Droit de visite de la famille auprès des enfants
Généralement, les parents sont responsables de prendre les décisions concernant leurs enfants et de prendre soin d’eux. Toutefois, si les parents sont incapables de prendre soin de leurs enfants ou s’il y a un désaccord à propos des droits de visite des grands-parents ou d’autres personnes, la loi offre certaines solutions.
Qu’est-ce que la tutelle privée?
Lorsque les parents ne peuvent pas prendre soin de leurs enfants, grands-parents, autres membres de la famille et amis peuvent parfois intervenir, plutôt que de faire entrer en jeu un office de services à l’enfant et à la famille. Une famille peut même décider qu’il est préférable pour l’enfant de vivre avec un autre membre de la famille pour des raisons qui peuvent inclure l’éducation
Lorsqu’une personne autre qu’un parent souhaite assumer légalement la responsabilité d’un enfant, cette personne peut faire une demande d’ordonnance de tutelle privée au tribunal. La partie VII de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille porte sur la tutelle privée. Le tribunal peut nommer n’importe quel adulte comme tuteur de l’enfant. Il peut également destituer un tuteur ainsi désigné, en le remplaçant ou non. Le tribunal peut nommer un tuteur temporaire (provisoire) jusqu’à ce que les différends soient finalement réglés, ou nommer un tuteur définitif. Avant qu’une ordonnance soit accordée, un avis doit être donné :
- aux parents de l’enfant;
- au tuteur de l’enfant (le cas échéant);
- à l’enfant, s’il est âgé d’au moins 12 ans;
- à l’office de services à l’enfance et à la famille qui s’occupe de l’enfant;
- à l’office qui offre des services à la Première Nation concernée, si l’enfant est inscrit à titre d’Indien ou a le droit de l’être.
Comme c’est le cas pour beaucoup d’autres décisions concernant les enfants, un juge qui étudie une demande de tutelle privée doit examiner si l’ordonnance serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une fois nommé, le tuteur a la garde de l’enfant et est chargé de sa surveillance; il est responsable de son entretien, de son éducation et de son bien-être.
Comment les grands-parents et autres particuliers peuvent-ils obtenir un droit de visite des enfants?
En dehors des tribunaux, il existe divers services et soutiens pour venir en aide aux parents, aux grands-parents et aux autres particuliers en vue de trouver des solutions aux questions portant sur les droits de visite. Pour commencer, les familles sont encouragées à consulter Pour l’amour des enfants, le programme d’information en ligne gratuit du ministère de la Justice du Manitoba. Bien que ce programme s’adresse principalement aux parents, toute personne intéressée peut le suivre. Les participants apprennent à connaître les besoins juridiques et émotionnels des enfants et des familles pendant une séparation.
Une médiation publique ou privée peut également aider les familles à résoudre les désaccords concernant les droits de visite sans passer par les tribunaux. Si une entente est conclue, elle peut être intégrée à une ordonnance (mais cela n’est pas une obligation).
Lorsqu’il est impossible de parvenir à un accord en dehors des tribunaux, la loi permet aux personnes concernées de demander à un juge de rendre une ordonnance de droit de visite. Lorsque les parents d’un enfant sont en instance de divorce ou ont déjà divorcé, une demande de droit de visite serait habituellement faite en vertu de la Loi sur le divorce, qui permet à des personnes autres que les époux de demander un droit de visite à l’égard d’un enfant, avec l’autorisation du tribunal. Lorsque les modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur, on parlera de « contact » avec un enfant plutôt que de droit de visite.
Au Manitoba, la Loi sur les services à l’enfant et à la famille permet à un membre de la famille de l’enfant (un grand-parent, par exemple) qui n’aurait pas le droit de réclamer un droit de visite autrement, de demander au juge de rendre une ordonnance attributive de droit de visite. Une personne ne faisant pas partie de la famille peut aussi demander un droit de visite à l’égard de l’enfant dans des circonstances exceptionnelles. En vertu des modifications à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille qui sont entrées en vigueur en décembre 2006, un juge qui examine une demande de droit de visite déposée par un tiers ne doit pas seulement tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais aussi de toutes les questions pertinentes, y compris :
- les besoins de l’enfant sur les plans mental, affectif et physique;
- la nature des liens préexistants entre le demandeur et l’enfant;
- si la demande est présentée par un grand-parent, le fait qu’un enfant peut profiter d’une relation positive et stimulante avec lui.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec un guide familial à GetGuidance@gov.mb.ca ou téléphoner au 204 945-2313 (à Winnipeg) ou au 1 844 808-2313 (sans frais). Veuillez indiquer « Droit de visite ou de contact » dans l’objet de votre courriel.