Formules

 

Ces formules sont offertes en format à remplir et imprimer. Pour en télécharger une, cliquez sur le lien. Pour la remplir, appuyez sur la touche Tab pour passer d’une case grise à la suivante, et indiquez les renseignements exigés.

Formulaire 1 - Document d'information du vendeur (vente d'une partie privative projetée avant l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 2A - Document d'information du vendeur s'il est le déclarant ou le propriétaire subséquent de l'ensemble des parties privatives (vente d'une partie privative après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 2B - Document d'information du vendeur s'il n'est pas le déclarant (vente d'une partie privative après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 2C - Document d'information du vendeur qui est le propriétaire-promoteur (vente d'une partie privative projetée dans un projet d'aménagement par phases avant l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 3 - Document d'information de la corporation condominiale (vente d'une partie privative ou d'une partie privative projetée dans un aménagement par phases après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 4 - Droit d'annulation pendant le délai de réflexion

Formulaire 5 - Droit d'annulation pour cause de modification importante

Formulaire 6A - Table des matières (vente d'une partie privative projetée avant l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 6B - Table des matières (vente d'une partie privative, existante ou projetée, dans un aménagement par phases après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 7 - Avis de modification importante remis par le vendeur

Formulaire 8 - Certificat d'état (à remplir par la corporation condominiale)

Formulaire 9 - Avis au locataire — paiement du loyer à la corporation condominiale

Formulaire 10 - Avis de résiliation de la location par la corporation condominiale

Formulaire 11 - Avis au locataire commercial — paiement du loyer à la corporation condominiale

Formulaire 12 - Avis de retrait volontaire de la totalité du bien-fonds

Formulaire 13 - Avis de retrait de la totalité du bien-fonds à la suite de dommages importants

Formulaire 14 - Avis de retrait à la suite de la vente du bien-fonds

Formulaire 15 - Avis de retrait à la suite de la vente d'une portion des parties communes

ANNEXE °A

ANNEXE °B

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