Des règles de téléphonie cellulaire plus justes au Manitoba

Les dispositions législatives sur la téléphonie cellulaire donnent aux consommateurs des droits élargis et font du Manitoba un chef de file en matière de protection des consommateurs dans ce domaine.

Les règles mises en place mettent l’accent sur des contrats clairs qui fournissent tous les renseignements importants aux consommateurs. Elles veillent aussi à ce que les contrats de téléphonie cellulaire soient justes pour les consommateurs comme pour les entreprises. En vertu des dispositions législatives :

les entreprises doivent remettre une copie du contrat au consommateur avant que le contrat ne commence;

les entreprises doivent divulguer entièrement et expliquer en détail tous les frais et modalités;

les modifications unilatérales qu’une entreprise peut apporter aux modalités d’un contrat sont restreintes;

le consommateur a le droit d’annuler un contrat à tout moment, moyennant des frais de résiliation raisonnables;

le coût minimal mensuel exigé doit être mentionné dans les publicités;

le renouvellement automatique d’un contrat de téléphonie cellulaire est soumis à des restrictions.

Plus de renseignements

Avez-vous des questions ou des problèmes relativement à votre contrat de téléphonie cellulaire?

Si vous vous posez des questions au sujet des nouvelles règles ou si vous rencontrez un problème avec votre contrat de téléphonie cellulaire, veuillez vous adresser à :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

Téléphone (Winnipeg et ses environs) : 204 945-3800
Sans frais au Manitoba : 1 800 782-0067
Télécopieur : 204 945-0728

Courriel : consumers@gov.mb.ca
Site Web : www.manitoba.ca/cca/cpo/index.fr.html