un formulaire de demande dûment rempli — vous devez inclure le numéro de votre permis de conduire;

  • si vous n’avez pas ce renseignement, vous pouvez communiquer avec la Société d’assurance publique pour l’obtenir; votre demande ne sera pas acceptée sans le numéro de votre permis de conduire;

       b) un paiement de 130 $ par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « ministre des Finances », par carte de crédit VISA ou MasterCard, par carte de débit ou en espèces;

  • LES DROITS POUR L’INTERJECTION D’UN APPEL NE SONT PAS REMBOURSABLES;

       c) des documents écrits qui soutiennent votre demande de privilèges de conduite :

  • travail — si vous demandez des privilèges de conduite pour vous rendre au travail et en revenir, vous devez joindre une preuve d’emploi sous la forme d’une lettre signée par votre employeur; la lettre doit inclure le calendrier de vos jours de travail, l’heure la plus précoce à laquelle vous commencez à travailler et l’heure la plus tardive à laquelle vous quittez votre travail;
  • études — si vous demandez des privilèges de conduite pour conduire vos enfants à l’école et les ramener à la maison, vous devez joindre une lettre de l’école de chaque enfant qui confirme son inscription et les heures de la journée d’école;
  • rendez-vous médicaux — si vous demandez des privilèges de conduite pour vous rendre à des rendez-vous médicaux fréquents pour vos soins, vous devez soumettre une lettre signée par votre médecin qui confirme que vous êtes son patient et qui indique la fréquence des rendez-vous; la Commission n’a pas besoin de renseignements sur vos problèmes médicaux.

4. Si des modifications surviennent entre le moment du dépôt de votre appel et le moment où vous vous présentez devant la Commission, vous devez soumettre une copie des documents au moins deux semaines avant l’audience d’appel.

La Commission examinera uniquement les demandes soumises en utilisant le formulaire de demande :

  • si vous demandez des privilèges supplémentaires, vous devrez soumettre une demande de modification après votre audience, si on vous a accordé des privilèges de conduite;
  • si votre adresse postale ou l’adresse de votre lieu de travail est une case postale, vous devrez indiquer aussi une adresse de voirie pour ces emplacements.

5. Si la demande d’appel est acceptée avec un paiement complet, vous recevrez un reçu. Vous pourrez présenter le reçu à un centre de services de la Société d’assurance publique pour obtenir un permis de conduire de 45 jours.

  • Nota. La Commission ne délivre pas les permis de 45 jours et elle n’intervient pas dans le processus de délivrance des permis. La décision d’accorder un permis de 45 jours relève uniquement du registraire des véhicules automobiles.

6. Si vous n’avez pas de rendez-vous pour une audience avant l’expiration de votre permis de 45 jours, vous pouvez communiquer avec le bureau de la Commission pour obtenir un seul permis supplémentaire de 45 jours. Vous devriez le faire au moins trois (3) jours ouvrables avant l’expiration de votre premier permis de 45 jours.

7. Vous recevrez un avis d’audience et une copie de votre résumé de dossier de conducteur dans le courrier. Généralement, vous recevrez l’avis environ deux (2) semaines avant la date de votre audience.

  • Si vous prévoyez être à l’extérieur de la ville au moment de la date de l’audience, veuillez en informer la Commission par écrit, par courriel ou par télécopieur.
  • Si vous ne pouvez pas vous présenter à votre audience à la date prévue, vous devez en informer la Commission par écrit au moins une semaine avant la date de l’audience.

8. Se présenter à une audience.

       a)  Les audiences sont inscrites sur le rôle de l’avant-midi ou celui de l’après-midi. La première période débute à 9 h et la deuxième à 13 h. Six personnes sont habituellement inscrites pour chacune des périodes. Vous pouvez prévoir une durée maximale de quatre (4) heures de présence au bureau des audiences.

       b) Vous vous présenterez devant un groupe d’au moins trois (3) membres de la Commission. Toutefois, d’autres membres pourraient être présents.

       c)  Lorsqu’on vous appellera devant la Commission, vous devrez vous assurer de ce qui suit :

  • avoir avez vous la copie de votre résumé de dossier de conducteur qui a été envoyée avec l’avis d’audience;
  • éteindre votre téléphone cellulaire;
  • retirer de votre bouche toute gomme ou bonbon.

       d)  La Commission présentera une brève introduction et un résumé de votre demande.

       e)  On vous posera des questions sur les éléments indiqués sur votre résumé de dossier de conducteur.

