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Prestations de décès
- Si mon conjoint ou conjoint de fait décède avant de recevoir une pension, ai je droit à ses prestations de pension?
Le régime de votre conjoint ou conjoint de fait doit vous verser une pension, sauf si :
- au moment du décès, vous viviez séparés à la suite de la rupture de votre union; ou
- vous avez signé une renonciation écrite à la prestation de décès qui n'a pas été annulée.
- Qui reçoit les prestations lorsqu'une personne n'a pas de conjoint ou de conjoint de fait?
Si une personne ayant droit à une pension n'a pas de conjoint ou de conjoint de fait, un montant pourrait être versé à son bénéficiaire désigné (un bénéficiaire qui n'est pas le conjoint ou conjoint de fait de la personne) ou à sa succession, si elle n'a pas de bénéficiaire désigné.
- Un conjoint ou conjoint de fait peut-il renoncer aux prestations de décès?
Un conjoint ou conjoint de fait qui a droit (ou qui pourrait avoir droit) à des prestations de décès peut renoncer à ce droit. Mais cela ne peut se faire qu'après avoir reçu la documentation nécessaire (conformément au Règlement), puis signé et remis la Formule 2 - Renonciation à la prestation de survie ou de décès à l'administrateur du régime de retraite.
- Peut-on annuler la renonciation?
Une renonciation peut être annulée avant le décès du participant à un régime de retraite. Pour ce faire, vous et votre conjoint ou conjoint de fait devez remettre, sous une forme acceptable pour l'administrateur du régime de retraite, un avis écrit faisant état de votre désir d'annuler la renonciation.
- Comment les prestations sont-elles versées?
À titre de conjoint ou de conjoint de fait, vous pouvez transférer la valeur de la pension dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV).
Un CRI est une forme de REER assujetti aux exigences de la Loi. Les caisses de retraite y sont immobilisées jusqu'à ce qu'elles soient utilisées après la retraite.
Un FRV est une forme de FERR assujetti aux exigences de la Loi. Il assure un revenu de retraite variable au titulaire du FRV basé sur des facteurs d'actualisation réglementaires.
Toutes les prestations payables à la succession ou au bénéficiaire sont versées sous forme d'un montant forfaitaire.
- Si je meurs avant de prendre ma retraite, mon conjoint ou conjoint de fait recevra t il des renseignements financiers au sujet de mon régime de retraite?
Oui. L'administrateur du régime doit remettre un relevé de décès pré retraite dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de votre décès jugé acceptable. Ce relevé fera état des prestations qui seront versées et de tous les choix offerts.
- Si mon conjoint ou conjoint de fait décède après avoir commencé à toucher une pension, vais je avoir droit à des prestations?
À titre de conjoint ou conjoint de fait, votre droit à pension variera selon la forme de pension que la personne décédée a choisie en prenant sa retraite. Par exemple, si la pension commune (forme de pension versée à la personne retraitée toute sa vie durant puis, après son décès, à son conjoint ou conjoint de fait toute sa vie durant) n'a pas fait l'objet d'une renonciation à la retraite, vous aurez droit à une pension réversible. Si elle a fait l'objet d'une renonciation et que votre conjoint ou conjoint de fait a choisi une rente à bénéfice unique (pension versée seulement à la personne retraitée toute sa vie durant), vous ne recevrez plus de prestations.
- Si je suis un deuxième rentier (personne qui touche la pension toute sa vie durant après le décès du participant) et que je reçois une pension réversible, vais-je perdre ma pension si je me remarie ou entre dans une nouvelle union de fait?
Non. Vous ne perdrez pas vos prestations au survivant si vous vous remariez ou entrez dans une nouvelle union de fait.
