• Afin d'être admissible à l'aide financière aux sinistrés, votre maison endommagée :
• doit être votre résidence principale,
• ne doit pas être une résidence secondaire ou un chalet.
• Les dommages doivent ne pas être assurables.
• Les résidences louées à des fins lucratives pourraient être considérées à titre de petites entreprises.
• Si vous désirez en savoir plus, consultez notre Foire aux questions sur l'aide financière aux sinistrés.

• Afin de pouvoir traiter votre demande d’aide financière aux sinistrés, l’Organisation de gestion des situations d’urgence du Manitoba a besoin des documents obligatoires suivants :
  • une copie du Formulaire de déclaration d’assurance,
  • la facture la plus récente de vos impôts fonciers, dans les cas des propriétaires,
  • une preuve que vous habitez dans la résidence (permis de conduire du Manitoba, carte d’assurance maladie du Manitoba, convention de location ou attestation du propriétaire ou du titulaire du domaine à bail),
  • des photographies des dommages,
  • les factures et les preuves de paiement pour les événements liés aux réparations (lorsque requis),
  • les personnes sans domicile qui n’ont pas de documents seront soutenues par un processus distinct.

L'aide financière aux sinistrés est fournie en fonction des dommages relevés pendant l'inspection et des preuves fournies par le demandeur. Assurez-vous de :

• prendre des photos de tous les biens et les objets endommagés avant de vous en débarrasser,
• prendre en note toutes vos réparations et activités liées au sinistre, notamment :
• les heures de main-d'oeuvre et d'utilisation d'équipement (en anglais),
• les matériaux utilisés, y compris les quantités,
• la liste des articles perdus (en anglais),
• le type précis d'équipement utilisé, y compris la marque, le modèle, l'année, la puissance et les accessoires,
• le kilométrage additionnel (en anglais),
• les reçus, les factures, les preuves de paiement et autres documents dont vous avez besoin pour valider votre intervention et vos frais de rétablissement.

• Vous disposez de 90 jours à compter de l'annonce d'un programme d'aide financière aux sinistrés pour soumettre un formulaire de demande à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba.
• Consultez les programmes d’aide financière aux sinistrés en vigueur. Si vous avez été touché par une catastrophe naturelle et qu’elle a fait l’objet d’un programme d’aide financière aux sinistrés approuvé, un lien sera accessible sur la page des programmes d’aide financière aux sinistrés en vigueur pour soumettre votre demande. La soumission d’une demande ne signifie pas qu’une aide financière aux sinistrés vous sera fournie.
• Communiquez avec nous si vous avez besoin de déposer une demande dans un format différent.

• Toutes les demandes font l'objet d'un examen préliminaire. Si vous n'êtes pas admissible, vous recevrez une lettre.
• Si vous êtes potentiellement admissible, une inspection pourra être organisée. Ce processus peut prendre du temps.
• Vous pouvez commencer le nettoyage et les réparations avant l'inspection, mais n'oubliez pas de :
• prendre des photos des objets endommagés,
• documenter toutes les activités de nettoyage et de réparation,
• conserver toutes les factures, reçus et preuves.

• Une inspection de votre propriété peut être organisée s'il a été déterminé que vous êtes admissible au programme. Un inspecteur communiquera avec vous pour choisir le jour et l'heure qui vous conviennent. En vue de l'inspection, assurez-vous de ce qui suit :
• Avoir une personne présente pour rencontrer l'inspecteur (de préférence, la personne qui connaît le mieux les dommages subis par la résidence).
• Avoir sur place une personne qui connaît les réparations effectuées sur la propriété et l'état des lieux avant les réparations (des photos sont nécessaires pour vérifier l'état des lieux).
• Signaler à l'inspecteur toutes les pertes et tous les dommages causés par l'événement, même si des réparations ont été réalisées. L'inspecteur ne peut pas nécessairement déterminer ce qui a été réparé et doit être informé de tous les dommages pendant l'inspection.

