Imprimeur de la Reine - Liste de prix des publications

Tous les avis doivent être payés d'avance par chèque ou mandat au nom du ministre des Finances.

Avis	Prix (+ TPS)
*en vertu de la Loi sur les corporations, de la Loi sur les coopératives* et de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions**
• Certificat de constitution	48,56 $
• Certificats de changement, d’enregistrement, de dissolution, etc.	24,70 $

en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools	61,43 $

*en vertu de la Loi sur les municipalités* et de la Loi sur la Ville de Winnipeg - Vente pour non-paiement de taxes**
• préambule	58,83 $
• chaque paquet	5,20 $

*en vertu de la Loi sur les textes réglementaires* - texte réglementaire (par page)**	100,10 $

en vertu de la Loi sur les arpentages spéciaux
• Notice of filing (avis de dépôt)	61,43 $
• Notice of approval (avis d’approbation)	33,15 $

*en vertu de la Loi sur les fiduciaires* - Avis aux créanciers**	24,70 $
• avec feuillet mobile	25,70 $
• des tribunaux	24,70 $
• divers (par mot)	0,52 $

en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil	24,70 $