Crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires
Pour l’année d’imposition 2025, le crédit d’impôt foncier pour l’éducation est remplacé par le nouveau crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires de 1 500 $.
Foire aux questions – Nouveau crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires
Foire aux questions – Nouveau crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires
Les principaux changements comprennent les suivants :
- Le crédit d’impôt foncier pour l’éducation est remplacé par le crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires (CIAP), qui est augmenté à un maximum de 1 500 $.
- Le remboursement de taxes scolaires, qui offrait un remboursement de 50 % des taxes scolaires sur les propriétés résidentielles et les biens agricoles, et de 10 % pour les autres types de propriétés, est aboli pour toutes les propriétés à l’exception des biens agricoles. Les biens agricoles continueront de bénéficier du remboursement de 50 %.
- Le CIAP ne s’accompagne pas d’un supplément pour les aînés, mais le remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées est maintenu (voir ci-dessous).
À quel moment ces changements entreront-ils en vigueur?
Les changements sont entrés en vigueur au commencement de 2025.
Comment le CIAP sera-t-il calculé?
Le montant du CIAP sera le moindre des montants suivants : 1 500 $ ou le montant brut des taxes scolaires sur la résidence principale.
Le CIAP s’applique-t-il uniquement à la résidence principale?
Oui, le CIAP s’applique uniquement à la résidence principale. Il ne s’applique pas aux autres types de propriétés (biens locatifs, résidences secondaires, chalets, biens commerciaux, etc.).
Qu’est-ce qu’une résidence principale?
Une résidence principale est une unité résidentielle située au Manitoba qui appartient à un particulier ou à son conjoint ou conjoint de fait et qui est la résidence première du particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait qui cohabite avec lui.
Une résidence est la résidence première d’un particulier selon les facteurs suivants :
- le temps qu’il y réside par opposition au temps où il réside ailleurs;
- son adresse indiquée sur sa déclaration fiscale, son permis de conduire, les documents d’immatriculation de son véhicule automobile, ses cartes d’assurance maladie et ses relevés de compte bancaire, de carte de crédit et de services publics.
Un particulier (et son conjoint ou conjoint de fait) ne peut avoir plus d’une résidence principale.
Je suis locataire. Suis-je admissible au CIAP?
Non, les locataires ne sont pas admissibles au CIAP. Toutefois, les locataires peuvent demander le crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les locataires.
Les propriétaires de copropriétés sont-ils admissibles au CIAP?
Oui. Les propriétaires de copropriétés dont les propriétés sont évaluées individuellement peuvent faire appliquer le CIAP à leur relevé de taxes foncières comme tout autre propriétaire. Les propriétaires qui habitent une propriété évaluée qui contient plus d’un logement (duplex, triplex, etc.) ne peuvent pas faire appliquer le CIAP à leur relevé de taxes foncières; ils peuvent toutefois le réclamer dans leur déclaration de revenus.
Comment faire appliquer le CIAP à mon relevé de taxes foncières?
Pour faire appliquer le CIAP à votre relevé de taxes foncières, vous devez avoir déclaré votre résidence principale à votre municipalité. Communiquez avec votre municipalité pour savoir comment déclarer votre résidence principale. Cliquez sur les liens suivants pour Winnipeg, Brandon et d’autres municipalités :
- Winnipeg : Tax Credit Programs - Assessment and Taxation Department - City of Winnipeg
- Brandon : City of Brandon - Homeowners Affordability Tax Credit
- Autres municipalités (voir les coordonnées des municipalités à compter de la page 18) : mod.pdf (en anglais seulement)
La plupart des propriétaires du Manitoba verront leur déclaration de résidence principale de l’année dernière automatiquement appliquée cette année et n’auront pas besoin de remplir une nouvelle déclaration pour le CIAP.
Si vous n’avez pas encore reçu votre facture d’impôts fonciers de 2025 et souhaitez savoir si vous obtiendrez le CIAP, consultez votre facture d’impôt foncier de 2024 pour voir si vous avez reçu le paiement anticipé du crédit d’impôt foncier du Manitoba pour l’éducation. Ce montant aurait été de 350 $ ou moins. Si vous avez reçu le paiement anticipé en 2024 et qu’il n’y a pas eu de changement de propriété pour votre résidence, le CIAP sera automatiquement appliqué à votre facture d’impôt foncier.
Veuillez noter que le paiement anticipé du crédit d’impôt foncier pour l’éducation est différent du remboursement de taxes scolaires du Manitoba, ce dernier étant un remboursement de 50 % qui figurait aussi sur votre facture d’impôts fonciers de 2024.
Les exemples de relevés d’impôts fonciers de 2024 ci-dessous montrent comment le paiement anticipé du crédit d’impôt foncier pour l’éducation figurait comme réduction des taxes scolaires sur le relevé.
