Droits des grands-parents

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En décembre 2006, on a modifié la Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba afin qu’elle traite expressément des droits des grands-parents en ce qui concerne les demandes de droit de visite. La Loi reconnaît explicitement que les enfants peuvent profiter d’une relation positive et stimulante avec leurs grands-parents. Elle prévoit également les différents types de droit de visite qui peuvent être accordés ainsi que certains des facteurs sur lesquels un tribunal pourrait se fonder afin de déterminer si les droits de visite sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
 
Pour en savoir plus sur les lois du Manitoba portant sur les droits de visite des grandsparents et sur l’intérêt supérieur de l’enfant (articles 78 à 81), consultez l’annexe A.

LOI SUR LE DIVORCE – Loi fédérale

Les droits de visite à l’égard des enfants sont régis à la fois par les lois fédérales (Canada) et les lois provinciales (Manitoba). Ce sont les circonstances qui détermineront quelle loi s’applique. Lorsque les parents d’un enfant divorcent, la Loi sur le divorce s’applique. Le présent guide ne traite pas des demandes de droit de visite déposées dans le cadre d’une instance en divorce.
 
Pour en savoir plus sur la Loi sur le divorce et ses incidences sur les droits de visite, rendez-vous à :http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/D-3.4.pdf et consultez l’article 16, « Ordonnances relatives à la garde des enfants ».