ÉTAPE 4 – Signification des documents

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Documents à signifier

  • Avis de requête (après son dépôt devant le tribunal)
  • Affidavit (après son dépôt devant le tribunal)
  • Brochure sur le programme Pour l’amour des enfants
  • Brochure sur la gestion des causes

À qui signifier les documents

  • Aux parents de l’enfant
  • Aux tuteurs de l’enfant
  • À toute personne ayant accès à l’enfant en vertu d’une ordonnance judiciaire
  • Au petit-enfant faisant l’objet de la requête, s’il est âgé d’au moins 12 ans
  • Aux autres personnes que le tribunal indique
On entend par signification de documents la remise des documents directement à la personne concernée. Cette démarche est habituellement faite par un huissier. Si vous n’avez pas accès à un huissier, vous pouvez demander à un autre adulte de signifier les documents; toutefois, vous ne pouvez les signifier vous-même.

Quand faire la signification

Les documents doivent être signifiés au moins 10 jours avant la date d’audience. Pour consulter les Règles du Banc de la Reine qui portent sur la computation des délais, rendez-vous dans les annexes.

Comment signifier des documents

  1. Trouvez l’endroit de la ou des personnesà qui vous devez signifier les documents afin que l’huissier puisse procéder à la signification.
  2. Trouvez un huissier. Faites une recherche dans les pages jaunes sous la rubrique « huissiers ».
  3. Donnez à l’huissier :
    • une photo de chaque personne devant faire l’objet de la signification (si possible);
    • l ’avis de requête et l’affidavit;
    • l’affidavit de signification (formule 70I);
    • la reconnaissance de signification (formule 70C);
    • la brochure sur le programme Pour l’amour des enfants;
    • la brochure sur la gestion des causes (si le dépôt est fait à Winnipeg).
  4. Demandez à l’huissier :
    • de signifier à la personne concernée l’avis de requête, l’affidavit, la brochure sur le programme Pour l’amour des enfants et la brochure sur la gestion des causes (si le dépôt est fait à Winnipeg);
    • de demander à la personne concernée de remplir la formule de reconnaissance de signification (formule 70C). Si le parent refuse de remplir la formule de reconnaissance de signification, l’huissier l’indiquera dans l’affidavit de signification;
    • de remplir l’affidavit de signification (formule 70I).
  5. Lorsque l’huissier vous remet ces articles, déposez-les devant le tribunal, en plus de votre certificat de participation au programme Pour l’amour des enfants.
  6. Si la personne concernée ne peut être trouvée, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de signification directe. Cette ordonnance vous permet de signifier les documents d’une autre manière (p. ex., par courrier recommandé). Pour obtenir cette ordonannce, vous devrez déposer un avis de motion et l’affidavit de l’huissier (indiquant les tentatives infructueuses pour retrouver la personne). Vous devrez également vous présenter devant un juge ou un conseiller-maître pour faire valoir vos arguments.
Pour voir un exemple d’affidavit de signification (vierge), consultez l’annexe J.
Pour voir un exemple d’affidavit de signification (rempli), consultez l’annexe K.
Pour voir un exemple de reconnaissance de signification (vierge), consultez l’annexe L.
Pour voir un exemple de reconnaissance de signification (rempli), consultez l’annexe M.