ÉTAPE 1 – Avant de déposer une requête au tribunal

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  • Suivez le programme Pour l’amour des enfants et obtenez un certificat de participation. Cette étape est obligatoire. Vous devez suivre le cours.

    Il pourrait être avantageux pour votre cause que les vérifications du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements du Manitoba ne montrent aucun antécédent.
  • Demandez un certificat de vérification du casier judiciaire (32,50 $)

    En personne :
    Bureau of Police Records
    Immeuble de la sécurité publique
    151, rue Princess (à l’intersection de l’avenue William)
    Winnipeg (Manitoba) R3C 2Z7
    En ligne : http://winnipeg.ca/police/pr/info_request.stm#crim_record_search (anglais seulement)
  • Demandez une vérification du registre concernant les mauvais traitements du Manitoba en personne ou par la poste (10 $)

    Direction des services de protection des enfants
    Services à la famille et Travail Manitoba
    114, rue Garry, bureau 102
    Winnipeg (Manitoba) R3C 1G1
    Téléphone : 204 945-6967 ou sans frais 1 800 282-8069
    ATS : 204 945-4796 ou 1 800 855-0511 (Service de relais du Manitoba)
    Courriel : car@gov.mb.ca
    Télécopieur : 204 948-2222

    Vous devrez présenter deux pièces d’identité au moment de faire votre demande en personne.

    Pour télécharger la demande, rendez-vous à : www.gov.mb.ca/fs/childfam/child_abuse_registry.fr.html
« Prenez soin de votre propre santé. Tout ce travail ne sert à rien si vous ne vous sentez pas assez bien pour voir vos petits-enfants. »

Pour l’amour des enfants : obligatoire

Dans la plupart des cas, les personnes qui demandent un droit de visite doivent suivre le programme d’information parentale Pour l’amour des enfants avant de présenter une requête de droit de visite aux tribunaux. Il est dans l’intérêt supérieur des enfants que toutes les parties possèdent de l’information exacte sur les nombreuses questions touchant les enfants et les droits de visite à leur égard.
 
Les personnes vivant dans un rayon de 100 kilomètres de Winnipeg ou de Brandon doivent participer au programme en personne. Les personnes qui vivent à Dauphin, à Flin Flon, à Swan River, à The Pas ou à Thompson, ou dans un rayon de 80 kilomètres de ces endroits (sur des routes praticables en tout temps), peuvent participer au programme en personne (au lieu désigné pour leur région) ou consulter la version du programme sur CD-ROM à ce même lieu.
À la fin du programme, chaque participant recevra un certificat signé qui doit être déposé devant le tribunal au plus tard à 14 heures au moins deux jours avant la date de l’audience.

Exceptions

Les parties ne sont pas obligées de suivre le programme Pour l’amour des enfants dans les situations suivantes :
  • le droit de visite n’est pas contesté;
  • toutes les parties consentent à l’ordonnance de droit de visite;
  • un grand-parent a suivi le programme (ou un programme semblable à l’extérieur de la province) au cours des deux dernières années, et cela a été approuvé par un responsable du Service de conciliation familiale;
  • le juge a supprimé l’obligation de suivre le programme.
Même lorsque leur participation n’est pas obligatoire, c’est toujours une bonne idée pour les grandsparents qui demandent un droit de visite de suivre ce programme le plus tôt possible. Il peut leur fournir des renseignements importants et s’avérer utile à leur cause.
Pour lire les Règles du Banc de la Reine qui portent sur la participation au programme Pour l’amour des enfants, consultez l’annexe B.