Si le paiement anticipé du crédit d’impôt foncier pour l’éducation n’a pas été appliqué à votre relevé d’impôts fonciers de 2024, vous devez alors déclarer votre résidence principale à votre municipalité pour que votre CIAP soit appliqué à votre relevé d’impôts fonciers de 2025, si vous ne l’avez pas déjà fait.
Exemple de relevé d’impôts fonciers de 2024 – Région rurale (en anglais seulement)
Exemple de relevé d’impôts fonciers de 2024 – Winnipeg (en anglais seulement)
Les propriétaires qui n’ont pas déjà déclaré leur résidence principale à leur municipalité devraient le faire dès que possible afin que le CIAP soit appliqué à leur relevé de taxes foncières.
Je n’ai plus mon relevé de taxes foncières de 2024. Est-il possible de vérifier autrement si ma résidence principale a été déclarée pour l’année d’imposition 2025?
Pour les propriétés hors de Winnipeg, vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et on communiquera avec vous par téléphone ou courriel pour confirmer si votre résidence principale a été déclarée.
Que puis-je faire si j’ai reçu mon relevé d’impôts fonciers et que celui-ci ne comprend pas le CIAP?
*NOUVEAU* Pour offrir une plus grande souplesse aux propriétaires, la date limite pour l’autodéclaration de votre résidence principale a été prolongée au 15 novembre 2025.
À la réception de votre formulaire d’autodéclaration, votre municipalité vérifiera vos renseignements et, si vous êtes admissible, votre montant d’impôts fonciers dû sera ajusté ou vous recevrez un chèque de remboursement.
Qu’arrivera-t-il si je ne déclare pas ma résidence principale à ma municipalité d’ici le 15 novembre?
Les propriétaires admissibles dont le CIAP n’a pas été appliqué à leur relevé d’impôts fonciers ni à leur compte d’impôts fonciers peuvent le réclamer dans leur déclaration de revenus.
Mon conjoint ou conjoint de fait et moi pouvons-nous réclamer le CIAP si nous vivons dans des propriétés distinctes?
Non. Votre conjoint ou conjoint de fait et vous ne pouvez pas chacun réclamer le CIAP sur des propriétés distinctes. Une seule unité résidentielle à la fois peut être désignée résidence principale d’un particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait qui habite avec lui. Cela signifie que si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait demeurez dans des résidences différentes, une seule de ces propriétés peut être désignée résidence principale aux fins de la réclamation du CIAP.
Qu’advient-il du remboursement de l’impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire?
Le montant du remboursement de l’impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire est maintenu à 235 $, moins 1 % du revenu familial annuel net supérieur à 40 000 $ pour les résidences principales seulement. Ce remboursement est réclamé dans la déclaration de revenu des particuliers.
Comment le remboursement de taxes scolaires pour les biens agricoles sera-t-il calculé?
Il n’y aura aucun changement au fonctionnement du remboursement de taxes scolaires pour les biens agricoles. Le remboursement sera toujours de 50 % du montant brut des taxes scolaires et sera toujours appliqué directement au relevé de taxes foncières.
Y aura-t-il encore un remboursement de taxes scolaires pour les biens commerciaux?
Non. Le remboursement de taxes scolaires pour les biens commerciaux n’est plus en vigueur à compter de l’année d’imposition 2025.
Quelles incidences auront ces changements sur les mensualités en lien avec la taxe foncière, comme le Régime de paiements échelonnés des taxes de la Ville de Winnipeg?
Les régimes de paiements mensuels seront déterminés par votre municipalité selon votre montant annuel de taxes foncières et la façon dont la municipalité applique le CIAP. Communiquez avec votre municipalité pour en savoir plus sur les options de paiements mensuels des taxes foncières.
Puis-je bénéficier du crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires si je possède une maison mobile?
Oui, si vous possédez une maison mobile et que celle-ci est située sur un bien-fonds dont vous n’êtes pas propriétaire, ou qui n’est pas la propriété de votre conjoint ou conjoint de fait, vous pourriez avoir droit de demander l’un des montants suivants au titre des taxes scolaires dans le cadre du crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires.
Pour la maison mobile même :
- si la maison mobile est un bien imposable au sens de la Loi sur l’évaluation municipale, vous pouvez demander le remboursement des taxes scolaires;
- si la maison mobile est située dans un parc de maisons mobiles dont le propriétaire est titulaire d’une licence, vous pouvez demander 50 % des droits de licence exigibles à l’égard de la maison mobile en vertu d’un règlement municipal régissant l’octroi de licences pour les maisons mobiles.
De plus, pour le bien-fonds sur lequel la maison mobile est installée :
- si la maison mobile se trouve sur un bien-fonds loué ou pris à bail, vous pouvez demander 10 % des frais de location du bien-fonds exigibles à l’égard de la maison mobile.
Remarque : Si vous (ou votre conjoint ou conjoint de fait) louez une maison mobile comme résidence principale, vous pourriez avoir droit de demander le montant de votre loyer dans le cadre du crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les locataires. Un résident d’une maison mobile ne peut pas demander à la fois le crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires et le crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les locataires.