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Services à la famille Manitoba

Sortie rapide

Si vous pensez qu'un enfant subit des mauvais traitements ou qu'on le néglige, veuillez téléphoner les services à l'enfant et à la famille au 1 866 345 9241

Note : s'il s'agit d'une urgence, veuillez téléphoner au numéro d'urgence de votre service de police local.

Accès aux documents de naissance et d’adoption

Liens recommandés

Le Manitoba ouvre l’accès aux dossiers de naissance et d’adoption. Lisez le communiqué.

Les modifications apportées à la Loi sur l'adoption et à la Loi sur les statistiques de l’état civil faciliteront l’accès aux documents de naissance et d’adoption.

Les adultes adoptés dans l’enfance et les parents naturels peuvent :

  • accéder à des renseignements contenus dans le dossier de naissance;
  • protéger leurs renseignements personnels.

Date cible : juin 2015

Les nouvelles dispositions législatives devraient entrer en vigueur en juin 2015.

Ces dispositions permettront aux personnes adoptées et aux parents naturels d’avoir accès aux renseignements signalétiques disponibles. Elles permettront aussi aux personnes concernées par une adoption de protéger la confidentialité de leurs renseignements personnels si elles le désirent.

Accès aux dossiers de naissance et d’adoption

Après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives :

Les personnes adoptées (âgées de 18 ans et plus) peuvent demander à connaître les renseignements qui figurent sur leur bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption :

  • si elles sont nées au Manitoba et ont été adoptées au Manitoba ou ailleurs;
  •  si elles sont nées à l’extérieur du Manitoba, mais ont été adoptées au Manitoba;
  • sauf si un parent naturel nommé sur le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption a déposé un refus de communication.

Un parent naturel nommé sur le bulletin d’enregistrement de naissance antérieur à l’adoption d’un enfant peut demander à connaître les renseignements figurant sur ce document ainsi que ceux figurant sur le bulletin d’enregistrement de naissance de substitution de l’enfant (lequel n’indique pas les noms des parents adoptifs) :

  • lorsque la personne adoptée est âgée de 18 ans et plus;
  • sauf si la personne adoptée a déposé un refus de communication.

Demande d’accès au dossier

Les personnes adoptées et les parents naturels auront accès aux dossiers de naissance et d’adoption en présentant une demande au registre postadoption du Manitoba. Les formules de demande seront mises à la disposition du public sur le présent site web.

Protéger vos renseignements ayant trait à l’adoption

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives :

Vous pouvez déposer un refus de communication ou un refus de prise de contact pour restreindre l’accès au dossier de naissance et d’adoption qui vous concerne.

Refus de communication

  • Votre refus de communication interdit au personnel chargé du registre postadoption du Manitoba de divulguer des renseignements signalétiques à votre sujet.
  • Vous pouvez accompagner votre refus de communication de renseignements non signalétiques de nature personnelle, médicale ou familiale que vous acceptez de partager.

Refus de prise de contact (ne peut être déposé qu’avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives)

  • Votre refus de prise de contact indique au personnel chargé du registre postadoption du Manitoba que vous refusez de prendre contact avec la ou les personnes précisées sur la formule de refus. Un refus de prise de contact n’interdit pas au personnel chargé du registre postadoption du Manitoba de communiquer des renseignements signalétiques à votre sujet.
  • Vous pouvez accompagner votre refus de prise de contact de renseignements personnels, médicaux ou familiaux que vous acceptez de communiquer.
  • L’amende maximale pour le défaut de se conformer au refus de prise de contact est de 20 000 $.

Renseignements additionnels

Après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives :

Refus de communication

  • Les refus de communication déjà déposés auprès du registre postadoption du Manitoba continueront d’être en vigueur et respectés.
  • Si aucun renseignement n’a déjà été communiqué, un refus de communication peut toujours être déposé :
    • dans le cas d’une adoption accordée au Manitoba avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives;
    • dans le cas d’une adoption accordée à l’extérieur du Manitoba avant ou après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.
  • Les nouveaux refus de communication ne seront pas acceptés dans le cas des adoptions au Manitoba accordées après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Refus de prise de contact

  • Les refus de prise de contact déjà déposés auprès du registre postadoption du Manitoba continueront d’être en vigueur et respectés.
  • Aucun nouveau refus de prise de contact ne sera accepté. Au lieu de remplir un refus de prise de contact, les parents naturels et les personnes adoptées (âgées de 16 ans et plus) qui le désirent pourront déposer une acceptation limitée de prise de contact.

Acceptation limitée de prise de contact

  • Une acceptation limitée de prise de contact précise le type de communication qu’un parent naturel ou une personne adoptée souhaitent avoir, le cas échéant.
  • Il sera possible de se procurer les formules d’acceptation limitée de prise de contact auprès du personnel chargé du registre postadoption du Manitoba après l’entrée en vigueur des dispositions législatives.
  • L’amende maximale pour le défaut de se conformer à un refus de prise de contact ou à une acceptation limitée de prise de contact augmentera et pourra atteindre 50 000 $ après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Pour en savoir davantage sur la protection de vos renseignements personnels avant et après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, veuillez consulter la Feuille d’information sur le registre postadoption du Manitoba et les pages de FAQ.

Dépôt d’un refus de communication ou d’un refus de prise de contact

Le dépôt d’un refus de communication ou d’un refus de prise de contact est gratuit. Pour déposer un refus de communication ou de refus de prise de contact :

  1. Téléchargez et imprimez la formule de demande :

*Si vous n’avez pas accès à une imprimante, vous pouvez aussi communiquer avec votre office local de services à l’enfant et à la famille ou avec le personnel du registre postadoption du Manitoba en composant le numéro qui se trouve plus bas dans la page.

  1. Pour remplir la formule, suivez les instructions qu’elle contient. Signez la formule devant un témoin.
  2. Déposez la formule et les documents requis à votre office local de services à l’enfant et à la famille ou envoyez le dossier de demande à l’adresse suivante :

Registre postadoption du Manitoba
777, avenue Portage, 2e étage
Winnipeg (Manitoba)  R3G 0N3
CANADA

Pour nous joindre

Si vous avez déménagé ou changé de nom ou de numéro de téléphone depuis votre dernière communication avec le personnel chargé du registre postadoption du Manitoba, veuillez nous en informer. Composez notre numéro sans frais ou remplissez et remettez la formule de modifications de vos renseignements personnels fournie sur le présent site Web.

Pour tous renseignements, veuillez communiquer avec votre office local de services à l’enfant et à la famille ou avec le personnel du registre postadoption du Manitoba :

Téléphone : 1 855 837-5542 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Courriel : cfsd@gov.mb.ca

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