  • Voici quelques questions habituelles : où l’incident s’est produit; qu’est-ce qui a mené à l’incident; s’il s’agissait d’un accident, quels ont été les dommages et quelles mesures pouvez-vous adopter pour prévenir des situations similaires à l’avenir.
  • La Commission vous demandera d’indiquer le(s) cours que vous avez suivi(s). Vous devez être en mesure d’indiquer le nom et la date du (des) cours. On vous demandera aussi ce que vous avez appris dans le(s) cours.

       f) On vous demandera d’expliquer votre demande de privilèges de conduite. Dans cette partie de l’audience, la Commission se concentrera sur votre préjudice excessif.

  • Les ordonnances de la Commission sont très précises.
    • Exemple : la personne est autorisée à conduire des véhicules automobiles dans le cadre de son emploi avec l’entreprise ABC entre 7 h et 18 h, du lundi au vendredi.
  • Vous devrez indiquer à la Commission l’heure la plus précoce à laquelle vous devez quitter votre résidence pour arriver au travail à temps et l’heure la plus tardive à laquelle vous arrivez à la maison après le travail. Si votre horaire de travail est compliqué, vous devriez soumettre l’horaire de vos quarts de travail à la Commission et le joindre à votre demande.
  • On vous demandera si vous avez examiné des solutions de rechange pour votre transport : pouvez-vous prendre l’autobus; est-ce qu’une autre personne peut vous amener au travail et vous ramener; pourquoi ces solutions de rechange ne fonctionnent pas dans votre situation.
  • Vous avez le droit de demander les privilèges de conduite dont vous croyez avoir besoin. Toutefois, il incombe à la Commission de déterminer si vous êtes admissible à un permis de conduire conditionnel et les conditions qui seront imposées.

       g)    Après la fin de l’audience, les membres de la Commission se réuniront pour discuter de votre demande. La décision n’est pas prise la journée de l’audience. Après la prise d’une décision, vous en serez informé par courrier ordinaire. Il y a un délai d’environ quinze (15) jours ouvrables entre la date de l’audience et celle de la réception de la décision de la Commission.

9.    Décision de la Commission.

  • Si la décision est rendue en votre faveur, vous devenez admissible à un permis de conduire conditionnel dont les conditions sont imposées par la Commission. Vous devez ensuite vous rendre à un centre de services de la Société d’assurance publique avec l’ordonnance de la Commission pour obtenir un permis.
  • Si la décision n’est pas rendue en votre faveur et qu’on ne vous autorise pas à recevoir un permis conditionnel, vous pouvez demander à la Commission d’examiner la possibilité d’un autre appel si votre situation a changé ou si vous avez de nouveaux éléments probants.

10.  Changement de situation — Le paragraphe 279(29) du Code de la route stipule, entre autres, que si l’appel a été rejeté, la Commission peut recevoir une nouvelle demande d’appel si elle est convaincue que la situation de l’appelant a changé ou qu’il existe de nouveaux éléments probants qui établissent qu'il ne serait pas contraire à l'intérêt public d’accorder un permis conditionnel.

  • Des frais de 30 $ s’appliquent à l’examen de votre dossier pour un changement de situation.
  • Vous devrez soumettre tous les documents justificatifs antérieurement déposés qui sont toujours pertinents à votre appel.
  • Vous devrez soumettre tout nouveau document ou renseignement que la Commission devrait examiner lorsqu’elle prendra la décision de vous autoriser ou non à déposer un nouvel appel.

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Le tribunal a suspendu votre permis de conduire ou vous a interdit de conduire à la suite d’une condamnation en vertu du code criminel.

Vous pouvez interjeter appel devant la Commission pour obtenir un permis de conduire conditionnel dans les deux cas suivants :

  • Vous avez été condamné pour conduite avec facultés affaiblies et souhaitez obtenir un permis de conduire conditionnel pendant la période d’interdiction de conduire imposée par le tribunal après avoir établi votre admissibilité à demander à participer au programme de verrouillage du système de démarrage.
  • Le registraire des véhicules automobiles du Manitoba vous a imposé une période de suspension supplémentaire qui s’étend au-delà de toute période d’interdiction de conduire imposée par le tribunal.

La soumission d’un appel à la Commission n’est pas une option dans le cas suivant :

  • Vous avez été condamné pour toute autre infraction au Code de la route en vertu du Code criminel et le tribunal vous a interdit de conduire.

1.    Appel auprès de la Commission.

Vous devrez soumettre les renseignements additionnels suivants avec votre demande.

  • Vous devez soumettre une copie de votre lettre de rapport sur la consommation d’alcool de la Société d’assurance publique qui indique si d’autres rapports seront exigés et quand ils le seront ou si d’autres rapports ne seront pas exigés.

Veuillez vous rappeler de soumettre à la Commission les copies mises à jour de la lettre avant la date de l’audience.

  • Si votre permis de conduire a été suspendu pour une période de plus d’un (1) an, on recommande fortement, sans toutefois l’exiger, que vous soumettiez des lettres d’appui de membres de votre collectivité et de votre famille, de vos amis ou de vos collègues de travail.
  • Vous devrez également soumettre une lettre écrite par vous-même dans laquelle vous expliquez à la Commission votre situation et les modifications qui lui ont été apportées depuis la date de l’incident.
  • Si vos infractions sont liées à l’alcool, votre lettre d’explication et vos lettres d’appui devraient se concentrer sur votre consommation d’alcool actuelle ou vos habitudes de consommation.
  • En plus de ce qui précède, au cours de l’audience, on vous posera les questions suivantes :
    • Si vous avez fréquenté la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances, quand l’avez-vous fait et à travers quel processus avec-vous passé?
      • Exemple : avez-vous suivi un cours de jour, participé à une séance de groupe et discuté individuellement avec un conseiller?
    • Participez-vous à des réunions d’un groupe Alcooliques Anonymes ou Narcotiques Anonymes et avez-vous présentement un parrain?
    • Si l’évaluation de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances a diagnostiqué un problème avec l’alcool ou les drogues, êtes-vous à risque de récidiver?
    • À quelle date avez-vous cessé de consommer de l’alcool ou des drogues? Quelle est votre situation actuelle en matière de consommation d’alcool ou de drogues?
    • Avez-vous commis des infractions antérieures liées à l’alcool ou aux drogues qui ne sont pas indiquées dans votre dossier courant?
    • Si la Commission accorde des privilèges, ses ordonnances sont habituellement limitées au début afin que vous puissiez montrer que vous respectez les conditions qui vous sont imposées. Si votre suspension est prolongée (5 ans et plus), la Commission peut examiner la possibilité d’étendre les privilèges ou d’en accorder de nouveaux si elle est convaincue que vous respectez les conditions et que votre dossier de conduite continue d’indiquer l’absence d’autres infractions au Code de la route ou en vertu du Code criminel.

2.    La Commission peut examiner la possibilité d’une exemption de l’exigence relative au programme de verrouillage du système de démarrage uniquement dans les cas suivants :

  • La période d’interdiction ordonnée par le tribunal a expiré.
  • La Commission est convaincue qu’une exemption est nécessaire pour qu’un appelant occupe un emploi.
  • L’exemption peut être accordée uniquement dans le cadre d’un emploi pour un véhicule qui est possédé ou loué par l’employeur et qui ne peut pas être équipé d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage.

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Si vous avez un permis assorti de conditions et que vous devez faire modifier l'ordonnance actuelle de la Commission

Si votre vie connaît une modification, quelle qu’elle soit, qui a des incidences sur les conditions de votre permis de conduire conditionnel (p. ex., changement d’adresse, d’employeur ou des heures de travail), vous devez soumettre immédiatement une demande de modification de l’ordonnance de la Commission qui vous concerne.

a)    Des frais de 30 $ s’appliquent à une demande de modification et il y a un délai d’environ quatre (4) semaines avant qu’on vous réponde.

b)    Vous n’avez pas à vous présenter à une audience. La Commission n’examine que les renseignements écrits qui accompagnent votre demande.

c)    Lorsque vous soumettrez votre demande de modification, vous devrez être clair et précis et inclure ce qui suit :

  • Indiquez les conditions que vous souhaitez modifier. Écrivez les conditions courantes, telles qu’indiquées dans l’ordonnance de la Commission, que vous voulez modifier et les conditions que nous ne visez pas.
  • Annexez des documents à l’appui de votre demande (p. ex., nouvelle adresse, date d’entrée en vigueur, nom et adresse d’un nouvel employeur, modification des heures de travail).
  • Donnez une explication du préjudice excessif que vous subirez si votre demande n’est pas acceptée.

 

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DÉFINITIONS

Préjudice

       Oxford Dictionary — Dureté du destin ou des circonstances; souffrance ou privation grave. (Traduction)

       Black’s Law Dictionary — Privation; souffrance ou adversité. La sévérité avec laquelle une interprétation proposée de la loi traiterait un cas particulier, constituant parfois une base contre une telle interprétation. (Traduction)

Excessif

       Dictionnaire Le Petit Robert — Qui dépasse la mesure souhaitable ou permise, qui est trop grand, trop important.

Intérêt public

       Black’s Law Dictionary — Quelque chose dans laquelle le public, ou la collectivité en général, a un intérêt financier ou un intérêt qui a des incidences sur les droits et les obligations juridiques du public ou de la collectivité en général. (Traduction)

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