ÉTAPE 2 – Préparation des formules des tribunaux

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Page couverture d’une requête : FORMULE 4B

La trousse de documents que vous devez préparer et déposer devant le tribunal s’appelle un « acte introductif d’instance ». La plupart des documents ont une page couverture. La page couverture d’une requête est préparée conformément aux Règles du Banc de la Reine.
 
Pour en voir un exemple (vierge), consultez l’annexe C .

Avis de requête : FORMULE 70E

La page couverture est jointe à l’avis de requête, soit la formule 70E des Règles du Banc de la Reine.
 
L’avis de requête énonce l’ordonnance que vous aimeriez que le tribunal rende.
 
Assurez-vous de demander au tribunal que les frais judiciaires soient partagés avec l’autre partie.
 
Pour voir un exemple d’avis de requête (vierge), consultez l’annexe D
 
Pour voir un exemple d’avis de requête (rempli), consultez l’annexe E.
 
Une fois que vous aurez déposé l’avis de requête devant le tribunal, vous obtiendrez une date d’audience et un numéro de dossier. ** Encore une fois, assurez-vous de demander le partage des frais judiciaires dans cet avis.

Affidavit : FORMULE 4D

Vous devez fournir un ou plusieurs affidavits contenant les éléments de preuve ou les faits dont vous voulez informer le tribunal. Voyez ci-dessous pour en savoir plus.

Il serait avantageux pour les grands-parents d’obtenir les conseils d’un avocat au moment de préparer les affidavits.

L’affidavit doit comprendre des renseignements qui démontrent qu’une ordonnance attributive de droit de visite est dans l’intérêt supérieur de votre petit-enfant. L’affidavit doit également contenir des renseignements de base pertinents sur votre relation avec vos petits-enfants et une explication de la situation actuelle, y compris le type de droit de visite qui existe actuellement, les tentatives de négociations qui ont été faites, le type de droit de visite que vous demandez, les raisons pour lesquelles vous désirez ce droit de visite et les raisons pour lesquelles vous croyez qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que vous ayez ce droit de visite. Les renseignements que vous donnez servent à appuyer votre requête. Tous les renseignements indiqués doivent être pertinents à votre cause. N’omettez pas de renseignements importants. Par exemple, il pourrait être pertinent d’indiquer que l’année dernière vous avez gardé les enfants tous les lundis soirs, mais il pourrait être inapproprié ou intentionnellement négatif d’ajouter que vous avez gardé les enfants parce que leur mère sortait chaque semaine avec un individu que vous soupçonnez être un vendeur de drogue.
 
Dans votre affidavit, ne mentionnez pas ce que d’autres personnes vous ont dit (cela s’appelle ouï-dire), ni vos opinions ou vos arguments. Si vous ajoutez des éléments qui ne devraient pas figurer dans l’affidavit, l’autre partie pourrait demander au tribunal de les faire supprimer et vous pourriez devoir payer pour une partie de ses frais.
Vous devez prêter serment (ou faire une affirmation solennelle) que l’information contenue dans l’affidavit est vraie devant une personne autorisée à recevoir les affidavits en vertu de Loi sur la preuve au Manitoba (CPLM, c. E150) (habituellement un commissaire à l’assermentation).
Les dispositions législatives sur la prestation de serments pour les affidavits se trouvent à l’annexe F.
Pour lire les Règles du Banc de la Reine concernant les affidavits, consultez l’annexe G.
Pour voir un exemple d’affidavit (vierge), consultez l’annexe H.
Pour voir un exemple d’affidavit (rempli), consultez l’annexe I.
Le texte complet de la Loi sur la preuve au Manitoba (CPLM, c. E150) se trouve à :
web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e150f.php
web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php (recherchez « Loi sur la preuve au Manitoba »).

Pièces

Des documents appelés des « pièces » peuvent être joints à l’affidavit afin de fournir des preuves des déclarations que vous avez faites dans l’affidavit. Des exemples de pièces comprennent : une vérification du registre concernant les mauvais traitements du Manitoba, un certificat de vérification du casier judiciaire, une note des parents ou une photo d’un événement. Au moment de décider ce que vous allez fournir comme pièces, suivez les mêmes lignes directrices que pour les affidavits.
« Allez vers les autres – participez à des groupes de soutien ou de counselling, particulièrement ceux à l’intention des grands-parents. Les gens qui ne sont pas dans la même situation que vous ne comprennent pas toujours ce que vous vivez. »