ÉTAPE 3 – Dépôt des documents devant les tribunaux

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Nombre de copies nécessaires

Vous devez avoir au moins trois copies des documents (avis de requête et affidavit). Une copie sera déposée devant les tribunaux, une copie sera la vôtre (vous devrez l’apporter avec vous lorsque vous retournerez devant les tribunaux) et une copie sera remise (signifiée) à l’autre partie (parent ou autre personne ayant la garde de votre petit-enfant).
 
Vous aurez besoin de copies additionnelles si vous devez signifier les documents à d’autres personnes. Assurez-vous d’avoir une copie des documents pour chaque personne à qui vous devez les signifier. Si vos petits-enfants sont âgés d’au moins 12 ans, vous devrez également leur signifier les documents. Si possible, les certificats de naissance des enfants doivent également être déposés devant le tribunal.

Frais de dépôt

Pour faire un dépôt à la Cour du Banc de la Reine, vous devrez payer des droits de greffe non remboursables de 135 $. Vous pouvez payer par chèque à l’ordre du Ministre des Finances, ou encore en argent comptant ou par mandat.
 
Pour obtenir la liste à jour de tous les droits de greffe, rendez-vous à : www.manitobacourts.mb.ca/court_fees.fr.html ou composez le 204 945-0344 (à Winnipeg).
 
Vous trouverez la liste de tous les autres numéros de téléphone des tribunaux du Manitoba dans la section des ressources.
 
Si vous déposez des documents à Winnipeg, vous recevrez des copies de la brochure sur la gestion des causes, qui doit être signifiée à toutes les parties. Le processus de gestion de causes est obligatoire à Winnipeg. Pour en savoir plus sur la gestion des causes, rendez-vous à l’étape 7 à la page 16. Peu importe l’endroit où vous déposerez vos documents, vous recevrez des copies de la brochure sur le programme d’information parentale Pour l’amour des enfants.

Le processus judiciaire de toutes les motions et les audiences en droit de la famille a lieu à une journée particulière.

Lorsque vous déposez votre avis de requête, vous devez choisir une date pour une motion familiale et l’indiquer dans l’avis de requête. À Winnipeg, le tribunal de mise au rôle des motions familiales est le mardi matin à 9 heures. Si vos procédures ont lieu à l’extérieur de Winnipeg, au moment de déposer votre avis de requête, demandez à un auxiliaire de la justice quelles sont les dates pour le rôle des motions familiales. Assurez-vous que la date que vous choisissez vous donne suffisamment de temps pour signifier les documents aux personnes concernées (voir l’étape 4 – Signification des documents). Les documents doivent être signifiés au moins 10 jours avant la date prévue pour l’audience, tel que cela est prévu au paragraphe 78(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (voir l’annexe A,). Le tribunal de mise au rôle des motions familiales constitue la première occasion, pour vous et l’autre partie, de vous rendre devant le tribunal afin de fixer une date d’audience, de fixer une autre date pour les témoignages, de prévoir la date limite pour le dépôt des affidavits, etc.
« Portez attention aux dates limites de dépôt des documents et ne soyez pas en retard! »