Imprimeur de la Reine - Lois et règlements

-J- 

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No Lois et règlements

Prix + TPS

J10

Loi sur les jugements

2,70

J20

Loi sur l’exécution réciproque des jugements

1,45

 

319/87 R

Règlement visant l’exécution réciproque des jugements

1,00

J21

Loi sur la Convention Canada – Royaume-Uni en matière d’exécution des jugements

1,45

J30

Loi sur les jurés

2,70

 

320/87 R

Règlement d’application des jurés

1,00

J35

Loi sur le ministère de la Justice

1,05

 

314/87 R

Règlement prescrivant les droits et indemnités payables aux témoins et aux interprètes

1,00

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