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La Loi sur les municipalités contient les dispositions générales relatives au fonctionnement de la Commission. Vous pouvez consulter le document ci-dessous.
D’autres lois provinciales accordent à la Commission la compétence de prendre des décisions ou de faire des recommandations en ce qui concerne diverses affaires. Voici les lois en question:
| The Heritage Resources Act: | ||
| Objections and appeals with respect to the
designation of a heritage site: - referred by Minister; |
- Section 7(1) | |
| and | - Section 9(5) | |