Au sujet de la Commission municipale

Notification d’opposition aux restrictions à la construction
Affidavit

 

C A N A D A	)	DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE
	)	DE VARIATION OU DE DÉCHARGE
	)	D’UNE OPPOSITION AUX RESTRICTIONS
PROVINCE DU MANITOBA	)	À LA CONSTRUCTION No: ________________________________
	)	DEMANDEUR:______________________
À SAVOIR:	)	No DE DOSSIER DE LA COMMISSION:______________________

 

Je soussigné, _______________________ , de la ville de ____________________________, dans la province du Manitoba, déclare sous serment que :

 

1.        J’ai fait publier dans le ________________________________, journal local de la région, dans l'édition du ________________________ 2011, un avis d'audience tenue le _____________________, 2011, à ___________ (heure), par la Commission municipale du Manitoba. La feuille détachable ci-jointe, cotée pièce « A », contient ledit avis d’audience.

 

2.         Le _____________________________ 2011, j’ai signifié l’avis d’audience en le livrant personnellement ou en l’envoyant par courrier recommandé à toute personne qui n'a pas indiqué son consentement à la présente demande. Si l’envoi a été fait par courrier recommandé, la pièce « B » jointe à mon affidavit contient les numéros de reçu de courrier recommandé de Poste Canada.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT à _______________	)
de ___________________, au Manitoba,	)
le ___________________ 2011.	)
	)	Signature du demandeur

                                                                                    
Commissaire à l’assermentation au Manitoba

Ma commission prend fin le: