Honoraires
en vigueur le 1 avril, 2017
- Services aux adultes et fiducie établie pour les adultes
- Successions de personnes décédées
- Fiducies des mineurs
- Honoraires additionnels
- Reddition de compte
- TPS
Services aux adultes et fiducie établie pour les adultes
| * | Encaissements de capital | 3,0% |
| ** | Décaissements de capital | 3,0% |
| * | Encaissements de revenus | 3,0% |
| Décaissements de revenus | 3,0% | |
| Honoraires annuels de gestion des biens de la succession | 0,9% | |
| Lancer un appel du taux quotidien | 300,00$ | |
| Honoraires pour clôture du dossier (Successions de personnes décédées) | 300,00$ |
* L’encaissement de remboursement d’impôt n’est pas assujetti aux honoraires.
** Les honoraires afférents au décaissement final du capital de la succession ne sont pas facturés lors de la fermeture du compte d’un client.
Successions de personnes décédées
| Encaissements de capital | 3,0% |
| Décaissements de capital | 3,0% |
| Encaissements de revenus | 3,0% |
| Décaissements de revenus | 3,0% |
| Honoraires annuels de gestion des biens de la succession | 0,9% |
| Des honoraires sont facturés à raison de 75$ l’heure pour la recherche des héritiers et pour l’assemblage et l’examen des preuves d’héritage. | |
| Honoraire minimum pour l’administration de la succession d’une personne décédée | 1 500$ |
| Demande d’ordonnance d’administration | 100$ |
Fiducies des mineurs
| * | Décaissements de capital | 3,0% |
| Encaissements de revenus | 3,0% | |
| Décaissements de revenus | 3,0% | |
| Honoraires annuels de gestion des biens de la succession | 0,6% |
* Si un compte en fiducie d’un mineur est transféré à la section de des services aux adultes, des honoraires de décaissement ne sont pas facturés, mais des honoraires d’encaissement sont facturés par la section de des services aux adultes.
Honoraires additionnels
Des honoraires additionnels sont facturés si l’administration des biens du client exige l’intervention d’autres sections du Bureau du tuteur et curateur public.
Honoraires juridiques:
Si des services juridiques sont requis, des honoraires sont facturés en fonction de ceux-ci.
IDéclarations de revenus:
Déclarations impônet:
| Aide social (crédit TPS seulement) | 35,00$ |
| Taux de base | 75,00$ |
Déclarations produite sur papier:
| Aide social (crédit TPS seulement) | 50,00$ |
| Taux de base | 75,00$ |
Fiducies d’impôts:
| Mineur | 55,00$ |
| Adulte | 55,00$ |
| Succession (T3) | 200,00$ |
Impôts de personnes décédées:
| T1 final et succession (T3) | 200,00$ |
| (Le temps additionnel est facturé au montant de 15,00$ par quart d’heure.) | |
Successions de personnes décédées:
Honoraires minimums de 100$, plus 20$ par tranche de 15 minutes au-delà des 30 premières minutes consacrées à remplir la déclaration.
Honoraires d'enquête
Les services d'enquête sont facturés à raison de 75$ l’heure. Le temps de déplacement est facturé à 50$ l’heure. Si des biens sont déplacés, le taux est de 80$ l’heure.
Reddition de compte
Le Bureau du tuteur et curateur public procède automatiquement à une reddition de compte dans les cas suivants:
- si l’héritier d’une succession refuse de signer une décharge à l’endroit du tuteur et curateur public;
- si l’héritier d’une succession ne peut signer de décharge parce qu’il est âgé de moins de 18 ans et qu’il n’a pas de tuteur, parce qu’il est frappé d’incapacité mentale et qu’il n’a pas de curateur, ou parce qu’il souffre de troubles psychiques.
Tous les honoraires sont sujets à changer sans préavis.
Tous les honoraires facturés à un compte administré par le tuteur et curateur public peuvent faire l’objet d’un examen par le tribunal sur demande d’une partie intéressée.
TPS
Tous les honoraires sont sujets à la taxe sure les produits et services de 5%.
Avertissement et droit d'auteur
