L’Accord sur le commerce intérieur

L’Accord sur le commerce intérieur est un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens (provinces, territoires et fédéral). L’Accord est entré en vigueur le 1er juillet 1995. Cet accord vise à favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant des obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et à établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.

Chapitre 7 (Mobilité de la main-d’œuvre) de l’Accord sur le commerce intérieur

Des modifications au chapitre 7 (Mobilité de la main-d’œuvre) ( 47 Ko) de l’Accord sur le commerce intérieur ont été approuvées par le Forum des ministres du marché du travail et le ministre du commerce intérieur, en décembre 2008. En vigueur depuis le 1er avril 2009, elles tiennent compte de l’engagement du Manitoba à veiller à la pleine mobilité de la main-d’œuvre pour ce qui est des travailleurs accrédités des métiers ou des professions réglementés en provenance d’autres provinces ou territoires canadiens et qui veulent trouver un emploi au Manitoba.

Le chapitre énonce dorénavant qu’un travailleur accrédité, autorisé, immatriculé ou reconnu officiellement dans une province ou un territoire sera, sur demande, accrédité, autorisé, immatriculé ou reconnu officiellement pour ce même métier ou cette même profession dans une autre province ou un autre territoire, sans qu’il n’ait à satisfaire à d’autres exigences, comme de faire des études, de suivre une formation ou de passer des examens. Les Lignes directrices pour satisfaire aux exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre (juillet 2009) sont offertes afin d’aider les organismes de réglementation et les intervenants à bien comprendre le chapitre 7 et la manière de satisfaire aux exigences de ce chapitre.

Les gouvernements ont convenu que certaines exigences supplémentaires particulières, comme le fait de se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires, sont autorisées aux termes de l’Accord. De plus, en cas d’écart important entre les normes professionnelles des provinces et des territoires canadiens pour une profession ou un métier donné, un gouvernement peut justifier une exception à la pleine mobilité de la main-d’œuvre, comme il est exigé pour atteindre un objectif légitime, notamment la sécurité du public. À ce jour, le gouvernement du Manitoba a justifié une exception à la pleine mobilité de la main-d’œuvre pour les professions et métiers suivants :

• Avocat (15 KO)
• Infirmière auxiliaire (16 KO)
• Sage-femme (16 KO)

La Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre
La Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre, C.P.L.M. c. L5 est entrée en vigueur au Manitoba le 11 juin 2009. La Loi souligne l’engagement du Manitoba envers la pleine mobilité de la main-d’œuvre au Canada, en permettant aux travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance professionnelle dans une autre province ou dans un autre territoire canadien d’exercer leurs métiers ou professions au Manitoba, conformément au chapitre 7 (Mobilité de la main-d’œuvre) de l’Accord sur le commerce intérieur. La Loi exige que les organismes de réglementation du Manitoba se conforment aux obligations du chapitre 7 lorsque les travailleurs qui bénéficient d’une reconnaissance professionnelle dans une autre province ou dans un autre territoire postulent pour obtenir une reconnaissance professionnelle pour le même métier ou la même profession au Manitoba; elle exige aussi que ces organismes s’assurent qu’il n’y a pas d’entraves à cette reconnaissance dans les lois, règlements, règles, règlements administratifs, directives, lignes directrices, programmes, politiques, pratiques ou procédures administratives qui régissent les métiers et les professions au Manitoba.

Communiqués de la province du Manitoba sur la mobilité de la main-d’œuvre :

Le 12 juin 2009, Le Manitoba est la première province à promulguer la Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre
Le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce, M. Andrew Swan, a annoncé aujourd’hui que la nouvelle Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre, qui favorise la mobilité des travailleurs qualifiés partout au Canada et aide à remédier aux pénuries de main-d’œuvre au Manitoba, a été promulguée [...]

Le 21 avril 2009, Le gouvernement présente un projet de loi sur la mobilité de la main-d’œuvre
Le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce, M. Andrew Swan, a présenté aujourd’hui la Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre, qui permettrait d’améliorer la mobilité de la main d’œuvre au Canada et de remédier aux pénuries de main d’œuvre spécialisée dans de nombreuses régions du pays en donnant plus de liberté de mouvement aux travailleurs qualifiés [...]

Le 1er avril 2009, Le ministre de la Compétitivité, de la Formation professionnelle et du Commerce annonce que le Manitoba élimine les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre
Le Manitoba élimine les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre du renforcement d’un chapitre en vertu de l’Accord national sur le commerce intérieur (ACI), qui entre en vigueur aujourd’hui [...]

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