BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation
Cessation d'emploi
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Quelles sont mes options si mon emploi prend fin?
Régimes à cotisations déterminées
Si vous participez à un régime de retraite à cotisations déterminées, vous avez le droit de recevoir vos propres cotisations (le cas échéant) et celles versées par votre employeur en votre nom, plus les intérêts. Toutes les sommes qui ne sont pas immobilisées peuvent être retirées.
Vous devez pouvoir choisir ce que vous voulez faire, soit :
- laisser l'argent dans le régime de retraite de l'employeur;
- transférer les sommes immobilisées dans un compte de retraite immobilisé (CRI).
Régimes à prestations déterminées
Si vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées, vous avez le droit de recevoir des prestations de pension selon les modalités du régime. Toutes les sommes qui ne sont pas immobilisées peuvent être retirées.
Si vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite anticipée établi dans le régime, vous devez pouvoir choisir ce que vous voulez faire, soit :
- laisser l'argent dans le régime de retraite de l'employeur;
- transférer les sommes immobilisées dans un compte de retraite immobilisé (CRI).
Le participant à un régime à prestations déterminées qui a atteint l'âge de la retraite anticipée établie dans le régime pourrait n'avoir d'autre choix que de transférer les sommes immobilisées dans un compte de retraite immobilisé, si le régime le permet.
- Qu'est-ce qu'une cotisation excédentaire?
Si vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées (c. à d. que vos prestations mensuelles sont établies par une formule en fonction de critères comme les gains et les années de service) et que vous devez comme employé verser des cotisations au régime, l'employeur doit verser au moins 50 % de la valeur des prestations de pension que vous avez accumulées après le 1er janvier 1985. Cette règle s'applique à tous les calculs des prestations de pension.
Exemple:
Coût du régime de retraite :
4 700 $
Cotisation de l'employé avec les intérêts
(du 01-01-1985 jusqu'à la cessation d'emploi) :
4 000 $
Cotisation excédentaire :
4 000 $ - (4 700 $ x 50 %) = 1 650 $
Le participant a droit à une pension immobilisée de 4 700 $, provenant des cotisations égales de l'employé et de l'employeur (2 350 $ chacun), plus la cotisation excédentaire de l'employé.
La cotisation excédentaire peut :
- être prise comme remboursement en argent;
- servir à augmenter la pension du participant;
- être transférée à un REER si la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada le permet.
3. Quelles sont les règles régissant les relevés des prestations et la durée de leur traitement?
En vertu de la Loi, lorsque votre emploi prend fin, l'administrateur du régime a 60 jours (ou 60 jours suivant la date à laquelle il prend connaissance de la cessation d'emploi) pour produire un relevé de vos prestations. À titre de participant au régime, vous avez 90 jours pour décider de la manière dont vous voulez recevoir vos prestations. Si vous choisissez de transférer vos prestations à l'extérieur du régime, l'administrateur du régime doit effectuer le transfert dans les 90 jours suivant la réception des documents nécessaires.
