Direction de la location à usage d'habitation

Section 1

Généralités

Sous-Section 1.3

Élections

Panneau électoral: une affiche, une banderole ou toute autre annonce qui met en valeur une personne ou un parti politique qui se présente dans une campagne électorale.

Recenseur: personne chargée de dresser une liste de personnes dans un domaine particulier qui ont le droit de voter pour une élection.

Un locataire peut afficher un panneau électoral dans son unité locative pendant une campagne électorale. Cette annonce doit se trouver à l’intérieur de la fenêtre ou à l’intérieur du balcon.

Le locataire peut placer un panneau dans la cour si le locataire est la seule personne qui a la jouissance de cette cour. Exemple: un locataire vivant dans une maison jumelée dont chaque occupant a sa propre cour peut placer un panneau.

Le locataire est chargé de réparer tout dommage que le panneau pourrait causer.

Le locataire doit enlever les panneaux électoraux le lendemain de l’élection.

Le locateur peut placer un panneau électoral dans les parties communes de l’immeuble ou de l’ensemble résidentiel.

Un locateur ne peut placer un panneau électoral dans une cour dont le locataire a la jouissance exclusive.

Pour préparer une liste électorale, un recenseur doit se rendre dans chaque maison de son secteur. Dans un immeuble à appartements ou dans un ensemble domiciliaire, un recenseur doit se rendre dans chaque unité locative. Si les portes d’entrée d’un ensemble sont dotées d’un système de sécurité, le locateur est chargé de s’assurer que le recenseur puisse pénétrer dans l’immeuble. Dans un quartier urbain, il se peut qu’un recenseur doive pénétrer dans un immeuble au moins deux fois pour tenter de recueillir l’information dont il a besoin.

<><><><>

Si un locateur refuse de permettre l’accès à un recenseur, ce dernier devrait communiquer avec son directeur de scrutin ou avec Élections Manitoba.

Accès d’un candidat politique ou d’un représentant autorisé

Un locateur ne peut empêcher les candidats politiques ou leurs représentants de pénétrer dans un ensemble résidentiel pour parler aux locataires ou pour distribuer des brochures. Un locateur ne peut guère plus limiter l’accès dans l’ensemble résidentiel, tant que le candidat ne perturbe pas le fonctionnement normal dudit ensemble. Exemple: un locateur ne peut dire que les candidats politiques doivent se contenter de laisser leurs brochures dans une salle de loisirs centrale.

Un locateur n’est tenu de permettre l’accès aux candidats qu’une fois que la date de l’élection est fixée. Une personne n’est considérée candidate qu’après le déclenchement de l’élection.

Un locateur n’est pas tenu de prendre des dispositions particulières pour permettre aux candidats de pénétrer dans des immeubles à accès réservé. Les candidats doivent prendre les dispositions nécessaires d’accès avec un locataire ou un gérant de résidence. Si un candidat demande à un gérant de résidence d’avoir accès, ce gérant doit lui permettre l’accès à condition que le candidat ou son représentant présente une pièce d’identité appropriée et à des heures raisonnables.

Procédure

Sommaire

Si un locateur refuse l’accès à un candidat politique, le candidat ou son représentant autorisé peut communiquer avec la Direction.

Si un locateur et un locataire ne s’entendent pas sur la manière et l’endroit où un panneau électoral est placé, ils peuvent demander l’aide de la Direction. Le préposé leur explique les directives et les aide à trouver un terrain d’entente. Si la médiation échoue, un préposé peut prendre une décision et émettre un ordre.

Étapes▼

2.Lorsqu’un locateur, un locataire ou un candidat demande l’aide de la Direction pour un problème de panneau électoral ou pour une plainte relative à l’accès, le préposé suit les procédures établies pour:

• la médiation
• les audiences

Septembre 1992 *

Mars 2004

Néant

Haut de page