Adultes ayant une incapacité mentale

Curatelles privées

Un ami ou un parent approprié d'une personne ayant une incapacité mentale qui est capable d'agir à titre de curateur peut demander à la Cour d'être nommé curateur privé pour la personne. Le dépôt d'une telle requête devant la Cour exige généralement les services d'un avocat. Si la Cour nomme un curateur, elle ordonne habituellement que les frais juridiques connexes soient réglés à partir de la succession du client.

Une fois nommé, le curateur privé a certaines tâches et responsabilités. Cliquez ici pour consulter notre Guide du curateur (PDF - 51 pages, 172 Ko).

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