Programme de procuration

Une procuration est une autorisation juridique donnée par écrit qui accorde à une autre personne le droit de gérer vos affaires juridiques et financières.

Planifier votre avenir

Vous trouverez de l’information sur la préparation de votre procuration dans le Guide de renseignements juridiques à l'intention des personnes âgées. Cette publication contient de nombreux renseignements utiles pour tous les adultes, pas seulement les personnes âgées. Elle traite aussi de sujets comme les directives en matière de santé et les testaments, et explique comment ces documents s’appliquent conjointement à la procuration. Vous pouvez en obtenir un exemplaire en faisant une demande auprès de notre bureau ou en le téléchargeant ici (PDF - 72 pages, 200 Ko).

Aider d’autres personnes

Vous trouverez de l’information sur le rôle de procureur pour une autre personne dans la publication intitulée La procuration durable. Ce guide énonce les responsabilités liées au rôle de mandataire (également appelé « procureur ») et comprend un exemple de procuration ainsi qu’un exemple de l’inventaire des biens et des états comptables que le procureur doit tenir. Vous pouvez en obtenir un exemplaire en faisant une demande auprès de notre bureau ou en le téléchargeant ici (PDF- 28 pages, 128 Ko).

Services du Curateur public

Le Curateur public acceptera d’être nommé procureur en vertu d’une procuration dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

• Le client est mentalement incapable et veut que le Curateur public assume ce rôle.
• L’actif du client a une valeur inférieure à 250 000 $ ou, en ce qui concerne les clients dont l’actif est supérieur à ce montant, le client a pris contact avec une société de fiducie, laquelle n’est pas disposée à assumer ce rôle.
• Le client a lu le barème tarifaire du Curateur public et accepte l’application de ces frais.
• La procuration comprend une clause sur la durabilité de la procuration, qui permettra à cette dernière de demeurer en effet si le client perd sa capacité mentale. Dans ce cas, le curateur entamera une procédure pour obtenir une ordonnance de curatelle.

Vous trouverez d’autres renseignements sur les services du Curateur public à titre de procureur en cliquant ici.

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