• Une fois l’inspection terminée, votre demande sera évaluée conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’aide financière aux sinistrés afin de déterminer le montant d’aide auquel vous êtes admissible.
• L’aide financière aux sinistrés n’est ni une assurance ni une indemnisation : elle couvre uniquement les besoins essentiels et les travaux nécessaires pour le rétablissement des fonctionnalités de base.
• L’aide financière aux sinistrés ne remplace pas tout ce qui a été perdu.
• La plupart des coûts admissibles sont plafonnés et l’aide financière aux sinistrés peut ne pas couvrir la totalité des coûts de restauration ou de remplacement des biens endommagés.

• L’aide financière aux sinistrés peut atteindre un maximum de 2,4 millions de dollars pour les particuliers (3 M$ moins la franchise de 20 %).
• De manière générale, l’admissibilité des dépenses est limitée aux biens non assurables pour les besoins de base et essentiels.
• L’aide est plafonnée aux coûts les moins élevés : du rétablissement de la fonction, du remplacement d’un bien ou de la valeur cotisée du terrain ou des structures.
• Des taux normalisés s’appliquent aux coûts admissibles. Il est possible que le montant maximal ne couvre pas la totalité des coûts de remplacement, de réparation ou de toutes les heures travaillées de la main-d’œuvre.
• Un paiement initial peut être versé en fonction des pertes et des dommages consignés pendant l’inspection et de la documentation de base que vous avez fournie.
• Des paiements additionnels peuvent être versés à la présentation d’une facture de réparation (ou de remplacement) payée, par exemple :
  • les composants mécaniques, comme les systèmes électriques, de chauffage et de plomberie,
  • les réparations de la structure et de la fondation,
  • les réparations de l’entrée et du site.
• Adressez-vous à votre conseiller en aide financière aux sinistrés pour obtenir plus d’information.

• Toutes les réparations doivent être réalisées et tous les documents requis doivent être soumis dans l’année suivant l’annonce du Programme d’aide financière aux sinistrés.
• Des prolongations peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes officielles de prolongation doivent être transmises par écrit avant la date de clôture du programme. Communiquez avec l’Organisation de gestion des situations d’urgence du Manitoba pour en savoir plus sur les prolongations.

• Si vous estimez que vous n’avez pas reçu toute l’aide à laquelle vous êtes admissible, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez fonder votre appel sur deux motifs : votre demande a été jugée irrecevable au titre d’un programme d’aide financière aux sinistrés approuvé, ou vous estimez que le montant de votre indemnisation est inférieur à ce à quoi vous pourriez être admissible.
• Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de ne pas mettre en place un programme d’aide financière aux sinistrés.
• La demande d’appel doit être transmise par écrit et doit clairement indiquer le motif de l’appel. Une fois que votre demande est fermée, vous recevrez l’information nécessaire pour soumettre une demande d’appel de décision.
• Étape 1 – Examen interne. L’appel doit être présenté dans les 60 jours suivant la réception de la décision écrite de l’Organisation de gestion des situations d’urgence du Manitoba concernant votre demande ou la réception de votre paiement final. L’Organisation de gestion des situations d’urgence du Manitoba :
  • Réalisera l’examen interne de la décision relative à votre demande, puis confirmera, infirmera ou changera la décision originale.
• Étape 2 – Appel devant la Commission d’appel de l’aide aux sinistrés du Manitoba. Vous pouvez faire appel en deuxième étape à la Commission d’appel de l’aide aux sinistrés du Manitoba (information en anglais). L’appel doit être présenté dans les 60 jours suivant la réception de la décision écrite de l’Organisation de gestion des situations d’urgence du Manitoba concernant votre demande ou l’examen interne. Toutes les décisions prises par la Commission sont exécutoires et définitives. Pour faire appel, vous devez fournir :
  • les motifs de votre appel,
  • des renvois au Règlement sur l’aide financière aux sinistrés provincial ou au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) du fédéral, pour soutenir votre demande d’appel.