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Tribunaux du Manitoba – Où déposer une requête

La Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) est saisie de la plupart des requêtes de droit de visite déposées par des grands-parents au Manitoba. Dans certaines régions rurales et du Nord, les requêtes peuvent être instruites par la Cour provinciale.
 
Des audiences de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) peuvent se dérouler dans les villes et villages suivants : Brandon, Dauphin, Flin Flon, Portage-la-Prairie, Selkirk, The Pas, Thompson, Morden, Swan River et Winnipeg. Voici un lien vers les adresses des tribunaux au Manitoba :
 
www.manitobacourts.mb.ca/court_locations.fr.html (comprend les adresses de la Cour provinciale et de la Cour du Banc de la Reine).

Règles des tribunaux

Les Règles de la Cour du Banc de la Reine sont les règlements pris en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. Elles énoncent les procédures de la Cour du Banc de la Reine. Tout au long du présent guide, le terme « Règles du Banc de la Reine » sera utilisé pour faire référence aux « Règles de la Cour du Banc de la Reine ».
Si une requête de droit de visite par un grandparent est déposée à la Cour provinciale, l’article 2 des Règles de la Cour provinciale (Division de la famille) énonce que les Règles du Banc de la Reine applicables aux instances familiales s’appliquent en matière de pratique et de procédure à toutes les instances prises devant la Cour provinciale (Division de la famille).
 
Pour obtenir de plus amples renseignements : Vous pouvez consulter les Règles du Banc de la
Reine à : web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr1f.php.
 
Vous pouvez consulter les Règles de la Cour provinciale (Division de la famille) à : web2.gov.mb.ca/laws/regs/pdf/c275-087.88r.pdf.
 
Un grand-parent qui fait une requête de droit de visite à la Cour provinciale (Division de la famille) doit indiquer le nom et le lieu de la Cour provinciale au haut des documents à la place du nom et du lieu de la Cour du Banc de la Reine.
 
* Vous devriez lire les Règles du Banc de la Reine qui s’appliquent à chaque étape de votre requête.

Préparer la requête

Toutes les requêtes faites à des tribunaux du Manitoba doivent être préparées d’une manière particulière et l’UTILISATION DES FORMULES des Règles du Banc de la Reine EST OBLIGATOIRE. Certaines formules sont strictement utilisées pour des instances familiales alors que d’autres sont utilisées pour de nombreux autres types d’instances. Ces formules se trouvent dans les Règles du Banc de la Reine.

Comment le présent guide peut aider

Le présent guide peut expliquer les formules qui sont nécessaires et la manière de les remplir. Toutefois, il ne peut vous dire quels renseignements vous devez indiquer au moment de les remplir. Le personnel des tribunaux ne peut vous aider à remplir les formules. Cette démarche exige plus que de simplement fournir des renseignements. Il faut tenir compte de plusieurs facteurs, et l’expertise professionnelle d’un avocat pourrait vous être utile.
VOUS POURRIEZ TROUVER QU’IL SERAIT DANS VOTRE INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE CONSULTER UN AVOCAT. UN AVOCAT PEUT REMPLIR LES FORMULES DE MANIÈRE À CE QU’ELLES VOUS SOIENT LE PLUS UTILES.

Accès aux formules des tribunaux

Toutes les formules du Banc de la Reine se trouvent en ligne et peuvent être téléchargées
gratuitement à : web2.gov.mb.ca/laws/rules/forms_f.php
 
Si vous désirez acheter des formules, vous pouvez en commander des exemplaires en ligne auprès de la Direction des publications officiellesà : www.gov.mb.ca/queensprinter/index.fr.html
 
Vous pouvez également téléphoner à la Direction des publications officielles ou vous rendre sur
place pour acheter les formules. La plupart des formules se vendent 1 $.
 
Direction des publications officielles
200, rue Vaughan, bureau 20
Winnipeg (Manitoba) R3C 1T5
 
Téléphone :
Bureau général : 204 945-3101
Lois et règlements : 204 945-3102
Sans frais : 1 800 321-1203
Télécopieur : 204 945-7172
Courriel : statpub@gov.mb.ca