1.3.2 Procédures judiciaires

Volume 1 :

Normes des offices

Chapitre 3 :

Services de protection des enfants

Section 2 :

Procédures judiciaires

Approuvé :

2022/06/30

La présente section porte sur les exigences générales relatives aux actions en justice portant sur la protection des enfants en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (la Loi).

Les actions en justice liées précisément aux enquêtes relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants font l’objet de la section 1.3.3, Mauvais traitements infligés aux enfants, et celles se rapportant aux interventions de protection des enfants visant la prestation de soins médicaux font l’objet de la section 1.3.6, Appréhension pour traitement médical.

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