LIGNE DIRECTRICE CONCERNANT LES AUGMENTATIONS DE LOYER POUR 2024


À compter du 1er janvier 2024, la ligne directrice concernant les augmentations de loyer pour 2024 est trois pour cent.

Les locataires doivent recevoir un préavis écrit en bonne et due forme au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de loyer (p. ex. si un locateur souhaite augmenter le loyer un 1er janvier, il doit remettre un préavis au locataire au plus tard le 30 septembre). Un avis d’augmentation de loyer doit être conforme aux exigences de la Loi sur la location à usage d’habitation. La Direction fournit aux locateurs des formules Avis d’augmentation de loyer sous forme électronique ou en format à remplir et à imprimer. Dans la plupart des cas, les loyers ne peuvent être augmentés qu’une fois par an.

La ligne directrice concernant les augmentations de loyer pour 2024 est fixée en fonction d’une méthode nouvelle et transparente décrite dans le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation. Elle est établie selon une variation en pourcentage de l’indice d’ensemble annuel moyen des prix à la consommation pour le Manitoba seulement, publié par Statistique Canada.

Pour des explications sur la manière dont la ligne directrice concernant les augmentations annuelles de loyer est calculée, veuillez cliquer ici

La ligne directrice s’applique à la plupart des unités locatives, y compris les appartements, les chambres, les maisons et les duplex. Certaines unités ne sont pas concernées par la partie 9 de la Loi sur la location à usage d’habitation. Il n’est pas obligatoire de suivre la ligne directrice pour ces unités-là. Ces unités sont les suivantes  :

  • les locaux dont le loyer mensuel est de 1 615 $ ou plus par mois;
  • divers types de logements sociaux ;
  • unités locatives détenues et administrées par ou pour le gouvernement provincial, municipal ou fédéral ;
  • unités locatives dans des immeubles occupés pour la première fois après mars 2005;
  • unités de logements à bail viager
  • unités de la coopérative d’habitation.
  • unités locatives d’un projet de réfection approuvé

Les locataires ont la possibilité de s’opposer à toute augmentation, qu’elle soit inférieure, égale ou supérieure à la limite susmentionnée. Les locateurs peuvent demander une augmentation plus importante s’ils sont en mesure de démontrer que la limite établie ne leur permet pas de faire face à la hausse de leurs frais d’exploitation.

Le factor de rajustement économique en figuer pour 2024 est 1,9 pour cent. Ce facteur aide à contrebalancer les effets de l'inflation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de la Direction le plus proche de chez vous.


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