Rôle de l’ombudsman
Arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Pour tout renseignement
L’ombudsman est un agent d’examen indépendant possédant de vastes pouvoirs en matière d’enquête, de vérification et de présentation de rapports en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un organisme public à une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, vous pouvez porter plainte au Bureau de l’ombudsman du Manitoba.
Vous pouvez porter plainte dans les cas suivants :
- vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans un délai de 45 jours;
- vous ne croyez pas que la prolongation du temps de réponse au-delà de 45 jours est appropriée;
- on vous a refusé l’accès, en partie ou en entier, aux documents pour lesquels vous aviez présenté une demande;
- on a refusé votre demande de correction de vos renseignements personnels;
- vous croyez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués d’une façon qui contrevient à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
- en tant que tiers, vous souhaitez contester la décision d’un organisme public de donner accès à des documents contre volonté;
- vous êtes le parent d’un défunt, et un organisme public vous a refusé l’accès aux renseignements personnels concernant le défunt.
La plainte doit être déposée dans les 60 jours qui suivent l’avis de décision concernant la demande de communication, par écrit, dans une formule jugée acceptable par l’ombudsman.
L’ombudsman enquêtera sur votre plainte et prendra des mesures pour tenter de la résoudre à l’amiable, à la satisfaction des parties concernées et d’une manière conforme aux objectifs et aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. S’il ne peut régler l’affaire à l’amiable et qu’il estime la plainte fondée, il formulera des recommandations à l’organisme public. L’avis écrit décrivant les constatations de l’ombudsman et les recommandations de ce dernier communiquées à l’organisme public vous seront envoyés, une fois l’enquête terminée.
Pour plus d’information sur le processus pour déposer une plainte, prière de visiter le site Web de l’ombudsman du Manitoba, Déposer une plainte en vertu de la LAIPVP.
Arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Les modifications à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels adoptées le 1er janvier 2011 visent à établir le poste de l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée à titre de fonctionnaire de l’Assemblée législative.
Lorsqu’un organisme public n’a pas mis en œuvre les recommandations de l'ombudsman concernant une plainte en matière d’accès à l’information ou de protection de la vie privée, l’ombudsman peut demander à l’arbitre d'examiner la question. À la demande de l’ombudsman, l'arbitre doit examiner une décision, un acte ou une omission du responsable d'un organisme public ayant trait à l’accès à l’information ou à la protection de la vie privée.
L’arbitre a le pouvoir de rendre une ordonnance contre l’organisme public qui n’a pas mis en œuvre les recommandations de l’ombudsman. Par exemple, l’arbitre pourrait exiger, par ordonnance, qu’un organisme public communique l’information qu’il a refusée de divulguer à une personne demandant accès à de l’information, ou que l’organisme public change la manière dont il procède à la collecte, à l’utilisation ou à la communication des renseignements personnels.
Pour tout renseignement
Pour en savoir davantage sur les pouvoirs de l’ombudsman du Manitoba en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et sur la procédure de dépôt de plaintes, consultez le site Web du Bureau de l’ombudsman .
